Art

3. Les cas sont trop connus pour nous y arrêter. V. cependant art. 732. 4. Art. 832.

5. V. Ambroise Colin et H. Capitant, Cours élémentaire de droit civil fran

çais, t. III, p. 524.

Tels sont les facteurs politiques principaux intervenant dans le Code civil français. Le principe de liberté se manifeste aussi en matière d'exercice de la propriété ; tout en y apportant des restrictions, le Co le civil français consacre la proptiété individuelle.

Nous avons dégagé ainsi les traits politiques principaux de ce Code ; « organisant la famille et la propriété sur la double base de l'égalité et de la liberté: », il a développé les principes consacrés par la Révolution et a consolidé l’état de choses nouvellement créé.

Mais quelle que fût la supériorité de ce Code au moment de son éclosion, il présente aujourd’hui un grand nombre de lacunes ; on a souvent dit que c’était un « Code bourgeois? », contenant des dispositions antisociales et ignorant tout un ensemble d'institutions juridiques,

82. Sans doute le Code ne contient pas des textes spéciaux se référant aux droits d'auteur ni aux personnes juridiques ; il ne parle de ces dernières qu’incidemment dans quelques articles . Mais cela s'explique par leur peu d'importance d’alors et par des raisons politiques spéciales #.

Quant à la distinction qu’il établit entre les meubles et les immeubles par rapport à leur valeur économique, elle se conçoit pour l’époque de sa rédaction ; l’absence d’une grande industrie et de valeurs mobilières, l’'importance traditionnelle accordée aux immeubles en sont les principales raisons.

Quant au caractère antisocial de la propriété qu’on invoque, il ne résiste pas à une discussion sérieuse : en rédigeant l’article 544, le législateur a voulu dire que la

1. Glasson, I iscours prononcé à la séance solennelle du Centenaire du Code civil, tenue à la Sorbonne le 29 octobre 1204, Comptes-rendus de l’Ac. des Sc. morales et politiques, p. 5. À , ;

2. Glasson, Les sources du droit, STD du livre de Gény, Méthodes d'interprétation, Comptes-rendus de l'Ac. des Sc. morales el politiques, 1901,

3. V. art. 910, à propos des dispositions à titre gratuit; art. 619 à propos de la durée de l’usufruit. à