LA CONSTITUTION DE LA TCHÉCOSLOVAQUIE AU POINT DE VUE JURIDIQUE

Les Traités de Paix. — Le territoire de la Tchécoslovaquie. — La population. — Les engagements internationaux de la Monarchie. — La reconnaissance de la Tchécoslovaquie par ies anciens ennemis. — La décision de la Commission des Réparations.

La Tchécosiovaquie existait mon seulement en fait, mais aussi en droit depuis le 28 octobre 1918; les Traités de Paix ne venaient que constater cette existence. Il est dit en effet, dans l’article 81 du traité avec l'Allemagne: »L’'Allemagne reconnaît, comme l'ont déjà fait les Puissances alliées et associées, la complète indépendance de l'Etat tchécoslovaque, qui comprendra le territoire autonome des Ruthènes au sud des Carpathes.« D'ailleurs les articles 53 du traité avec l'Autriche et 48 de celui avec la Hongrie sont identiques.

Les anciens ennemis sont obligés de reconnaître, eux aussi, l’existence de la Tchécoslovaquie; ils sont obligé de suivre l’exmple des Alliés; ces reconnaissances sont purement déclaratives; elles ne peuvent pas être attributives de droits; ce n’est qu’une simple apposition de signatures à des actes depuis longtemps approuvés par les Alliés et Associés. ë

Les frontières du territoire tchécoslovaque ont été fixées par les traités avec l'Allemagne, l’Autriche et la Hongrie; le sort de la Silésie de TéSin, du Spiÿ et d'Orava, devait être décidé par un plébiscite, mais en fin de compte, la question a été résolue à titre de compromis par la Conférence des Ambassadeurs qui, en juillet 1920, a partagé ce territoire entre la Pologne et la Tchécoslovaquie. Les frontières avec la Roumanie et ja Galicie ont été fixées par la Convention de Sèvres, conclue le 10 août 1920 (elle n’est pas encore ratifiée) entre les Alliés et Associés, d’une part, et les interessés de l’autre.

La superficie de la République tchécoslovaque est de 140.000 kil. carr. En principe, l’ancienne frontière de l'Autriche avec l'Allemagne a été maintenue. Seul, le petit territoire de Hluëin a été rattaché à la Tchécoslovaquie. En cas de plébiscite favorable à la Pologne en Haute-Silésie, le pays de Hlubèice devait être, lui aussi, rattaché à la Tchécoslovaquie, mais, comme on le sait, cette condition ne s’est pas réalisée. Du côté de l’Autriche, le petit territoire de Vitoraz avec la gare de Gmund et celui de Valëice ont été englobés dans ses frontières. La frontière tchécoslovaque avec la Hongrie a été

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tracée par'le traité de Trianon. Une Commission devait en fixer sur place les détails. La lettre de M.Millerand en date du 6 mai 1920 vint réveiller de grandes espérances dans le coeur des Magyars, mais celes-ci étaient irréalisables. On ne pouvait s’écarter des principes posés par le traité.

La population de la République tchécoslovaque, d’après le recensemet de 1921, est de 13,366.080 habitants, dont 8,759.186 Tchéco- = slovaaues, 3,122.3S0 Allemands, 745.935 Magyars, 459.346 Ruthènes, 75.656 Polonais, 180.332 Juifs et 23.235 habitants d'autre nationalité. La Tchécoslovaquie m'est donc pas homogène en ce qui concerne la race ou la nationalité ethnique. Il a fallu, en la formant, tenir compte de certaines conditions sans lesquelles cet Etat n'aurait pu que difficilement subsister.

On voit par ce qui précède que les buts de guerre, exprimés dans les divers actes rédigés par les Alliés et Associés, notamment la reconnaissance aux peuples du droit de disposer d'eux-mêmes, ont été réalisés, mais en même temps on remarque que ce dernier principe, érigé en loi, n’est pas d’une application absolue. Il est en effet inadmissible qu'on puisse l’interpréter de telle sorte que chaque unité nationale si petite qu’elle soit, ait la faculté de décider si elle appartiendra à tel ou tel Etat. Ce principe signifie qu’il doit être donné à chaque nation la possibilité de développer, indépendamment des autres, Sa propre vie nationale. Pour cela la nation doit posséder un ferritoire assez étendu dont les frontières ne sont pas nécessairement identiques avec ses frontières ethnographiques. Il faut prendre l’histoire en considération et ces deux notions doivent être complétées par les exigences résultant des nécessités économiques et intellectuelles. Sans un juste équilibre entre ces différents points de vue, il ne saurait y avoir de vie politique indépendante, car un Etat qui aurait été établi sans en tenir compte ne pourrait conserver sa souveraineté complète.

Ce furent ies raisons pour lesquelles la délégation tchécoslovaque à la Conférence de la Paix revendiqua les anciennes frontières du royaume de Bohême; ce pays constitue une unité économique, et n'importe quelle partie de ce territoire, séparée du reste par des barrières doua.ïières ne pourrait vivre que dans des conditions extrêmement difficiles. Toutes les raisons de la délégation tchécoslovaque ont été admises par la Conférence, parce qu’on ne pouvait pas, en donnant la vie à la Tchécoslovaquie, lui retirer ses moyens d'existence. C’est pour ces mêmes raisons qu'on a inséré dans les traités des clauses lui réservant un facile accès à la mer. La Tchécoslovaquie étant un Etat continental, pourrait difficilement exporter ou importer sans avoir la voie ouverte sur les mers.

Après avoir dit que la Tchécoslovaquie existait comme Etat depuis le 28 octobre 1918 et que ses frontières étaient fixées par les différents traités, il convient maintenant de parler de sa situation en ce

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qui concerne les engagements internationaux de l’ancienne Momarchie d'une part et ceux des Etats issus de cette Monarchie de l'autre.

D'après la théorie civiliste, il faudrait appliquer au droit international les règles du droit civil par conséquent, le nouvel Etat, issu d'un autre Etat se chargerait de toutes les obligations de celui-ci. En cas de disparition partielle d'un Etat, l'Etat nouveau devrait supporter la charge des obligations de l’ancien, desquelles il aurait profité. Mais cela n’est pas acceptable; ce nouvel Etat n’est pas, en effet, le continuateur de l’ancien, comme l'héritier est celui du défunt. Les éléments : constitutifs de l'Etat subsistent, seule la souveraineté sur ces éléments est transférée de l’ancien au nouvel Etat, mais cette souveraineté n’est pas cédée. En droit civil, le défunt cède ses droits à l'héritier, mais en droit international on me peut que renoncer à la souveraineté, celle-ci ne se cède pas. I1 n’y a pas de continuation d’une personne à une autre. Le nouvel Etat est une personne complètement différente de l’ancien; il n’a pas à supporter les engagements internationaux de ce dernier. Les engagements internationaux disparaissent avec l'Etat si sa disparition est totale; en cas de disparition partielle, ils cessent de s'appliquer à la partie détachée. Tel était le cas de l’annexion du Hanovre par la Prusse, tous les traités passés par le Hanovre furent annulés. De même, après l'unification de l'Italie, seuls les traités du royaume de Sardaigne ont continué à exister, mais ils se sont appliqués à tout le territoire de l'Italie. Le cas de l’Alsace-Lorraine en 1871 et en 1919 est analogue.

C'est pour cette raison que la Tchécoslovaquie s'engage, par l’article 20 de la convention conclue à Saint-Germain-en-Laye le 10 septembre 1919, à adhérer à un certain nombre de convetions internationales (Union postale, convention télégraphique, chemins de fer, interdiction du travail de nuit pour les femmes, convention sanitaire, etc.).

A côté de ces conventions, il y a des charges fiscales; le nouvel Etat se trouve-t-il libéré de celles-ci? Il semble que ces charges devraient disparaître, parce que la personnalité juridique du contractant disparaît, au moins pour le territoire de l'Etat tchécoslovaque, et il n’y a pas de succession en droit international. Mais il se peut que la population et le territoire ait profité de ces charges, et les Etats existants n’admettent pas qu’un nouvel Etat s'enrichisse au détriment des anciens. Il en résulte que le nouvel Etat assume ces charges fiscales.

La Tchécoslovaquie devait ainsi assumer une partie de la dette austro-hongroise d’avant la guerre, mais en ce qui concerne la dette de guerre, on lui a laissé les mains libres; elle rémunérera ceux de ses ressortissants qui ont prêté àl’Autriche-Hongrie comme elle l’entendra. Ce sont surtout les citoyens tchécoslovaques de nationalité alle-

mande qui se trouvent atteints de ce fait, parce que ce sont eux qui avaient financé très largement la guerre. La Tchécoslovaquie voulait rémunérer ces emprunts jusqu'à concurrence de 75% de leur montant, mais à la condition que les bénéficiaires prêtassent cette somme à l'Etat tchécoslovaque. L'accord entre les intéressés et l'Etat n'ayant pu s'établir, la question reste encore en suspens.

D'autre part, la Tchécoslovaquie étant l’alliée de l'Entente, on ne pouvait la forcer de payer les réparations dues à cette dernière; elle dut les payer tout de même, mais sous un nom déguisé. Il fut conclu, en effet, le 10 septembre 1919 à Saint-Germain-en-Laye, entre les Alliés et Associés d’une part, et la Pologne, la Roumanie, la Tchécoslovaquie et la Yougoslavie de l’autre, un arrangement par lequel ces derniers Etats s'engagent à verser à titre de contribution aux charges et dépenses qu'a entrainées leur libération, une somme totale de 1.500,000.000 francs or, soit pour la Tchécoslovaquie une contribution qui ne doit pas dépasser 750 millions de fres or. C’est à la Commision des Réparations que ce montant doit être versé par les Etats susmentionnés.

Maitenant, il faut aborder la question de la situation de la Tchécoslovaquie vis-à-vis des anciens ennemis, surtout de lAutriche- Hongrie. Il est incontestable que la Tchécoslovaquie existe en droit depuis le 28 octobre 1918. D'ailleurs la Commission des Réparations vient de sesprononcer dans ce sens. Mais il s’agit de savoir quelle. était la situation de la Tchécoslovaquie à l’égard de l'Autriche et de la Hongrie pendant le temps écoulé entre le 28 octobre 1918 et la signature des traités de paix, ou plus exactement leur mise en vigueur.

Tout d’abord, il faut constater que l’ancienne Autriche et la Hongrie substistent; ce qui a disparu, c’est l’union réelle entre ces deux Etats, c'est la Monarchie des Habsbourg. Ils sont désormais complètement indépendants l’un de l’autre; seulement leur superficie territoriale est bien moins grande qu’elle ne l'était avant la fin de la guerre. Les articles 27 des traités de Saint-Germain et de Trianon sont très nets sur ce point; il y est dit: »Les frontières de l'Autriche (ou de la Hongrie), seront fixées comme il suite (suivent les énumérations). Il en résulte que ces deux Etats renoncent à une certaine partie de leurs territoires respectifs, mais ils continuent à exister. Par conséquent, juridiquement, il n’est pas exact de dire des Etats dont la souveraineté a été établie ou étendue sur le territoire de l’ancienne Monarchie, que ce sont des Etats successeurs, et cela pour deux raisons; d'abord parce qu’il n’y a pas de succession en droit international, ensuite parce que les noyaux de l'Autriche et de la Hongrie subsistent encore, bien que sous une autre forme et dans des conditions différentes.

| Mais alors, à quelle époque les anciens ennemis ‘ont-ils reconnu l'Etat tchécoslovaque? Expressément dans les traités de paix, mais

a côté de la reconnaissance expresse, il y a la reconnaissance tacite. Un Etat reconnaît tacitement un autre Etat, s’il noue avec lui des relations plus ou moins suivies.

Il est vrai qu’un Etat, duquel se détache une partie de son territore, tend à le reconnaître le plus tard possible, comme on l’a vu dans le cas de la reconnaissance des Etats-Unis par l'Angleterre ou celui de la Belgique par la Hollande; mais ce ne pouvait être le cas de la Tchécoslovaquie. Les Etats de l’Europe centrale ne pouvaient attendre jusqu'à la signature des traités de paix; ils devaient entrer en relations dès je lendemain de l’armistice. Il s'était établi tant de frontières nouvelles qu'il fallait régler au moins provisoirement les rapports entre ces différents Etats, sans cela la vie n'aurait pas été possible. C’est ce qui s’est passé. Par conséquent, la Tchécoslovaquie a été reconnue avant la signature des traités, et cela non seulement par les Alliés et Associés, mais aussi par les anciens ennemis. Il est entendu qu’il n'y avait pas de représentations diplomatiques régulières, mais il y avait des missions spéciales qui, en fait, en tenaient lieu.

D'ailleurs l’idée qu’un Etat pourrait à son gré en reconnaître ou non un autre n’est pas admissible parce qu'elle est politique et non juridique. Un Etat, dit M. de Lapradelle, est un organisme aussi réel, aussi naturel qu’un individu; de même que le droit ne peut distinguer panmi les personnes celles auxquelles il reconnaît la qualité de sujet de droit et celles auxquelles il la conteste, de même il ne peut pas distinguer entre les Etats pour déterminer ceux auxquels cette qualité serait reconnue et ceux auxquels elle serait refusée. L'Etat a le droit à la reconnaissance de sa personnalité juridique dès qu’il existe, au même titre que l’homme l’a à la sienne.

Dès qu’on se trouve en présence d’un organisme ayant les qualités requises pour l'existence d’un Etat, tous les’ autres Etats ont le devoir de le reconnaître. Ce n’est là que l’accomplissement de leur devoir pour tous, et non seulement pour quelques uns.

Ensuite ce que les grandes Puissances reconnaissent unanimement s'impose aux autres Etats. Et nous avons vu que dans le cas de la Tchécoslovaquie les grandes Puissances l'ont reconru, même à différentes reprises.

D'après les articles 48 Trianon (et 53 St.-Germain), la Hongrie (l'Autriche) reconnaît, comme l'ont déjà fait les Puissances alliées et associées, l’entière indépendance de l'Etat tchécoslovaque, mais il n’y est pas parlé de date.

On ne saurait admettre aue l'Etat tchécoslo--aque n’ait été reconnu comme tel que par les traités de paix. Il est certain que la Tchécoslovaquie existait avant les traités; qu’elle n'a pas été créée par eux, et il n’est pas moins sûr qu’elle existait même avant la conclusion des armistices. À ce moment, non seulement elle remplissait

toutes les conditions requises par le droit international pour exister en tant qu’Etat, mais son existence avait été juridiquement constatée.

Même la date du 28 octobre 1918, acceptée par la Commission des Réparations dans sa séance du 14 avril 1921, semble être très tardive. »La période pendant laquelle l'Etat tehécoslovaque était en belligérance — est-il dit dans cette décision — avec l'Allemagne, au sens de l’art. 232, sera considérée comme ayant commence le 28 octobre 1918«.

Il est vrai que c’est ce jour-là que la révolution se produsit, mais comment expliquer le fait que le Conseil National tchécoslovaque conclut des conventions avec les Puissances alliées, par exemple de 21 avril et 30 juin 1918 avec l'Italie, le 3 septembre 1918 avec la Grande Bretagne ou le 28 septembre de la même année avec la France? Le Gouvernement provisoire tchécoslovaque s'était constitué le 26 septembre 1918 à Paris; les Gouvernements alliés et associés le reconnurent. De plus, ils agréèrent les représentants diplomatiques nommés par ce Gouvernement provisoire; les passeports délivrés par ces autorités tchécoslovaques étaient aussi reconnus comme étant pleinement valables.

L'exercice de pareilles fonctions est bien difficile à concevoir sans l'existence d’un Etat. Ces diverses reconnaissances n'étaient qu’une constation de l’etat existant de fait; elles ne pouvaient pas le créer. On ne pouvait parler de reconnaissance anticipée, comme on a voulu le faire plus tard, car il était impossible de deyancer les évènements. Puis, le fait que la Tchécoslovaquie était une Puissance alliée et belligérante, représentée aux Conférences internationales de Versailles, avant même la signature de l'armistice, n’est pas de moindre importance.

Mais la décision de la Commission des Réparations ne peut s'expliquer que par le fait qu’il était impossible d’assimiler la Tchécoslovaquie à la Pologne, laquelle ne fut reconnue par la France comme Etat que le 23 février 1919. La Pologne, dans le préambule du Traité de Versailles, conclu le 28 juin 1919 avec les Puissances alliées et associées, affirme que ce sont celles-ci qui par le succès de leurs armes, ont rendu à la nation polonaise l'indépendance dont elle avait été injustement privée. Par conséquent, l'indépendance de la Pologne est un résultat de l’heureuse issue de la guerre et elle ne lui est pas antérieure.

D'autre côté, et pour éviter l’application pratique de l’article 232 du traité de Versailles à la Tchécoslovaquie. la Commission des Réparations adoptait la date la plus rapprochée de la signature de l'armistice et c'était le 28 octobre.

Même l'adoption de cette date, si tardive qu’elle soit, est d’une très grande importance morale et même pratique, parce que les Alliés et Associés affirment par là que la Tchécoslovaquie était un Etat belligérant; qu’elle n’a pas été créée après l’heureuse issue

de la guerre, mais que c’est bien par l'importance et la grandeur de ses efforts qu'elle y est arrivée.

En ce qui concerne les ancies ennemis, ils Dar entrés en relations avec la Tchécoslovaquie aussitôt après les armistices et par là même, l'ont reconnue. Dès le commencement des négociatons de paix, ils durent la considérer comme une des parties contractantes, la protestation des Allemands contre la présence des représentants tchécosiovaques au moment de la vérification des pouvoirs ayant été déclarée non fondée.

C'est surtout avec la Hongrie qu’existent des difficultés, parce que cet Etat n'entend reconnaître la Tchécoslovaquie qu'à partir de la mise en vigueur du traité de Trianon; cette attitude de la Hongrie n’est pas fondée, puisque auparavant déjà, des relations avaient été nouées entre les deux Etats. Plus tard, pendant la première moitié de l’année 1919, au cours de la guerre qui éclata entre eux, ils se sont considérés comme tels. (Cette guerre terminée et fusqu'à la mise en vigueur du traité, les relations continuèrent. Les deux Etats entretenaient leurs missions respectives à Prague et à Budapest. C’est grâce au fait que les Gouvernements tchécoslovaque et hongrois ne peuvent s'entendre sur le principe de la reconnaissance qu’ils ne peuvent aboutir à des résulats positifs et que les négociations entamées entre eux à plusieurs reprises ont presque toujours échoué. Certaines questions de droit international privé intéressant les deux Etats restent donc eñ Suspens.

L'interprétation hongroise selon laquelle la Slovaquie et la Russie subcarpathique seraient des territoires occupés par les forces tchécoslovaques jusqu’à la mise en vigueur du traité de Trianon, est inacceptable pour la Tchécoslovaquie, parce que celle-ci détient ces territoires non seulement en fait, mais aussi en droit dès avant la conclusion des armistices.

Dans les articles 86 du Traité de Versailles et 57 de celui de Saint-Germain, la Tchécoslovaquie s'engage à conclure un traité avec les Puissances alliées et associées en vue de la protection des minorités qui diffèrent de la majorité de la population par la race, la langue ou la religion, mais il est très intéressant de remarquer que la Tchécoslovaquie n’a pris aucun engagement de la sorte envers la Hongrie dans le traité de Trianon.

C’est en exécution des dits articles que fut conclu le 10 septembre 1919 à Saint-Germain, le traité dit des minorités, entre la Tchécoslovaquie et les Alliés et Associés. D’après ce traité, la Tchécoslovaquie s'engage à accorder pleine et entière protection à tous ses. ressortissants, sans distinction de nationalité; sont considérés comme tels, ceux qui ont l’indigénat (pertinenza-heimatrecht), vivant sur son territoire. Pourront opter, toutes les personnes agées de 18 ans. L'option du mari entraîne celle de la femme, et celle des parents

celle des enfants agés de moins de 18 ans. Dans les douze mos, il faut transférer son domicile dans l'Etat pour lequel on a opté. Sont considérés comme nationaux tous les gens nés sur le territoire, même non résidants; dans un délai de deux ans, ils peuvent renoncer à la nationalité ainsi acquise. Tous les ressortissants, sans distinction de race, de religion ou de langue jouissent des droits civils et politiques et sont admis aux fonctions publiques. Devant les tribunaux, les facilités de langue leur sont accordées et, en matière d'enseignement public, on leur accordera un minimum nécessaire; on le prévoit sur le budget.

En second lieu, ce traité parle de la Russie subcarpathique, conformément aux articles 81, 53 et 48 du traités de Versailles, de Samt- Germain et de Trianon. Une autonomie compatible avec l'unité tchécoslovaque sera assurée aux Ruthènes, au sud des Carpathes. Une Diète autonome. sera créée; elle sera compétente en matière de langue, d'instruction, de religion, d'administration locale et sur les autres questions qui lui seront attribuées par les lois tchécoslovaques. Un Gouverneur, responsable devant la Diète, sera nommé par le Président de la République. Les fonctionnaires seront choisis autant que possible sur le territoire même. Les Ruthènes seront représentés au Parlement de Prague, mais ils ne pourront pas voter sur les questions attribuées à la Diète.

D'après l’article 14 du traité, toutes ces garanties sont d’ordre international, sous la protection de la Société des Nations. Les membres du Conseil de la Société peuvent signaler les cas de non accomplissement des engagements.

C'est la première fois que tous ces droits réunis se trouvent garantis internationalement. Dans Île passé, c’étaient surtout les droits de la religion catholique qui se trouvaient protégés dans les pays d'Orient.

Le grand vice de toutes ces garanties, c’est que seuls les petits Etats ont été obligés d'y souscrire, tandis que les grands, c’està-dire precisément ceux qui se trouvent les plus aptes à opprimer les minorités, en sont déchargés. Une grande Puissance marque une tendance beaucoup plus accentuée à l'oppression que ne le fait un petit Etat, parce qu’elle a pour elle la force, or c’est habituellement celle-ci qui fait le droit. En second lieu, ce sont généralement les ressortissants de ces grands Etats qui poussent aux extrêmes cette protection dont ils ne sentent pas les charges.