NÉE

dans l’accomplissement de cette tâche, il doit diriger lui-même l'information, aussi bien en droit comparé qu’en droit interne ; cela lui assure plus d'indépendance dans ses mouvements, plus de rapidité dans l’obtention de bons résultats.

C’est pourquoi, nous croyons nécessaire de réunir dans un seul organe l’ensemble de ces études. Cela nous paraît d'autant plus utile que seul un tel organe aurait l’autorité suffisante pour assurer la continuité dans ces travaux et pour maintenir des rapports constants avec le Ministère de la justice et les sociétés de droit comparé des divers pays.

On éparpille aujourd’hui trop souvent les mêmes travaux entre un grand nombre d’organes officiels, entraînant par Jà une perte de temps et des frais inutiles. Nous terminons ainsi notre étude sur les organes officiels d’information en droit comparé. |

66. Organes non officiels. — Nous avons vu, dans notre ‘section précédente, la nécessité qu’il y avait à concentrer l’ensemble des études d’information dans un organe unique, jouissant d’une autorité et d’une indépendance suffisantes. Cette unité d’organes contraste avec la multiplicité que nous rencontrerons maintenant.

a) Société d’études législatives. — Le rôle informatif de cette Société n’est pas limité au droit interne ; dans la préparation des projets plus importants, chaque section délègue une sous-section et la charge de réunir le matériel étranger en la matière. Aussi, suffit-il de parcourir le bulletin de la Société pour obtenir une ample documentation du droit comparé sur les questions traitées.

b) Nous tenons à mentionner aussi les nombreuses bibliothèques privées et les centres de documentation : par les nombreux ouvrages et revues étrangers qu’elles

contiennent, elles constituent souvent des moyens très importants d’information *.

1. Tel est le cas de la Fondation Carnegie et des Instituts américain et polonais existant à Paris.

c) La Société de législation comparée. — Nous arrivons ainsi à l’organe le plus perfectionné de documentation étrangère que nous connaissions ; créé dès 18691, son importance ne fit que grandir par la suite? ; de nombreuses sociétés similaires furent fondées à l’étranger*. C’est que l’intérêt des études du droit comparé apparaît de plus en plus clairement au législateur ; en l’absence d’organismes officiels, des sociétés savantes devaient d’abord seules subvenir à cette tâche. Le législateur n’est intervenu souvent qu'après, pour renforcer l'initiative privée “.

Le but de cet organisme est, non pas « de fournir au législateur des projets de lois tout rédigés, mais seulement des documents préparés avec une méthode rigoureuse et dont il puisse se servir en toute sécurité © ».

1. Elle eut pour premier président Laboulaye et comme secrétairetrésorier Alex Ribot.

2. En 1923, les filiales de la Société se constituèrent en province; un groupe d’études de droit comparé, sous la présidence de M. le professeur Carré de Malberg, fut créé le 26 janvier 1923, près de la Faculté de Strasbourg; le 26 février suivant à Lyon sous la présidence de M. le Doyen Josserand et ayant comme secrétaire général M. le professeur Edouard Lambert.

3. Tel est le cas de la « Society of comparative legislation » d’Angleterre, fondée par Courtnay Jlbert en 1894 et qui a défà fêté ses 25 années d’existence le 18 décembre 1919. V. Bull. Soc. légis. comp., 1920. L’organisation de cette Société est copiée sur la Société similaire française; elle s’est contentée cependant pendant longtemps « à grouper et comparer les lois coloniales, en abandonnent presque entièrement les lois étrangères ». V. The law Times du 17 octobre 1908 reproduit par le Bull. Soc. légis. comp., 1908-1909, p. 128-129.

En Amérique, un « Comparative law Bureau » a été fondé en 1907 par «The American Bar Association »; ce bureau est chargé des études de droit comparé et de la traduction des principaux Codes étrangers; il publie depuis 1908 (1° juillet), un Bulletin annuel. Ce bulletin se compose de deux parties : la première se réfère aux pincipaux pays d'Europe; la deuxième partie, aux pays d'Amérique, Asie, Chine, Japon; on y trouve la mention et la traduction des lois plus importantes et même des principales décisions judiciaires, des comptes rendus sur les ouvrages de droit comparé et des revues juridiques apparues à l'étranger ou en Amérique. V. Bull. Soc. légis. comp. 1909, p. 339, p. 106. Les études de droit comparé acquièrent en Amérique une importance de plus en plus grande : aussi le 24 février 1925, une nouvelle Société fut créée (l'American foreign law association) dans le but de favoriser la compréhension et la pratique du droit étranger, du droit comparé et du droit international privé, de coopérer activement avec des Sociétés savantes qui poursuivent les mêmes buts, telles que le Bureau de droit comparé de l'Association du Barreau américain, la Société de législation comparée, etc: Bull. Soc. légis. comp., 1926, p. 321.

Nous tenons ànoter encore l’existence d’une société roumaine de législation comparée fondée le 30 mars 1924. :

4. Ce fut le cas pour la France où le comité de législation étrangère ne fut créé, qu'après la fondation de la Société poursuivant les mêmes études.

3. Alex. Ribot, l'iscours prononcé à l’occasion du cinquantenaire de la société de législation comparée, Bull. Soc. légis. comp., 1923, p. 115.

Quant aux moyens employés pour y parvenir, ils sont multiples ; nous nous proposons de les examiner, en prenant pour base de nos études la société de législation comparée française. Cette Société publie annuellement un Annuaire de législation étrangère et un Bulletin de législation comparée. Elle entretient à ses frais une bibliothèque de droit étranger, l’une des meilleures que nous connaissions.

x) Annuaire de législation étrangère. — Ce travail a pour but de fournir une vue générale sur le mouvement législatif étranger ; il mentionne, à cette fin, la totalité des lois ef décrets qui y sont publiés. Des notices générales contiennent souvent la traduction même ou une analyse très développée des lois plus importantes. Grâce à la compétence de ceux qui les rédigent, ces notes présentent un grand intérêt informatif ; elles « renferment une mine inépuisable de lois étrangères! ». En plus de l'annuaire dont nous venons de parler, la Société publie un bulletin.

y) Il constitue son meilleur instrument informatif ; ce bulletin nous indique la façon dont se divise la Société pour obtenir le maximum de compétence dans ses travaux ?. Il publie, immédiatement après leur apparition, le titre des principales lois et décrets promulgués en France et à l’étranger ; il assure par là le maximum de rapidité dans linformation. Il contient enfin les communications faites à la Société sur les principaux mouvements législatifs des différents pays.

Le bulletin et l’annuaire se complètent mutuellement : le premier, par une vue générale sur l’ensemble de la vie juridique au delà des frontières. Il permet de percevoir les téndances principales de la doctrine et quelquefois même celles de la jurisprudence, de connaître les divers ouvrages de droit comparé, parus tant en

1. Larnaude, rapport au ministre de la Justice. L’unification de la législation, 1928, p. 28. À

2. Elle se divise en quatre sections : a) de langue anglaise; b) de lan-

gues du Nord; c) de Jangues du midi et de l'Orient; d) de langue française,

France qu’à l'étranger ; le second, en développant, par des analyses et des références, les notions législatives nécessairement limitées, contenues dans le bulletin. Ils constituent pour le législateur des moyens de documentation inestimables.

Les résultats obtenus jusqu’à ce jour sont des plus satisfaisants ; par le grand nombre d’ouvrages publiés, par les hautes compétences qu’elle contient, elle constitue l’un des centres informatifs de droit comparé des pius importants. Elle collabore au travail du Parlement en lui faisant connaître la législation étrangère. Mais son intervention s’est surtout manifestée à l’occasion de deux faits d’une importance primordiale pour les études de droit comparé. |

1° En collaboration avec le comité de législation étrangère, elle a entrepris la publication des principaux Codes étrangers, les « a traduits et précédés d’introductions, acompagnés de notes, qui constituent de véritables travaux doctrinaires très approfondis, de vocabulaires.… 1 ».

2° Elle a préparé, « d’accord avec les comités étrangers de l’union législative, la révision et l’unification des dispositions du droit civil et commercial, relatives aux obligations et aux contrats ? ».

Telles sont les attributions principales de notre Société ; elle intervient souvent dans la préparation des congrès de droit comparé et élargit alors le domaine de l'information. Nous passons ainsi au dernier facteur dont nous voulions parler au cours de cette sous-section.

d) Les congrès de droit comparé. — Ces congrès réunissent l’unanimité des sociétés savantes des divers pays * ; elles sont l’occasion de grands débats sur les

1: Larnaude, rapport au ministre de la Justice. L’unification législa-

tive, 1928, p. 28.