Extrait des procès-verbaux, 1925, op. cit., p

8. V. Lévy-Ullmann, Projet de confection d’une collection d’exposés généraux de doctrine, résumant sur un plan uniforme les principes fonda-

nent une vue d'ensemble sur les systèmes juridiques suivis : ils permettent de saisir plus facilement les différences et les rapprochements existant entre eux’. Les seconds nous font comprendre le sens précis des dispositions juridiques.

L’unification du droit et surtout celle des Codes nécessite encore d’autres études informatives : un Code n’est pas seulement le résultat des travaux doctrinaires présents, il a tout un passé historique ; il consacre le travail de la jurisprudence.

Aussi, l’Académie demanda-t-elle à chacun de ses membres de lui fournir un plan concernant les sources du droit positif actuel dans son pays. Ce n’est qu’à la suite de la rédaction de ces différents rapports?, que l'Académie aura à sa disposition le matériel nécessaire pour entreprendre ses travaux de synthèse. Elle chargea cependant, dès 1928, une cinquième commission, d’études « en vue de la confection d’un modèle de Code de droit privé comparé * ».

Tels sont les importants travaux d’information entrepris par l’Académie internationale de droit comparé ; ils dépassent par leur valeur tous ceux dont nous avons

mentaux du droit civil et du droit commercial dans les différents pays. Résolutions soumises à l’Académie internationale de Droit comparé, session de 1926, séance du mardi 17 août. Extrait des Acia Academiae universalis jurisprudentiae comparativae, vol. 1, 1928, p. 38-39.

1. Quelles ,sont enfin les formules les plus aptes à exprimer le contenu de Ia loi.

2. Le plan proposé par le bureau de l’Académie, pour servir de base aux rapports exigés des différents pays, présente un intérêt informatif considérable. La deuxième, la quatrième et la cinquième partie, se référant respectivement à « la législation écrite », « aux décisions judiciaires » et aux « livres de droit », méritent surtout d'arrêter notre attention; il suffit de les lire pour s’en rendre pleinement compte (v. Académie internationale de droit comparé, 1927, Appendice I, Bull. Soc. légis. comp., 1927, p. 507 et s.). Ils constituent une demande de documentation complète, sur la procédure suivie dans la rédaction et la révision des Codes, sur le rôle des différents organismes intervenant à cette élaboration, sur les principales décisions judiciaires et sur la façon dont fonctionne l'interprétation des lois. Ce qu'il importe surtout de noter, c'est l’importance attribuée aux principales publications de droit privé (voir $ 4 de la 2° partie,$ 4 de la 4° partie), tant enmatière de droit écrit que de jurisprudence; leur rôle informatif, — comme nous l’avons déjà souvent dit, — devient en effet de plus en plus grand : grâce à elles, grâce aux indications bibliographiques des principaux ouvrages et revues juridiques, l’Académie internationale de Droit comparé possédera l'instrument informatif le plus complet qu'on puisse concevoir.

3. Académie internationale de droit comparé de La Haye, procès-verbaux de la session 1928, Bull. Soc. lég. comp., 1928, p. 623.

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parlé jusqu’à présent. Le domaine de la documentation s'étend ; il n’est plus limité à un seul pays, mais comprend tous les Etats jouissant d’une même civilisation t.

69. Nous avons ainsi terminé avec notre étude sur l'information. D’abord limitée, elle s’élargit de plus en plus ; elle demande l'intervention d’un nombre toujours plus considérables d’organes. Par les statistiques et matériaux qu’elle fournit aux législateurs, elle lui permet de se conformer aux réalités sociales, de les comprendre avant de les réglementer ; elle facilite des rapprochements et des comparaisons de textes et de droits différents et trace ainsi la voie vers une unification plus générale d'avenir. |

Elle constitue de plus en plus « le facteur même du mécanisme législatif? »; aussi, avons-nous placé l'étude de son fonctionnement à la fin de notre titre sur « la Technique législative externe ».

Nous terminons ainsi avec ce que nous avions à dire au sujet de la technique législative externe ; nous avons essayé de marquer, au cours de ces quelques chapitres, la façon dont fonctionnent les différents rouages intervenant dans la rédaction de la loi, leurs lacunes et les

1. V. résolution de la sous-commission D de la Commission Internationale de Jurisconsultes Américains (20 mai 1927) demandant la nomination «en dehors du Barreau ou Commission que l’on doit créer pour l'étude du droit comparé et pour l’unification des lois », — « d’une commission composée de trois jurisconsultes versés dans les législationsciviles des «pays d'Amérique afin qu’ils procèdent à l’étude de ces législationset publientle résultat de leurs travaux. Elle établirait,en outre, un projet de législation civile uniforme pour les pays d'Amérique, notamment de l'Amérique latine; aussi bien, chercherait-elle les meilleurs moyens pour obvier aux inconvénients résultant de la diversité des législations,là où elles présentent un caractère irréductible » (Rapport du professeur Alex. Alvarez sur l'unification du droit privé américain cité dans Le droit de famille. Essai de réforme, par Fr. Consentini, 1929, p. XIII); v. aussi Résolutions de la 6° Conférence pan-américaine (La Havane, 1928), op. cit., p. XIV ets.

Nous tenons aussi à noter ici le projet émis quelquefois, de créer une « commission permanente »,en vue de maintenir l'unification du droit une fois établie. Cette commission, «composée de magistrats, hommes politiques », serait « chargée spécialement de suivre les mouvements de l'interprétation doctrinale et jurisprudentielle, d’en soumettre les données à un examen critique et de faire au moins annuellement un rapport détaillé aux gouvernements des peuples unifiés » (Larnaude, L’unification législative entre la Francé et l'Italie, Bull. Soc. légis. comp., 1930, p. 154).

R. Saleilles, Introduction au droit civil allemand, 1904, p. 26.

améliorations à y apporter. L'intérêt de ces questions pour une étude de technique législative nous paraît indiscutable ; c’est d’elles que dépendra pour beaucoup la bonne qualité de la loi. Aussi, leur examen devait-il précéder nos développements suivants qui porteront sur la technique législative interne.

Angelesco 13