I. — La Constitution et les pouvoirs publics

La Constitution de la République tchécoslovaque, promulguée le 29 février 1920, établit un gouvernement républicain, dont les organes sont, comme en France, un président de la République et un Parlement formé d'un Sénat et d'une Chambre des Députés. Une révision constitutionnelle ne peut se faire qu'à une majorité des trois cinquièmes de l'effectif total dans chacune des deux Chambres.

Le président de la République est choisi pour sept ans par les deux Chambres réunies en Assemblée nationale, sous la présidence du président de la Chambre des Députés, dans une élection qui n'est valable que si la moitié plus un des membres du Parlement y prend part, à la majorité de trois cinquièmes des votants aux deux premiers tours de scrutin, et, au troisième, à la majorité relative. Si la présidence devient vacante par décès (en ce cas, l'élection a lieu dans les quinze jours) ou si le président est empêché par la maladie ou pour toute autre cause de remplir ses fonctions, le pouvoir exécutif est exercé par le ministère, qui peut en charger son président : si l'empêchement se prolonge au delà de six mois, l'Assemblée, sur la proposition du ministère faite à la majorité des trois quarts, nomme un président suppléant. Le président n'est immédiatement rééligible qu'une fois. Il représente la République dans les

relations internationales, est chef suprême de la force armée et a le droit de grâce. Tout traité qui impose à l'État ou aux citoyens des charges pécuniaires ou miUtaires et tout traité de paix n'entre en vigueur qu'après ratification par le Parlement ; tout traité qui modifie le territoire de la République ne peut être ratifié qu'à la majorité requise pour la révision. Le président convoque, proroge et dissout les Chambres, leur adresse des messages, qu'il a le droit de lire lui-même, pour leur rendre compte de l'état des affaires publiques et leur suggérer les mesures qu'il juge utiles, et a le droit de leur demander une nouvelle délibération sur toute loi soumise à sa signature : si, par appel nominal, elles maintiennent leur vote, ou si, à la Chambre des députés, une majorité des trois cinquièmes s'est prononcée de nouveau pour la loi, le président n'a plus qu'à la promulguer. Il est irresponsable, sauf le cas de haute trahison, pour lequel le Sénat, sur mise en accusation par la Chambre, peut lui infliger la seule peine de la déchéance.

Les 300 députés sont élus pour 6 ans, et les 150 sénateurs pour 8. Les femmes sont électeurs et éligibles exactement comme les hommes, et le Parlement actuel compte 13 députées et 3 sénatrices. Le suffrage est universel, égal, direct et secret, le vote obligatoire, la majorité électorale de 21 ans pour la Chambre et 26 pour le Sénat, l'âge d'éUgibihté de 26 et 45. Les vingt-trois circonscriptions électorales entre lesquelles est partagé le pays envoient chacune à la Chambre des députés de 6 à 45 députés, les treize circonscriptions sénatoriales de 4 à 23 sénateurs. La représentation proportionnelle fonctionne jusqu'à l'extrême utilisation des restes sur l'ensemble du pays, et les plus grandes précautions sont prises pour assurer la sincérité du vote ; la veille et le jour des élections, il est interdit de vendre, débiter ou offrir aucune boisson alcoolique. Si l'une des deux Chambres est dissoute ou quand son mandat expire, les électeurs doivent être appelés à voter dans les deux mois. Sauf la prérogative des députés en matière financière, les deux Assemblées ont les mêmes droits, mais le Sénat n'a pour se prononcer sur les lois votées par la Chambre qu'un délai de six semaines, et pour les lois de finances et les lois militaires d'un mois, tandis que la Chambre a trois mois pour adopter ou rejeter

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les projets qu'il lui envoie ; et les députés peuvent plus facilement que les sénateurs transformer en loi par un vote renouvelé un projet rejeté par l'autre Chambre. Le Parlement doit tenir chaque année deux sessions ordinaires, au printemps et à l'automne ; il peut être con\i)qué en session ordinaire par le président, et doit l'être à la demande de la majorité, ou, dans certains cas, des deux cinquièmes de ses membres. Dans l'intervalle des sessions ou des législatures, une commission de 16 députés et 8 sénateurs, élus à la proportionnelle par leurs Assemblées, rempMt pour les affaires urgentes les fonctions cornantes du Parlement, et contrôle le gouvernement. La vérification des pouvoirs appartient à un tribunal électoral spécial, élu par la Chambre des députés hors de son sein, et présidé par le premier président du Tribunal administratif suprême.

Les ministres, nonunés par le président de la République, et actuellement au nombre de 16 (présidence du conseil et intérieur, afîaires étrangères, défense nationale, finances, justice, instruction publique, chemins de fer, travaux publics, commerce, agriculture, postes et télégraphesi, prévoyance sociale, hygiène publique, ravitaillement, unification des lois et Slovaquie) forment un corps, responsable devant la Chambre des Députés. Celle-ci peut, sur la proposition du tiers de ses membres, après rapport d'une commission, et à l'appvel nominal, leur exprimer sa défiance. Ils peuvent, de leur côté, en tout temps lui demander de leur confirmer sa confiance. Un vote de défiance, sous l'une ou l'autre forme, entraîne obhgatoirement leur démission. Tout ministre peut, pour avoir violé les lois, sciemment ou par faute lourde, être mis en accusation par la Chambre devant le Sénat.

Un tribunal constitutionnel de sept membres (deux élus par le Tribunal administratif suprême, deux par la Cour suprême, deux et le président nommés par le Président de la Répubhque) est appelé à juger de la constitutionnalité d£S lois.

Les partis ont une existence légale, puisqu'ils ont le privilège de présenter les candidatures et de former sous la présidence d'un fonctionnaire les bureaux électoraux et les commissions de recensement des votes. L'Assemblée natio-

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nale issue des élections de 1920, contient des représentants de 16 partis, dont voici le nombre de voix et de sièges.

Chambre des Députés, 4.253.509 voix, 199 sièges ; Sénat, 3.662.945 voix, 102 sièges.

1° Parti social-démocrate (marxiste anticommuniste) : Chambre, 1.590.284 voix, 74 sièges (19 membres s'en sont détachés dans l'hiver 1920-21 pour former un parti communiste) ; Sénat, 1.463.189 voix, 41 sièges (5 membres communistes).

2° Parti populaire (catholique) : Qiambre, 699.549 voix, 33 sièges ; Sénat, 625.980 voix, 18 sièges.

3° Parti républicain des campagnes (agraxien) : Chambre, 602.743 voix, 2& sièges ; Sénat, 531.141 voix, 14 sièges.

4° Parti socialiste tchécoslovaque (national) : Chambre, 500.455 voix, 24 sièges ; Sénat, 373.995 voix, 10 sièges.

5° Démocratie nationale (libéral, parti de la haute bourgeoisie et d'une fraction importante des intell3ctuels ; héritier de l'ancien parti jeune-tchèque) : Chambre, 387.426 voix, 19 sièges ; Sénat, 354.597 voix, 11 sièges.

6° Parti national et paysan slovaque : Chambre, 241.881 voix, 12 sièges ; Sénat, 180.953 voix, 5 sièges.

7° Parti des petits commerçants et artisans : Chambre, 122.660 voix, 6 sièges ; Sénat, 107.740 voix, 3 sièges.

8° Parti sociaUste des travailleurs tchécoslovaques (socialiste-réformiste) : Chambre, 58.572 voix, 3 sièges ; Sénat, pas de hste.