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S’inspirant des nécessités économico-politiques modérnes, le Code brésilien accorde à la femme exerçant une profession le droit de disposer librement du produit de son travail! ; il reconnaît à cette occasion l’existence d’un mandat tacite dans l’accomplissement de tous les actes inhérents à sa profession et pour l’acquisition « des choses nécessaires à l’économie domestique » (art. 247, al):

A côté des dispositions sur l’autorité du mari, le Code place des mesures de protection à l’égard de la femme : le mari est obligé d’obtenir son consentement pour laccomplissement de certains actes graves pouvant entraîner un appauvrissement de la société familiale ? (art. 235, 2) ; cela est d’autant plus intéressant à noter que le consentement de la femme est exigé même pour les actes que le mari accomplirait sur son propre patrimoine (art. 235) ; l’intérêt de la famille l’emporte encore ici. Il en est de même en cas d'interdiction, d’absence ou d'emprisonnement du mari ; la femme acquiert alors le droit d'administration sur les biens sociaux * ; elle peut même disposer de ses biens propres, de ceux de la communauté et des meubles du mari. Tel est le système que consacre le Code civil brésilien en matière d’incapacité de la femme mariée ; le système suivi ici est conforme à celui du Code civil français ; il contient cepen-. dant de nombreuses atténuations dues aux influences modernes et à l’autorité toujours plus grandissante de la femme dans le ménage.

89. Il en est tout autrement quant à la réglementation du Code sur les personnes juridiques ; en cette matière, le législateur brésilien a surtout subi l’influence du Code civil allemand et suisse. En conformité de ce Code, il distingue, dès son premier titre : « les personnes natu-

1. « La femme qui exerce une profession lucrative aura le äroit.. de disoser librement du produit de son travail » (art. 246). . 2. Aussi le législateur accorde-t-il à la femme le droit d'annuler certains

. actes et de revendiquer les immeubles aliénés par le mari sans son consentement. La femme peut agir dans ces cas « sans autorisation ». Voir art. 248 et II, III, IV paragr. unique.

3 Art2b1, paragr. unique, L, II, INT IV:

relles » (chapitre I°", art. 2 à 12) et « les personnes juridiques » (chapitre IL art. 13 à 20).

Les personnes juridiques reconnues par le Code sont : 1° Les sociétés ; 2° les fondations (art. 24 et suiv.) ; l'existence légale des sociétés civiles est subordonnée à l'autorisation gouvernementale (art. 18, art. 20). On n’a pas suivi la distinction établie par le Code civil suisse entre les sociétés poursuivant un but idéal et les autres ! : toute société est soumise à l’autorisation gouvernementale ; de plus, le législateur accorde de larges pouvoirs de surveillance au Gouvernement sur ces organismes ; il lui permet de dissoudre ces sociétés « quand les personnes juridiques font des actes opposés à leur but ou nuisibles au bien public » (art. 21, $ 3).

En opposition à ce régime de surveillance, le législateur brésilien consacre la liberté dans la constitution des fondations : le nouveau Code permet à toute personne de créer une fondation, soit directement par acte public, soit par acte de dernière volonté (art. 25).

Ce principe de liberté s'affirme encore en de nombreux chapitres ?, en matière de conventions et d’obligations, de propriété, de mariage ; en cette matière surtout, le Code veut assurer la pleine liberté de consentement aux parties : aussi permet-il l’annulation du mariage en cas d'erreur « sur la bonne renommée » et « l'ignorance d’un défaut physique chez l’un des époux » (art. 219).

A côté de l'intérêt individuel apparaît souvent l’intérêt social : tenant compte de l’importance de ce dernier intérêt, le Code consacre comme cause d’annulabilité du mariage « l’existence d’une maladie grave et transmissible par contagion ou hérédité, de nature à mettre endanger la santé de l’autre époux et des enfants » (art. 219, paragraphe 3).