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tances politiques et sociales qui ont présidé à son élaboration. Nous passons maintenant au Code civil allemand.

B. -— Code civil allemand.

83. Le Code civil allemand, — rédigé à la fin du xIx° siècle, — devait contenir dans ses formules les transformations politiques de son époque. C’est ce qui résulte de l’avis de l’avant-commission au Reichstag : « Le B. G. B., y lisons-nous, doit comprendre et résumer en quelque sorte le droit civil correspondant à l’état actuel de l'Allemagne ?. »

Dans quelle mesure ces principes furent-ils suivis ? C’est ce que nous dirons au cours de nos développements qui suivront. Nous nous contentons de constater pour le moment que le Code allemand consacre à nouveau les principes de liberté et d’égalité civiles ; il permet aux parties de régler leurs accords contractuels comme bon leur semblera ; il n'intervient que pour les compléter et y suppléer au besoin. Le B. G. B. accorde à l’autonomie de la volonté une place plus importante que dans les législations antérieures : il déclare, en effet, que la seule offre oblige ; il permet aux parties de s’obliger par acte unilatéral et de constituer des fondations par testament ; bien plus, « la mise en œuvre de l’annulation » d’un acte (art. 243) se réalise par simple déclaration unilatérale de volonté.

À côté de l’intérêt individuel apparaît l’intérêt social ; l'offre détachée de celui qui émet n’est pas seulement un fait individuel, mais aussi et surtout un fait social ; la loi la considère comme telle et ne tient compte.que de son expression extérieure.

F#1. C'est ce que constate aussi Raoul de la Grasserie, Projet dé code civil allemand. Esprit général du projet; il a «le grand mérite de reprendre la voie de l’évolution où l’on s’est arrêté, d'examiner et d’essayer de résoudre à nouveau tous les problèmes du droit civil, de tenir compte de la nouvelle situation

économique, sociale et psychologique que les progrès de la sociologie et de

l'instruction ont faite... » (p. XV).

?. Endemann, op. cit, p.18; Hôlder, Kommentar des B. G. B,., t. I,

Certains ont cru voir dans cette interprétation restrictive une atteinte portée, dans l'intérêt social, à l’autonomie de la volonté. Nous ne croyons pas que cette atteinte existe en réalité : le Code consacre l’autonomie de la volonté ; en lui imposant certaines responsabilités, il ne fait que la rendre plus consciente et ne peut par là que la consolider. Il y à là plutôt une conciliation entre l'intérêt individuel et l'intérêt social qu’une véritable atteinte du premier.

Cette même liberté se rencontre en matière d'exercice de la propriété : la loi consacre le droit du propriétaire « de se comporter à l’égard de sa chose comme bon lui semble et d'empêcher une autre personne d’en faire le moindre usage : ». Il n’en est plus ainsi quant au droit de propriété lui-même ; tout en abandonnant aux législations cantonales « les censives, les baux héréditaires, les fidéicommis de famille », — ensemble d’institutions qu’il considère périmées, — le B. G. B. continue à réglementer « les redevances foncières » (art. 1105- 1112). Ces redevances peuvent être établies à perpétuité ; elles constituent alors un véritable démembrement du droit de propriété.

Ce n’est pas seulement le principe de liberté qu’on rencontre dans le Code ; on y trouve aussi, maintes fois affirmé, celui de la personnalité et de l’égalité civiles ; le législateur allemand consacre le droit de toute personne à exercer ses droits civils ? ; celui des enfants de venir à la succession pour parts égales *.

Il importe surtout de noter l’importance des droits nouvellement accordés à la femme mariée ; en principe, celle-ci ne perd plus sa capacité par suite du mariage ; elle peut devenir tutrice, exercer les mêmes professions que son mari ; elle conserve l’ensemble de ses droits civils : elle peut contracter, ester en Justice. Les seules