ARTICLE 34 DE LA LOI DU 25 JUIN

Au moment du vote des articles de la loi du 25 juin 1920, ayant pour objet l'augmentation du tarif de la Taxe Successorale, plusieurs amendements, relatifs à la situation fiscale des enfants « morts pour la France » furent déposés sur le bureau de la Chambre des Députés. Ces amendements étaient provoqués par lès conséquences regrettables et choquantes résultant, d’une part, de la réponse ministérielle aux députés Delpierre et Paisant, et, d’autre part, de l'interprétation intransigeante de l’Addministration. |

Il était, en effet, absolument fâcheux, alors que des parents avaient donné tous leurs enfants à la Patrie, de venir, au décès du père ou de la mère, soutenir au survivant que son sacrifice à la Nation ne comptait pas; qu’au contraire, il devait un impôt comme s’il n'avait jamais eu d’enfants et, par là même, assurer ainsi, une prime au profit de ceux qui n’avait rien fait pour la défense du territoire.

En réalité, jamais le législateur n’avait eu cette étrange intention; jamais, il n’avait voulu que l'Etat, après avoir demandé aux parents l'existence de tous leurs enfants, puisse ensuite, exiger comme conséquence de ce sacrifice, une part plus importante d'impôts sur le patrimoine de la famille.

C’est pourquoi, les amendements déposés demandaient tous « que les enfants tués à l’ennemi, ou morts des suites du service militaire fussent considérés au même titre que les enfants vivants (J. off., Chambre 1920, déb. parl., p. 1.106).

Ces amendements émanaient de MM. Ferdinand Bourgère, Crespel, Humbert Richard, lieutenant-colonel Josse, Desjardins, Gonnet, des Rotours, députés. (J. off., Chambre 1920, débats parlementaires, pages 1.117 à 1.120).

C’est alors que M. Raoul Péret, président de Commission du budget, répondit en ces termes :

« M. Raoul PÉRET, président de la Commission du budget. — La Commission a pris les amendements en considération et, d’accord avec l’A dministration, elle a rédigé un texte qu’elle a l’honneur de faire remettre à M. le Président. Je demande aux auteurs des amendements de vouloir bien s’y rallier, car je suis sûr qu’ils y reconnaîtront leur pensée, si noble et si touchante, et si profonde dans l’âme populaire que les héros morts pour la Patrie sont loujours vivants ». (Applaudissements.)

«M. Humgerr RICHARD. — L'article s’applique-t-il aussi bien au droit de mutation qu’à la Taxe Sucessorale ?..

« M. Ferdinand BOUGÈRE. — Nous entendons appliquer le bénéfice de cette disposition à l’ensemble de ce que l’Etat perçoit pour les successions.

« M. Humbert RicHARD. — Evidemment.

« M. le lieutenant-colonel JOSSE. — Il est bien entendu, qu’en

rad re

aucun cas, les familles ne seront l’objet des revendications du fisc, en raison même du plus grand des sacrifices consenti dans l'intérêt de la Patrie par les meilleurs de ses enfants. Nous prenons acte que les enfants « morts pour la Patrie » seront assimilés aux enfants vivants.

a M. Raoul PÉRET, président de la Commission du budget. — J'ai voulu dire que pour le calcul de la Taxe Successorale, comme pour le calcul des abattements dont profitent les héritiers, en raison du nombre des enfants, les enfants morts pour la Patrie seront assimilés aux enfants vivants. (Très bien, très bien).

« M. le lieutenant-colonel JOSSE. — Je vous remercie. J’ai satisfaction. » (J. off., Chambre 1920, Débats parlementaires, pages 1.117 et 1.118).

Ainsi, il convient de retenir que dans cette séance du 19 avril 1920, M. Raoul Péret, président de la commission du budget, a déclaré solennellement au Parlement que d’accord avec l’Admimistration, la commission du budget assimilait l’enfant « mort pour la France » à un enfant vivant : « Le héros mort pour la Patrie est toujours vivant ».

Mais dans la rédaction de l’article 34, la Chambre emprunta les termes de l’article 15 de la loi du 31 décembre 1917 « doit être ajouté au nombre des enfants du défunt vivants ou représentés ».

En réalité, cette formule parut suffisamment claire et précise pour exprimer l’assimilation de l’enfant « mort pour la Patrie » à un enfant vivant; et comme nous le verrons, ce texte répond, en effet, entièrement à la volonté du législateur.

Mais, lorsque le projet de loi fut porté devant le Sénat, la Commision du budget de la Haute-Assemblée ne fut pas de cet avis, et retrouvant dans l’article 34 les termes mêmes de l’article 15 de la loi du 31 décembre 1917, elle crut devoir soutenir la thèse administrative. C’est ainsi que devant le Sénat, M. Doumer, au nom de la Commission du budget du Sénat, dans un rapport en date du 30 avril 1920 (J. off. Sénat 1920, doc. par]. p. 771) s’exprima en ces termes :

« Dans le premier alinéa de l’art. 34, on prescrit d’ajouter

aux enfants vivants ou représentés du défunt, ceux qui sont morts victimes de la guerre. Il faut donc, pour que la disposition puisse jouer, qu’il reste au moins un enfant vivant ou représenté, auquel on puisse ajouter les autres; par conséquent, si tous les enfants du défunt sont morts, sans qu'aucun soit représenté, on doit liquider la Taxe successorale comme s’il n'avait pas eu d’enfant, l’article ne trouve pas à s’appliquer. Cette conséquence est absolument juste, puisque dans cette hypothèse, la succession est nécessairement passée à des collatéraux plus ou moins éloignés et qu’il n’y a pas lieu de leur accorder un avantage fiscal quelconque en sus de l’avantage que constitue pour eux l’héritage qui leur est échu d’une manière inopinée ».

Il est évidemment tout à fait regrettable que M. Doumer ait oublié dans son exposé le cas le plus intéressant, celui de l’ascendant survivant.

Aussi, lorsque l’article 34 fut soumis à l’examen du Sénat, un amendement fut déposé par M. Pierre Marraud, ancien conseiller d'Etat, ancien directeur général de l’Enregistrement, futur ministre de l’Instérieur du cabinet Briand (16 janvier 1921, 16 janvier 1922). L’honorable sénateur reprenait l’amendement présenté autrefois devant la Chambre en 1917 par M. Lefas, député, au sujet des enfants nés, ayant vécu, et demandait au Sénat qu’il soit tenu compte dans le calcul de la Taxe, non seulement de tous les enfants morts pour la France, mais également des enfants décédés après avoir atteint l’âge de 16 ans révolus (J. off. Sénat 1920, Débats p. 750, col. 3).

La discussion de cet amendement donna lieu à un débat très animé, M. Doumer, rapporteur de la Commission du budget, fut amené à se prononcer sur la portée exacte de l’article 34, modifié par l’amendement de M. Marraud, et à reconnaître, contrairement aux déclarations contenues dans son rapport du 30 avril 1920 que l’exception de l’article 34, au profit des enfants « morts pour la France » ou décédés après 16 ans révolus devait s'appliquer dans toutes les successions, même celles dévolues à des collatéraux ou à des étrangers.

M. Paul Doumer, rapporteur général de la commission du

budget. — « Il est difficile de répondre à l’honorable M. Marraud, alors qu’il a mis le bon sens de son côté. Bien que nous nous trouvions fort gênés, nous essayerons cependant de le faire.

« Quel est le but de votre disposition ?

« Celui d’avantager les successions où un enfant est mort des suites de la guerre.

« De même, vous voulez étendre cette représentation dans les successions à tous les enfants décédés pour d’autres causes après 16 ans révolus. Pourquoi 16 ans?

« Vous répondez, parce que le père a eu des charges, mais ce n’est pas lui qui profitera de la mesure, puisqu'il est décédé, ce sont les autres héritiers de la succession.

« Je regrette d’insister, mais il ne s’agit pas seulement des frères et sœurs, mais il peut y avoir un autre héritier qu’un enfant. Il peut même ne pas y avoir d'autre enfant, voire un étranger qui profiterait des avantages que vous proposez.

M. le Président. — « Je mets aux voix l’amendement de M. Marraud repoussé par la commission et par le Gouvernement.

Le Sénat se prononça par assis et levé et l’amendement fut adopté ».

(T. off. Sénat 1920, Débats, p. 751, col. 3).

La Chambre des Députés ne devait apporter ensuite à l’article 34 que quelques modifications de pure forme (2° séance du 15 juin 1920, J. off. Chambre 1920, Déb. parl., p. 2.139) ; lesquelles furent sanctionnées sans débat par le Sénat (séance du 23 juin 1920, J. off. Sénat 1920, déb. parl. p. 1.000 et 1.001).

Ainsi de tout ce qui précède, il résulte, d’une part, que le Parlement a déclaré de la façon la plus formelle que l’enfant « mort pour la France » doit être assimilié à un enfant vivant; d’autre part, que l’enfant décédé après 16 ans révolus doit profiter de cette même exception; enfin, que le bénéfice de l’art. 34 est d’une application générale, s'étendant à toutes les successions « alors qu’il n’y a pas d’autre enfant, voire même lorsqu'un étranger est appelé à la succession ».

Cependant, le législateur, malgré cette intention nettement

formulée de faire bénéficier de l'exception de l’article 34 l’enfant unique et les enfants tous décédés « morts pour la France » ou après 16 ans révolus, a cru, devoir conserver dans le texte de l’article 34 les termes déjà contenus dans l’article 15 de la loi du 31 décembre 1917 « doit être ajoutés au nombre des enfants du défunt vivant ou représenté, l’enfant qui... »

En résultera-t-il une contradiction entre le texte de la loi et la volonté du législateur ?

C’est l’opinion de l'Administration, mais nous ne l’acceptons pas.

$ II Critique de l'interprétation administrative

Tout d’abord, il est à remarquer, qu’en refusant de compter dans le calcul de la Taxe Successorale, l’enfant unique ou les enfants tous morts pour la France ou décédés après 16 ans révolus, l'Administration fait surtout état de la réponse du ministre des Finances, M. Klotz aux députés Delpierre et Paisant.

Mais, quelle est donc la valeur juridique d’une réponse ministérielle à une question écrite au Journal officiel ?

Sans insister,.sur ce qu’il y a de surprenant de constater que certains députés soient obligés de recourir au Ministre pour la compréhension du texte d’une loi qu’ils ont voté eux-mêmes, nous devons déclarer qu’un Ministre n’est aucunement qualifié, ni compétent pour interpréter la loi. Ce pouvoir n’appartient qu’au juge. L’Administration n’est pas fondée à considérer une réponse ministérielle comme une véritable sentence judirique. La réponse de M. Klotz ne vaut que comme interprétation personnelle, elle doit être considérée comme telle, elle n’a pas la force de la chose jugée, un Ministre ne peut se substituer, ni au juge, ni au législateur.

La réponse ministérielle ne peut donc pas nous être opposée; aussi, à notre avis, convient-il de ramener le débat sur son véritable terrain et de rechercher dans le texte même de l’article’ 34 de la loi du 25 juin 1920, si le législateur s’est exprimé d’une façon suffisamment claire et précise pour faire connaître sa volonté.

Dans ces conditions, nous allons nous reporter au texte même de la loi et nous allons l’examiner dans son mot à mot.