DANGER FISCAL

Les droits perçus, actuellement par le Fisc, sur les successions sont écrasants et lorsqu'un impôt arrive à un taux aussi élevé il n’est pas exagéré de dire qu’il constitue une véritable mesure de confiscation. Surtout qu’il faut encore tenir compte pour avoir une idée exacte du prélèvement opéré par l'Etat, de la majoration d'imposition pouvant résulter de l’existence d’un passif dont la déduction n’est pas admise ou de la surestimation de certains éléments d’actif, par l’effet des méthodes nouvelles d'évaluation. (Loi du 27 mai 1918). |

La conséquence d’une fiscalité aussi rigoureuse est fatale, elle doit aboutir à une diminution constante de la matière imposable. Les fortunes s’épuisent à payer l’impôt, le patrimoine familial s’effrite. Le Fisc détruit l'épargne passée et décourage l'épargne future.

Le tarif de dépossession des droits fournit, en outre, ün stimulant puissant à la fraude. Personne ne veut plus paraître riche, ou déclare ne plus faire d'économie ou ne plus gagner d’argent.

C’est également favoriser l'évasion des capitaux à l’étranger. Les grandes fortunes, presque toutes cosmopolites, ont un moyen bien simple et très légal de soustraire à l’impôt territo-

rial de mutation par décès, des capitaux importants, c’est de les employer en placements à l'étranger. Les pays restés neutres pendant la guerre profitent d’une situation financière particulièrement prospère. Les fournitures qu’ils ont procurées aux belligérants ont été pour eux une source de richesse industrielle et commerciale. Pour alimenter leur budget, il leur suffit d’impositions normales. Ainsi voit-on à l’heure actuelle, l’évasion fiscale des capitaux français en placements de maisons de rapport, d'hôtels particuliers dans les villes suisses et espagnoles ou encore en placements de cédules hypothécaires dégrévées de tout impôt sur le revenu.

Ces moyens ne sont pas, sans doute, à la portée de tous les capitalistes, mais ce sont précisément les grosses fortunes qui peuvent le mieux s’y soustraire.

De plus, les petites fortunes peuvent également éviter l’impôt en plaçant tous leurs capitaux disponibles en titres au porteur, que les héritiers se dispenseront de déclarer au fisc.

Nul n’est plus pénétré que nous de la nécessité impérieuse d’obtenir de l’impôt le rendement maximum ; mais, nous croyons précisément, que la nécessité où se trouve l’Etat de ne rien perdre des revenus dont il peut disposer, lui fait une loi stricte d’en ménager la source. C’est dans l'intérêt même du Trésor que nous signalons le vice de l’impôt successoral, qui par son caractère excessif risque fort de manquer son but et de causer aux finances publiques de fâcheux mécomptes.

Dans son rapport sur le projet de la loi du 25 juin 1920 (J. off. Chambre 1920. Doc. parl. n° 589, p. 227), M. de Lasteyrie, député, aujourd’hui ministre des finances, signalait déjà ce résultat et faisait au Parlement les déclarations suivantes :

« La matière imposable se dérobe. Les statistiques sont concluantes.

« Jusqu’en 1900, l’annuité successorale, c’est-à-dire le montant de l’actif mobilier compris dans les déclarations de succession, est allée en s’accroissant au fur et à mesure du développement de la richesse du pays.

« Depuis l'établissement des tarifs progressifs en 1907, de-

puis les remaniements successifs dont ils ont été l’objet, l’annuité successorale est demeurée stationnaire et pourtant depuis cette époque, la richesse publique s’est considérablement accrue ».

D’après le bulletin de statistique et de la législation comparée (janvier 1922, p. 180). Le rendement des impôts sur les mutations par décès pour le mois de janvier 1922, était de 55.787.000 francs accusant une moins-value de 7.986.000 francs par rapport aux recouvrements du mois de janvier 1921 qui s’élevaient à 63.773.000 francs.

En présence de cette situation, le 13 février 1922, M. de Lasteyrie, ministre des finances, adressait aux directeurs généraux des divers services administratifs et notamment à l’Enregistrement, la circulaire dont nous relevons les passages suivants :

« La plupart des nouveaux impôts sont très loin de rapporter les sommes que l’on devrait normalement en attendre.

« La question si souvent posée, déjà, des évasions fiscales doit être, notamment, au premier plan des préoccupations administratives…

« Je vous demanderai, en second lieu, de chercher une amélioration du régime fiscal en vigueur dans la voie des simplifcations les plus étendues. Trop souvent, on rend plus sensible la charge de l’impôt par la multiplication des formalités administratives. Il n’est pas douteux que, dans ce domaine, de larges progrès doivent être réalisés... »

Cette inquiétude ministérielle est justifiée; le danger fiscal, que nous signalons, est très grave; le déficit budgétaire est considérable.

Pour le mois d’avril 1922, le déficit dépasse 25 millions (J. off. 13 mai 1922, p. 4.498).

Les chiffres sont les suivants :

Avril 1922. — Evaluation pour le mois...... 87.515.000 fr.

Recouvrements effectués.... 62.287.000 fr.

Famoins-:.074. 25.228.000 fr.

Depuis le début de l’année 1922 le déficit dépasse 64 millions. L'Administration donne les chiffres ci-après :

Recouvrements des quatre premiers mois de 1922. — Droits de mutations :

Evasion EURE Mo Mr CERN RMI RU 314.095.500 fr. RecoUNTEMEeRtS M ETA TTT M E REE 249.442.000 Bac moins ia na L 64.653.500 fr.

(J. off., 13 mai 1922, p. 4.408).