ARTICLE 15 DE LA LOI DU 31 DÉCEMBRE

Nous devons rappeler qu’au moment de voter l’institution de la Taxe Successorale (Séance du 21 décembre 1917), J. off., Chambre 1917, débats parlementaires, p. 3.410, c. 3), la Chambre des Députés se trouvait en présence d’un amendement de M. Lefas, député.

Pour encourager le nombre des naissances, après l’hécatombe de la guerre, M. Lefas demandait au Parlement de tenir compte, pour le calcul de la Taxe, de tous les enfants nés ayant vécu et. non pas seulement des enfants vivants ou représentés comme le proposaient les commissions de législation fiscale et du budget.

Dans notre chapitre Il, deuxième partie, relatif aux conséquences de la Taxe Sucessorale, pour le relèvementc de la natalité, nous avons examiné les arguments présentés par M. Lefas et nous avons vu que cet honorable député demandait au Parlement de faire, en matière fiscale, une œuvre de logique et une œuvre de justice.

Mais, M. Landry, député, au nom de la Commission de légisiation fiscale de la Chambre, s’opposa à cet amendement :

« M. LANDRY, rapporteur. — Messieurs, la Commission ne peut accepter l’amendement de M. Lefas. Notre texte demande qu’il soit tenu compte des enfants vivants ou représentés. En outre, ainsi que vous pouvez le voir à l’article 15, le projet, ajoute aux enfants vivants ou représentés, obéissant à une pen-

sée à laquelle tout le monde voudra s'associer, les enfants qui sont morts pour la Patrie. » (]. off., Chambre 1917, débats parlementaires, p. 3.418).

De même, au moment du vote de l’article 15, la Chambre se trouva en présence d’un amendement de M. de Montplanet, député, membre de la Commission du budget, tendant à préciser les maladies reconnues imputables au service militaire (Séance du 21 décembre 1917, ]. off., Chambre 1917, déb. parl. p. 3.428).

M. de Monplanet s’exprima en ces termes :

« Les commissions ont eu la pensée de compter, au nombre des enfants vivants ou représentés, les hommes qui auraient pu être tués à l’ennemi, évidemment aussi ceux qui seront morts de leurs blessures ou de maladies contractées dans le service... »

Devant le Sénat, l’article 15 fut adopté sans discussion.

Ainsi, des explications fournies par M. Landry, rapporteur, et par M. de Monplanet, membre de la Commission du budget, il est absolument certain que le législateur, dans son intention, décidait d’ajouter les enfants « morts pour la Patrie » aux enfants vivants ou représentés désignés dans l’article 10 instituant la Taxe Successorale. De sorte que les enfants « morts pour la France », par exception, par la volonté du législateur, ne comptaient plus parmi les enfants nés, ayant vécu et non représentés, mais devaient s’ajouter à la catégorie des enfants vivants ou représentés, déterminée par l’article 10.

Nous aurons à revenir sur cette explication.