V art.903 dés B. G. B

2. Art. 1, v. aussi Code civil Allemand, t, 1, 904, p. 1, note sous l’art, 1; le B. G. B. permet d'interdire ceux qui sont dans un « état d'ivresse habituelle » (art. 6), al. 37.

3, Art. 1924, al. 4.

restrictions qui sont apportées à sa capacité résultent du régime matrimonial existant et de la nécessité de maintenir l’unité de vues dans le ménage. S’inspirant de cette idée d’unité, le Code permet au mari, — pour le cas où la femme s’engagerait à une prestation personnelle visà-vis d’un tiers, — de « s'adresser au Tribunal des tutelles pour dénoncer cet engagement » (art. 1358).

En consacrant cette capacité de la femme mariée, le législateur allemand s’est inspiré des idées féministes qui s’affirmeront aussi de plus en plus dans les Codes et législations qui suivront.

84. C’est surtout en matière de personnalité que le Code civil allemand a innové ; à côté des personnes naturelles, il place les personnes juridiques.” ; i il leur consacre de nombreux articles (art. 21 à 89). Il distingue parmi les personnes juridiques :: 1° Les associations ; 2° les fondations ; 3° les personnes juridiques de droit public.

Nous avons déjà parlé plus haut de la pleine liberté accordée par le Code civil allemand à la création des fondations ; tenant compte de leur importance sociale, le législateur allemand en permet la constitution directement et sans intermédiaire, par acte de dernière volonté. Cette même liberté se rencontre en matière d'associations : le B. G. B. établit même une distinction entre les associations poursuivant un but idéal et celles qui n’ont qu’un objet économique : alors qu’il soumet l'obtention de la personnalité pour les dernières à une autorisation spéciale de la part de l'Etat, il ne demande pour les premières que des mesures de publicité.

En consacrant l’existence des personnes juridiques en droit civil, — en les déclarant capables d’exercer des

1. « Le Code civil n’a entendu régir en matière d'associations que la question patrimoniale, cela relativement à la capacité juridique entendue de la capacité d’être un sujet de droits... se trouve réserver donc toute celle concernant la question de savoir à quelles conditions une association sera licite et à quelles conditions elle pourra être dissoute » Code civil allemand, t. 1, 1904, p. 228.

droits et d’encourir une responsabilité, — le B. G. B. a élargi de beaucoup la sphère de la personnalité ; en reconnaissant aux personnes naturelles le droit au nom, au crédit moral!, il en a augmenté la protection juridique.

Certains ont cru voir dans le Code civil allemand un renforcement exagéré de la notion d’individu ; ils ont cru que cette notion s’était imposée au législateur allemand, en même temps que celle du droit individualiste ? ; ils invoquent à l’appui de cette thèse l’ensemble des articles consacrant les droits de l'individu (art. 823 à 903) ; ils accordent à l’article 226 une valeur toute restreinte.

Nous croyons, avec la théorie ancienne, que le Code civil allemand n’a pas pris parti sur les questions de principes ; quant aux raisons qui nous font affirmer cela, elles sont multiples : il suffit, pour s’en rendre compte, de lire les nombreuses atténuations qu’il apporte même au droit de propriété dans les articles 903, 904, 905 et suivants. I] nous semble que c’est plutôt le caractère social du droit qui a prévalu ; de nombreux articles du Code sont en ce sens : le législateur allemand prohibe la chicane, sanctionne l’abus dans le droit *, protège les faibles contre les forts ‘. |

Il en est ainsi notamment dans les nombreuses dispositions du Code ‘civil en matière de contrat de service ; le législateur ne garantit pas seulement à Pouvrier vivant en communauté avec son patron l’assistance en cas de maladie (art. 617), l’entretien des instruments et des lieux (art. 618), afin d'éviter tout danger dans son travail ; il lui assure aussi, sous peine de dommages-intérêts envers le patron, «la santé, la

1, .V, art. 11: v. aussi art. 893 ets. :

2. V. J. Bonnecase, Suppl. au Baudry-Latantinérie, L 1, 1924, p. 513- 520,

Serrarlt 220:

4. V,. Enlemann, op. cit. t. 1, qui après nous avoir cité un grand nombre d’exe nples conclut : «cette énumération n’est pas tout à fait complète, mais on, ne peut reprocher au Code que l’idée sociale est absolument absente » (p. 8 note 1).

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moralité, la religion » (art. 618). Cette protection des faibles et d’autant plus efficace, que le Code civil allemand prévoit l’intervention et la surveillance des autorités publiques : il attribue aux communes la protection des enfants assistés 1, au tribunal des tutelles, la surveillance de l'administration des biens des incapables.

Tout cela constitue une véritable réaction contre le droit individualiste. Si nous ajoutons à cela les restrictions apportées à la liberté individuelle pour cause d’ivrognerie, on se rend facilement compte de l’impossibilité d'admettre pour le Code civil allemand, l’existence d’un système individualiste trop absolu. C’est plutôt la société qui l'emporte sur l'individu dans le Code civil allemand ; elle lui impose les obligations qu’exige toute vie en commun.

Il serait sans doute intéressant d'examiner maintenant d’une façon plus approfondie le droit social de ce Code ; nous ne le ferons cependant pas, préférant renvoyer ces questions à un chapitre spécial.