RÉFUTATION

(Argument arithmétique)

Une première réfutation a été présentée par les Rédacteurs du Journal du Notariat (numéro du 10 avril 1921. — Pratique notariale, p. 55. N° du 10 juin 1921. Dissertations notariales, p: 163).

Cette explication est ingénieuse.

Les rédacteurs opposent à l’Administration que l’article 34 de la loi du 25 juin 1920 ne porte pas que l'enfant décédé doit être ajouté aux enfants vivants ou représentés du défunt, ce qui nécessiterait, évidemment, l’existence de ces derniers.

Mais l’article 34 de la loi du 25 juin 1920 édicte que l’enfant décédé dans les conditions prévues, doit être ajouté au nombre des enfants vivants ou représentés du défunt. Or, ce nombre commence à Zéro, chiffre auquel il est possible d’ajouter une ou plusieurs unités.

En effet, nous savons qu’en arithmétique, il est démontré qu’on peut additionner au chiffre zéro; tandis qu’au contraire, on ne peut ni multiplier, ni diviser le chiffre zéro. Exemple : O +2 —=2;0 X 2 = O.

En outre, ajoutent les rédacteurs, cette opinion se justifie par des rapprochements de textes.

L'article 34 a été inséré dans la loi du 25 juin 1920 pour l’application de l’article 29 instituant la Taxe Successorale et auquel il se réfère expressément. Or, ce dernier article fixe le tarif de la Taxe Successorale, d’après le nombre d'enfants vivants ou représentés du défunt et fait varier ce tarif suivant que ce nombre d’enfants est de trois, deux, un ou zéro. C’est donc le législateur lui-même qui édicte que le nombre d’enfants vivants ou représentés du défunt peut être de zéro.

Par suite, on ne peut nullement être surpris si, dans la disposition qui complète l’article 29, le mot « ajouté » a été em-

AZI 2i—

ployé pour indiquer que l’enfant décédé dans les circonstances envisagées, doit toujours être considéré comme vivant.

Pour obtenir ce résultat, en effet, il faut ajouter cet enfant au nombre zéro d'enfant vivant ou représenté, pour lequel est édicté par l’article 29, le tarif le moins favorable.

Cette interprétation, disent les rédacteurs, est aussi littérale que celle de l'Administration; elle est, en définitive, conforme au texte et à l’esprit de la loi.

Dans l’opinion contraire, il se produit, d’ailleurs, ce résultat étrange : la succession du défunt dont l’enfant est décédé dans les conditions prévues par l’article 34, supportera les tarifs prévus pour les nombre de zéro, deux, trois enfants vivants ou représentés, mais ne pourra jamais être assujettie au tarif édicté pour le cas où il n’existe qu’un enfant vivant ou représenté.

Cette interprétation de l’art. 34 de la loi du 25 juin 1920 vient d’être acceptée par deux tribunaux de première instance : 1° le Tribunal de Châteaubriant (jugement du o février 1922. — Répertoïre général et pratique du Notariat et de l’ Enregistrement, Charles Defresnois, numéro du 15 mars 1922, art. 10.953, p. 106); 2° Et par le Tribunal de Vitré (jugement du 10 mai 1922).

Nous nous empressons d'enregistrer ces deux premières décisions judiciaires en opposition avec la théorie administrative et contraire à la jurisprudence du Tribunal de la Seine (jugement du 25 novembre 1920) et du Tribunal de Bourges (jugeiient du 2 février 1922).

1° Le Tribunal de Châteaubriant avait à se prononcer sur l'espèce suivante : le de cujus ne laissait aucun enfant vivant ou représenté mais il avait perdu un enfant décédé après 16 ans révolus. Le receveur avait liquidé la Taxe Successoralé au tarif prévu pour le cas où il existe un enfant; mais la Régie Considérant que la Taxe dévait être perçue sans tenir compte de l'enfant prédécédé exigeait un forcement de droits. Les ‘Héritiers avaient fait opposition à la contrainte.

Le Tribunal :

« Attendu que l'Administration excipe du texte législatif, tellement clair à ses yeux, qu’il ne donne lieu à aucune interprétation (art. 34 de la loi du 25 juin 1920). « Lors du calcul de la Taxe Successorale, doit être ajouté au nombre des enfants vivants du défunt, l’enfant prédécédé après 16 ans révolus », et soutient, par suite, que Mme Le Pecq n’ayant pas laissé d’enfant, il n’y a pas lieu de faire état de sa fille unique décédée après 17 ans, le 24 février 1918;

« Attendu que M. Le Pecq fonde son opposition à la contrainte sur l’interprétation contraire à l’esprit du législateur, faite par l'Administration du texte législatif sus visé;

« Attendu que le Tribunal trouve dans les travaux préparatoires des lois, tant de 1917 que de 1920, les éléments suffsants pour déterminer sa conviction ;

« Attendu que l’auteur de l’amendement devenu l’art. 34 de la loi de 1920 disait pour l’expliquer : « Je demande au Sénat de faire entrer en ligne de compte les enfants qui seront morts âgés de 16 ans révolus, parce qu’à cet âge les dépenses faites pour l’entretien, l’éducation, etc... ont amoïndri la fortune paternelle ;

« Attendu que le rapporteur général fit vainement observer au Sénat les conséquences d’une disposition devant profiter non seulement aux frères et sœurs, mais à des étrangers ;

« Attendu, par suite, que l’enfant prédécédé de 16 ans conduit à l’application du Tableau n° 3 annexe de l’art. 29 de la loi, dans le cas d’un père ou d’une mère décédant sans laisser d’enfant vivant ou représenté;

« Attendu que le tableau 3 préindiqué ne serait jamais appliqué si l’enfant prédécédé après 16 ans devait compter seulement dans l’hypothèse où le de cujus laisserait d’autres enfants;

« Attendu que si l’art. 34 de la loi de 1920 se réfère dans ses termes à l’hypothèse la plus fréquente, il ne saurait exclure le cas où le de cujus n’a plus d’enfants ».

2° Le Tribunal de Vitré, dans nn jugement du 10 mai 1922 confirme la jurisprudence du Tribunal de Chateaubriant pour

une espèce identique. Le de cujus laissait un fils unique, décédé à l’âge de 17 ans.

Dans ce jugement nous relevons les motifs suivants :

« Attendu qu’il échet d'interpréter le texte de l’article 34 de la loi du 25 juin 1920; que pour y parvenir il est nécessaire de rechercher quelle a été la volonté du législateur; qu’il est constant et non dénié par l'Administration de l’Enregistrement que le législateur a voulu la péréquation ou répartition égale des charges fiscales ; en d’autres termes, qu’un père de famille ayant eu pendant sa vie des charges à supporter, sous forme d'impôts de consommation ou autres, d’autant plus élevés que ses enfants étaent plus nombreux, retrouvât la compensation de ces charges après son décès, sous forme de réduction des droits de succession, quels que soient ses successibles ;

« Que la lecture, au Journal officiel, des explications fournies par M. Marraud, auteur d’un amendement qui fut voté par le Sénat, dans sa séance du 28 mai 1920 et devint l’art. 34 de la loi du 25 juin 1920, ne laisse aucun doute sur les intentions formelles du législateur de faire entrer en ligne de compte pour les déductions fiscales noù seulement les enfants vivants ou représentés, mais ceux qui seront morts antérieurement âgés de 16 ans révolus;

« Que vainement, le rapporteur général aurait insisté, pour le rejet de cet amendement, en faisant remarquer que les frères et sœurs pouvaient ne pas être seuls à bénéficier de ces réductions, qu’il pouvait y avoir un autre héritier qu’un enfant, qu’il pouvait même ne pas y avoir d’autre enfant et que, par conséquent, ce pourrait être un autre héritier, voire un étranger qui profiterait de ces avantages;

« Attendu que cette intention se trouve clairement manifestée dans les termes employés par le législateur; qu’en effet il est dit dans l’art. 34 que l’enfant décédé, âgé de plus de 16 ans doit être ajouté au nombre des enfants vivants ou représentés et non pas comme le prétend l’Administration ajouté aux enfants vivants ou représentés ;

« Que la thèse de l'Administration, à Savoir qu’il est nécessaire que le de cujus laisse au moins un enfant vivant ou re-

présenté, car on ajoute pas à ce qui n'existe pas, est erronée, qu'on peut, en effet, ajouter au nombre quand ce nombre est séro; qu'un nombre est, non pas l’expression d’une quantité matériellement existante, c’est-à-dire l'unité prise comme comparaison et une quantité quelconque;

« Que zéro est donc un terme de rapport, c’est-à-dire un nombre, puisqu'on peut établir un rapport entre l’unité et zéro; que telle était bien la pensée du législateur, l’article 34 se référant à l’article 29 qui renvoie à un tableau portant en tête nombre d’enfants laissés par le défunt et ce nombre pouvant être trois, deux, un ou point d'enfant vivant ou représenté, c’est-à-dire zéro;

« Attendu, au surplus, que la thèse de l'Administration aurait des conséquences inattendues et contraires à la volonté formelle du législateur; que si le de cujus avait eu quatre enfants qui seraient tous décédés après 16 ans révolus, mais avant lui, sa succession gravement réduite par les lourdes charges supportées ne pourrait bénéficier d'aucune détaxe, alors que si l’un de ses enfants lui survivait, sa succession subirait une exemption totale de la Taxe Sucessorale;

« Attendu que l’Administration doit être déboutée CORSS prétentions.

« Par ces motifs... »

Il appartient maintenant à la Cour Suprême de se prononcer et de choisir entre la jurisprudence des Tribunaux de la Seine et de Bourges et celle des Tribunaux de Châteaubriant et de Vitré.

Nous croyons fermement que sa décision rejetera les prétentions administratives.

D'autre part, à notre avis, l'interprétation soutenue par les Rédacteurs du Journal du Notariat doit être complétée et ren-

forcée par les arguments que nous allons exposer ci-après.

2° RÉFUTATION (Argument grammatical)

Une seconde réfutation peut être opposée à l’ Administration.

Il résulte des travaux parlementaires qu’au moment de voter l’exception de l’article 34 de la loi du 25 juin 1920, le légisiateur se trouvait en présence de deux catégories d’enfants :

1° La catégorie des enfants vivants ou représentés du défunt comptant pour le calcul de la Taxe Successorale (article 29).

2° La catégorie des enfants nés ayant vécu, non représentés, ne comptant pas pour, le calcul de la Taxe Successorale.

Puis, par mesure d'exception, le législateur a décidé que l’enfant « mort pour la France » ou après 16 ans révolus devait être « ajouté au nombre des enfants vivants ou représentés du défunt », c’est-à-dire ajouté à la catégorie des enfants vivants ou représentés de l’article 29 et ainsi ne devait pas être compris dans la seconde catégorie, comprenant les enfants nés ayant vécu, ne comptant pas pour la Taxe.

Il ne s’agit donc pas d’ajouter l’enfant à la quantité des enfants vivants ou représentés laissés par le défunt dans la succession déterminée, dont s’agit; mais, de l’ajouter à la catégorie des enfants vivants ou représentés déterminée et prévue par l’article 20.

Dureste, l’article 34 est suffisamment explicite, il est libellé de la façon suivante :

« Article 34. — Pour l’application des tarifs édictés par l’article 20... qui précède, doit être ajouté au nombre des enfants vivants ou représentés du défunt, l’enfant qui... »

Il s’agit donc de la catégorie d’enfants de l’article 29 et non pas de la quantité d’enfants vivants ou représentés laissés par le défunt dans la succession qui vient de s’ouvrir.

Cette explication, à notre avis, mérite d’être retenue ; il est exact que l’article 34 se rapporte à l’article 29 qui précède; c’est-à-dire à la catégorie des enfants vivants ou représentés dont le législateur a décidé de tenir compte dans le calcul de la Taxe Successorale et non pas de la quantité d'enfants laissés par le de cujus, dans une succession déterminée ; ainsi, cette explication se suffit déjà à elle-même, mais elle peut encore être complétée par notre troisième réfutation.

3° RÉFUTATION (Argument littéral)

À notre avis, la solution est beaucoup plus simple; il suffit, comme nous l’avons déjà dit, de suivre le texte et la lettre de la loi, et nous verrons que l’article 34 est conforme avec la volonté du législateur ; mais il convient de donner à chaque terme le sens véritable qui lui appartient.

Le législateur dans l’article 34 s’est exprimé de la façon suivante : « doit être ajouté au nombre des enfants vivants ou représentés du défunt, l’enfant qui... »

D’après l’Administration, la difficulté d’interprétation de l’article 34 aurait pour cause la présente du mot « ajouté » dans le texte de la loi; à notre avis, il ne peut y avoir de difficulté possible sur le sens qu’il convient de donner au mot « ajouté ». Le verbe « ajouter » signifie et a toujours signifié : mettre en plus, compter en plus.

De sorte que l’expression « doit être ajouté » signifie : doit être compté en plus.

Nous sommes d’accord avec l’Administration sur ce point.

Par contre, les mots qui suivent « au nombre des enfants vivants ou représentés du défunt » méritent notre attention.

C’est Jà, à notre avis, la véritable clef du problème.

L’Administration, dans son interprétation, ajoute au texte au lieu de le suivre à la lettre et nous devons rappeler que les lois fiscales sont de droit étroit, et qu’il convient de suivre le mot à mot le plus rigoureux.

En effet, les mots « au nombre de » ne signifient pas comme le prétend l’ Administration « à la quantité, à la suite de ».

Le terme « au nombre de » est une locution prépositive, qui a conservé dans notre langue son sens latin « in numero » c’està-dire « au rang de, parmi » (Dict. Littré — au mot : nombre).

Une locution prépositive, expliquent Brachet et Dussouchet (grammaire française, cours supérieur, p. 264), est une réunion de deux ou plusieurs mots qui équivaut à une préposition ou à un-adverbe. Elle -est formée, soit à l’aide d’un substantif, soit

à l’aide d’un adverbe et elle est suivie de la préposition « de ».

Par exemple : au nombre de mes amis, veut dire au rang de mes amis (in numero suorum : Cicéron). Par conséquent être ajouté au nombre de mes amis signife être compté en plus au rang de mes amis. De même, nous trouvons dans Tite Live : in numero deorum : au rang des dieux; dans Suétone, Pline, Cicéron, on rencontre l'expression : « in numeris esse : être sur la liste, être enrôlé parmi ».

Les auteurs classiques ont toujours employé cette expression dans ce sens, nous pouvons citer : Chateaubriand (Génie du Christianisme).

« Tibère proposa au Sénat de mettre Jésus-Christ au nombre des dieux ». à

« Bossuet. — Discours de l’Histoire universelle, II, 12. Ils l’avaient mis au nombre des magiciens », etc.

De sorte que le texte de l’article 34 signifie :

Pour l’application de l’article 29, qui précède, doit être mis en plus au rang des enfants vivants ou représentés du défunt l’enfantiqui..

Mais quels sont ces enfants vivants ou représentés au rang desquels doit être mis en plus l’enfant « mort pour la France » ou après 16 ans révolus?

C’est là que doit intervenir la deuxième réfutation dont nous avons parlé ci-dessus ; il s’agit des enfants vivants ou représentés visés par l’article 29, c’est-à-dire la catégorie d’enfants dont il est tenu compte pour le calcul de la Taxe Successorale.

En un mot il faut rétablir le texte de l’article 34 de la façon suivante :

« Doit être mis en plus au rang des enfants vivants ou re- « présentés du défunt, c’est-à-dire dans la catégorie des enfants « prévus par l’article 29, l'enfant « mort pour la France » ou « décédé après 16 ans révolus ».

Telle est, à notre avis, l'interprétation exacte de l’article 34 de la loi du 25 juin 1920.

L’Administration commet deux inexactitudes :

1° Elle se trompe sur la signification du terme : du nombre

de ; elle en oublie l’origine latine et le sens propre qui lui àappartient dans la langue française.

2° Elle modifie le texte de l’article 34. Elle décide, en effet, que l'enfant « mort pour la France » ou décédé après 16 ans révolus, doit s'ajouter à ses frères et sœurs vivants ou représentés.

Le législateur n’a jamais dit cela. Dans le texte, il s’agit de la catégorie d'enfants vivants ou représentés déterminés par l’article 20.

S1 le législateur en avait décidé autrement, il l'aurait déclaré, il aurait spécifié dans le texte « doit être ajouté à ses frères ou sœurs vivants ou représentés ». Mais, il a eu le soin, au contraire, de préciser son intention, en édictant dans l’article 34 « doit être ajouté au nombre des enfants vivants ou représentés du défunt », c’est-à-dire « doit être ajouté parmi la catégorie des enfants désignés par l’article 29 ».

Ainsi donc, l’interprétation de l’Administration n’est pas fondée, et, à notre avis, les Tribunaux de la Seine et de Bourges se sont mépris sur le sens de la loi. La Cour de Cassation ne s’est pas encore prononcée à ce sujet, mais nous croyons qu’elle n’hésitera pas à mettre le texte de la loi d’accord avec la volonté du législateur, ce qui existe, en réalité, et qu’elle tranchera la question dans le sens que nous indiquons.

En outfe, nous devons rappeler que l'interprétation de l’article 34 a une conséquence pratique très importante, notamment pour les familles nombreuses dont tous les enfants sont morts en faisant leur devoir ou qui ont eu la douleur, malgré les sacrifices qu’elles se sont imposées, de perdre tous leurs enfants ayant atteint leur seizième année. |

Il est évident que notre interprétation n’a pas pour objet de remplir les caisses du Trésor, mais nous devons aussitôt faire remarquer, combien il serait choquant et même scandaleux de soutenir au survivant des parents, qui ont donné tous leurs enfants pour la défense de la Patrie, que leur sacrifice consenti ne compte pas pour le pays.

En réalité, le législateur n’a jamais voulu mettre ces familles

sur le même rang que celles qui n’ont rien offert à la Nation pour sauver le territoire; et surtout, il n’a jamais voulu instituer une prime au profit de ceux qui ont évité de prendre part à la guerre et qui, aujourd’hui, ont l’avantage de faire constater leur existence pour se dérober à l’impôt, à une charge de l’Etat.

La consécration d’un tel principe serait d’un effet désastreux pour une nouvelle guerre.

Si le pays a besoin d’argent et nous savons qu’il lui en faut beaucoup, il lui appartient, précisément, de s’adresser à tous ceux qui n’ont pas eu à souffrir de la guerre.

Mais le législateur n’a jamais voulu que le sacrifice le plus sublime imposé à un père et à une mère soit une occasion de s'attaquer plus âprement à leur patrimoine.

Nous prétendons, au contraire, que la Nation a le respect de ceux qui sont morts pour elle; elle en a donné maints témoignages; aussi nous nous élevons de toutes nos forces contre quiconque vaudrait prétendre le contraire. La mémoire de ceux qui ont souffert et qui sont tombés nous est chère, et nous déclarons avec le législateur : « Le Héros mort pour la Patrie est toujours vivant ».

Enfin, nous ajouterons, qu’une proposition de loi tendant à résoudre cette difficulté fiscale a été déposée sur les bureaux de la Chambre par M. Joseph Barthelémy, député dueGers, professeur à la Faculté de droit de Paris et par M. Charles Bertrand, député de la Seine, président de la Ligue des Anciens Combattants.

Les auteurs de cette proposition de loi demandent au Parlement de décider que, pour le calcul de la Taxe Successorale, lorsque, le conjoint survivant est appelé à la succession de son conjoint à quelque titre que ce soit, les enfants nés du mariage et décédés dans les conditions spécifiées par l’art. 34 de la loi du 2 5 juin. 1920, c’est-à-dire « morts pour la France, ou après 16 ans révolus, soient assimilés à des enfants vivants.

(J. off. Chambre 1922, séance du 2 mars 1922, annexe 3.996).

Dans l'exposé des motifs les honorables députés se sont éle-

vés avec raison contre la situation injuste faite aux parents par l’interprétation administrative de l’article 34 de la loi du 25 juin 1920

« Présentement, porte l’exposé, les père et mère dont tous les enfants sont morts — même fût-ce pour la Patrie — sont traités comme s’ils n'avaient jamais eu d’enfants, et celui des deux époux qui survit et succède à l’autre se voit appliquer le tarif de rigueur.

« Or, s’il est quelqu'un, à qui est due la procréation des enfants et à qui a incombé les charges de leur entretien et de leur éducation c’est — qu’on nous pardonne la tautologie — le père et la mère.

« Le droit à l’allègement fiscal dont bénéficient les enfants quand il en reste de vivants, ce ne sont pas ces enfants qui l’ont mérité, mais ce sont leurs parents qui l’ont acquis et qui le leur ont transmis.

« Ce droit, c’est dans la personne des père et mère qu’il est né, puisque ce sont eux les procréateurs et les éducateurs. Et voilà que, parce qu’ils ont perdu, non pas seulement plusieurs enfants, mais tous, sans que ceux-ci, peut-être fauchés par la guerre, à la fleur de l’âge, aient pu se créer une postérité, voilà que, parce que ces père et mère ont épuisé jusqu’à la dernière goutte la coupe du malheur, ce droit qu’ils s’étaient acquis et dont ils ne peuvent plus jouir dans la personne de leurs enfants, ils s’en voient déchus pour eux-mêmes... »

Le texte proposé est ainsi conçu :

« Article unique. — Pour l'application de la Taxe Successorale, en ce qui concerne le conjoint venant à quelque titre que ce soit, à la succession de son conjoint, les enfants nés de leur union et décédés dans les conditions spécifiées par l’art. 34 de la loi du 25 juin 1920 doivent être considérés comme vivants, même s’il n'existe plus aucun enfant vivant ou représenté. Les sommes déjà perçues contrairement à ce que spécifie la présente disposition seront restituées. »

À notre avis, l’article proposé n’est pas à l’abri de toute ‘eri-

tique. L’intention est bonne mais le texte n’a pas été suffisamment approfondi. Nous dirons, même qu’il nous apparaît d’une application impossible, et on ne voit pas exactement ce que demandent les auteurs de la proposition de loi par ces termes : « Pour l’application de la Taxe Successorale, en ce qui concerne le conjoint venant, à la succession. »

En effet, la Taxe Successorale, se perçoit sur l’actif net global de la succession et avant tout partage; la Taxe se prélève sur la totalité de la succession et non pas sur chaque part d’héritage revenant aux ayants droits. Cette règle est fondamentale.

Les auteurs de la proposition de loi semblent vouloir faire bénéficier seulement le conjoint de l’allègement de la Taxe, indépendamment des autres héritiers; mais, cette conception est une nouveauté tout à fait inattendue et inconciliable avec le principe même de la Taxe Successorale.

L'article proposé n’est donc acceptable que dans le cas où l'époux survivant est appelé seul à la succession, mais dans toutes les autres hypothèses, cette disposition se refuse à toute application pratique.

Nous avons vu que la Taxe est un impôt progressif, prélevé sur la totalité de la succession, indépendamment du degré de parenté des héritiers. Cet impôt ne peut donc se répartir entre les successibles qu’une fois calculé et liquidé sur toute la succession et les héritiers y contribuent proportionnellement aux biens qu'ils recueillent.

Toutefois cette répartition est impossible, si l’on doit modifier le calcul de la Taxe pour les héritiers et pour le conjoint.

Aiïnsi d’une part on ne peut pas calculer la Taxe Successorale «en ce qui concerne le conjoint survivant » c’est-à-dire sur la part revenant au conjoint, puisque la Taxe est un impôt progressif s'appliquant à toute succession.

D'autre part, dans la répartition proportionnelle de la Taxe entre les héritiers, il est impossible de tenir compte au profit du conjoint de l’existence des enfants ayant vécu et, au contraire, de ne pas en tenir compte pour les héritiers; cette opération aurait pour résultat d'empêcher toute répartition proportionnelle.

À notre avis, l’article projeté doit avoir une portée générale et s'appliquer à toute la succession et non pas « en ce qui concerne le conjoint survivant ».

La Commission des Finances de la Chambre, qui est chargée de se prononcer sur cette proposition de loi, devra donc modifier la formule « en ce qui concerne le conjoint survivant » qui est inacceptable et dire simplement « Dans toute succession, les enfants du défunt, décédés dans les conditions prévues par l’article 34, etc... »

De cette façon, nous retrouvons l’application littérale de l’article 34 de la loi du 25 juin 1920, dont nous nous sommes déclarés partisan et qui doit être considérée, comme la seule exacte.

En tout cas, actuellement la question se pose de savo'r si cette proposition de loi aboutira avant que la Cour Suprême ne se soit prononcée sur l’interprétation de l’article 34 de la loi du 25 juin 1920.

C’est peut-être là, une solution heureuse de ce grave problème fiscal ; elle aurait le grand avantage d’éviter à l’ Administration les conséquences d’une décision judiciaire; cependant, dans Île nouveau texte de loi, il est un écueil que le législateur, animé des meilleures intentions d'équité et de justice, devra éviter soigneusement, c’est de se laisser entraîner à compliquer encore le mécanisme de la Taxe Successorale dont il convient, au contraire, à notre avis, de simplifier l’application.

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