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questions juridiques à l’ordre du jour. Par les différentes solutions émises dans la discussion, par les rapports et travaux des différentes sections, par les avis qui en résultent finalement, ils constituent un organe informatif d’un très grand intérêt.

En rapprochant des opinions et textes distincts, ils préparent l'unification du droit.

C. — Organes d'information intervenant en droit international :.

Nous passons ainsi aux derniers organes d’information que nous nous étions proposé d'examiner : Institut international de droit privé ; Académie internationale de droit comparé ?.

67. Institut international de droit privé. — Cet institut, fondé par la Société des nations *?, à la suite de l’initia-

1. Le désir d’avoir des organes internationaux permanents, chargés des travaux de droit comparé, a été depuis longtemps ressenti. Les études comparatives, — surtout en matière de droit privé, — présentent souvent une telle complexité, que seule la collaboration des différentes sociétés de savants peut y suffire. Le Congrès international de droit comparé, réuni à Paris en 1900, émit avant de se séparer, levœu qu’une commission permanente fût créée; elle devait se composer : «1° Des membres élus par le Bureau de la commission d'organisation du Congrès de droit comparé de 1900, — à raison d’un membre par pays représenté à ce Congrès; 2° Des membres choisis par la Commission permanente pour chacune de ces sociétés » (Saleilles, Rapports généraux sur les'travaux du Congrès, séance générale de clôture du 4 août 1900, procès-verbal. Congrès international de Droit comparé de 1900-1, p. 154).

Quant à l’objet de cette commission, elle devait : 1° « centraliser les textes des lois et s’il est possible, ceux des décisions judiciaires des différents pays et. en assurer la publicité; 2° favoriser, en certaines matières, si elle semble réalisable, l’uniformité des législations; 3° ..convoquer, s’il est utile, des congrès ayant pour objet l’examen de ces différentes questions » (Saleilles, op. cit., p. 153). A la suite de discussions, cette commission ne fut pas créée; on confia à la Société de législation comparée, l’ensemble de ces travaux. Si nous avons cependant cité ce vœu, c’est parce que nous y trouvons en germe les attributions des deux organes dont nous allons maintenant parler.

2. Nous tenons aussi à citer comme organe international d’information et d'étude : « l’Institut international de coopération intellectuelle ». créé par le gouvernement français en 1925, auprès de la « Commission internationale de coopération intellectuelle » de la Société des Nations. V. sur la façon dont il exerce son rôle informatif, « La propriété scientifique » de Raymond Weiss, éd. Inst. international de coopération intellectuelle, Paris, 1929 °p-"TIT:

3. En 1926. V. comptes rendus sur « l’Institut international pour l’unification du droit privé », publiés dans la Revue du Droit international, 1926, p. 577-579.

tive du Gouvernement italien ’, a pour objet « d’étudier les moyens d’harmoniser et de coordonner le droit privé entre les Etats et de préparer graduellement, en ce domaine, l’avènement d’une législation uniforme?. Il est dirigé par un conseil de direction qui fixe les matières à examiner ; il peut, dans ce but, recevoir toutes propositions de la part des différents Etats ou des assotiations juridiques internationales. Il fait examiner les questions spéciales par des commissions de juristes et en réfère au Conseil de la Société des nations .

Telle est la fonction de cet Institut qui a pour but de réunir le matériel nécessaire à l’unification du droit “.

58. L'Académie internationale de droit comparé. — Cet organisme a aussi pour but de poursuivre des études en vue du rapprochement des différentes législations. Dès sa première session, il constitua dans son sein une commission *, chargée de confectionner un vocabulaire juridique f. Il confia en même temps à son bureau la rédaction « d’une collection d’exposés généraux de doctrine, résumant pour chaque pays les principes fondamentaux de droit civil et de droit commercial devant servir de base au rapprochement systématique des législations, à l’édition des Codes comparés" ».

Les exposés de doctrine et la fixation du sens des mots juridiques sont des facteurs informatifs nécessaires à la connaissance des différents droits® ; les premiers don-