Voir plus haut, Code civil suisse

2. Voir pour le régime des biens entre époux, art. 256 e! 257; pour les transactions, art. 1025; pour le louage de services, art. 1216.

90. Telles sont les principales répercussions des facteurs politiques modernes dans le Code civil brésilien ; on a dit, avec raison, que ces principes étaient des conquêtes éthico-juridiques de la civilisation générale, appliquées à la civilisation brésilienne :.

Le législateur a surtout tenu compte des besoins réellement ressentis. Aussi le caractère du Code est avant tout individualiste ; « il assure au propriétaire le droit d’user, de jouir, de disposer de ses biens » (art. 524) ; il consacre le droit du mari comme chef de la communauté ; il maintient celui des parents de nommer la tutelle de leurs enfants (art. 407)? ; il limite en même temps la capacité de la femme mariée.

Mais à côté de ce droit individualiste apparaissent dans le code.les lueurs d’un état juridique plus social : l'incapacité de la femme n’est plus seulement la conséquence de l’autorité maritale ; elle est basée sur l’idée de protection, d’unité qui doit régner dans la famille : Aussi disparaîtra-t-elle lorsque le mari ne peut plus exercer ses pouvoirs de chef ; ceux-ci cessent d’être absolus : le consentement de la femme est souvent exigé, pour les actes graves pouvant entraîner un appauvrissement de la communauté *.

Le droit de propriété individualiste subsiste (art. 524) ; mais le Code brésilien ferme la voie à la chicane en interdisant l’exercice de ces droits sans intérêt (art. 526). Il en est de même pour les dispositions que le Code consacre « à la propriété littéraire, scientifique et artis-

1. Clovis Bevilaqua, préface au Code civil des Etats-Unis du Brésil, p XLIX, loc. cit.

2. Bien plus, en cas de « séparation amiable » des parents, c'est à eux qu'il appartient de fixer à qui appartiendra la garde des enfants (art. 325); le juge ne pourra intervenir et modifier cet accord, que « s’il y a des motifs graves » pour celà (art. 327). La mère lorsqu'elle se remarie ne perd pas la gar de de ses enfants; «ils ne pourront lui être retirés que sur l’ordre du juge, s’il est prouvé qu’elle ou son second mari ne les traite pas convenablement... » (art. 329).

3 « Ce fut une innovation de la Commission gouvernementale de révision car le projet primitif lui reconnaissait une pleine capacité. Mais en fait, si l’on parcourt les dispositions du Code, on se rend compte que l’incapacité de la femme mariée constitue plutôt une survivance de l’ancien droit qu’une réalité juridique » (préface au Code civil des Etats-Unis du Brésil, p. XX XV). Code civil des Etats-Unis du Brésil, Impr. Nat., 1928.

tique » (partie spéciale, chapitre V). Tout en accordant le droit exclusif de publication à l’auteur de l’ouvrage pendant sa vie, à ses héritiers soixante ans après sa mort (art. 649, $ 1), le nouveau.Code ajoute : « L’union et les Etats pourront exproprier pour cause d'utilité publique, moyennant une indemnité préalable, toute œuvre publiée, que son propriétaire ne voudraït pas rééditer » (art. 660). Il concilie ainsi le droit de l’auteur avec celui supérieur de l'Etat ; il consacre pour la première fois cette nouvelle institution dans le Code civil même. Nous passons maintenant au Code civil soviétique,

E. — Code civil soviétique !

91. Cette nouvelle législation, — et surtout les conséquences d'avenir qui suivront son application, — présen-

tent un intérêt sociologique indubitable ; pour le juriste, elles constituent un déséquilibre social, un renversement de tous les principes de liberté et d'égalité, maintes fois affirmés durant des siècles.

Loin de croire, avec certains ?, que les systèmes mentionnés dans le Code ne sont que la conséquence normale du développement des législations sociales modernes, nous osons affirmer qu’elles en sont la négation. Car le rôle du législateur consiste, — après avoir étudié les circonstances sociales du peuple pour lequel il légifère, — à équilibrer les intérêts en présence afin de leur permettre de se développer librement ; dans ce but, il peut intervenir en faveur des faibles et des incapables ; mais le droit naît de la vie, de l’activité humaine qui s’entrechoque et non pas de son annihilation.

Or le Code civil soviétique, par les nombreuses res-

1. Le Code civil soviétique promulgué le 11 novembre 1£22 entra en vigueur le 1° janvier 1923. 11 ne contient ni les « droits agraires », ni les droits de famille, qui firent l’objet de deux Codes distincts de 1922 et 1918. Ce dernier a d’ailleurs été profondément modifié en 1923 et 1226.

2. Lambert, Introduction au Code civil soviétique, Les Codes de la Russie soviétique, I, Code de famille, traduit par Jules Patouillet, 1925.

trictions qu’il apporte à cette activité, par l'affirmation de l’omnipotence de l'Etat dans tous les domaines de la vie privée, par la destruction de tout droit de propriété individuelle, ne peut aboutir qu’à l’annihilation de cette activité. C’est ce que nous verrons d’une façon plus approfondie en étudiant les principes sociaux juridiques du nouveau Code. Pour en faciliter l’étude, nous les classerons autour de trois idées principales : a) L’omnipotence de l'Etat ; b) la destruction de la famille ; c) le caractère proprement politique du Code.

92. L’omnipotence de l'Etat. — C’est le premier trait qui se dégage de cette étude : cette omnipotence se manifeste en premier lieu à l’occasion de l’organisation de la tutelle des mineurs et autres incapables.

Nous avons déjà rencontré dans le Code civil allemand et dans le Code civil suisse l’existence d’une tutelle publique ; mais cet organe n’a dans les deux législations que des attributions de contrôle et de surveillance ; sans doute, là encore, ce sont les autorités publiques qui doivent nommer le tuteur (art. 385 GC. C. S.) ; mais c’est le tuteur qui administre lui-même les biens du pupille et qui est directement responsabe envers celui-ci de sa gestion. Il en est tout autrement suivant le Code civil soviétique ; la garde et l'administration des biens du pupille appartiennent en principe aux organes centraux de tutelle: ; elles sont exercées en réalité par les « sections locales » de prévoyance sociale « à qui incombe d’habitude ? la défense des intérêts personnels et patrimoniaux des personnes en tutelle » (art. 223). !

1. Ce sont les commissariats du peuple pour l’Instruction publique, pour l'Hygiène et pour l'Intérieur avec leurs organes locaux. V. art. 185-186, Code de famille sov. M. le professeur Lambert constate lui-même que « la tutelle publique rencontrée déjà dans le Code civil allemand, prend dans le nouveau Code la place de la tutelle individuelle réduite au rang d’une servante d’ emploi habituellement Lt ». Introduction au Code civil soviétique, Les Codes d> la Russie soviétique, 1, Code de famille, traduit par Jules Patouillet, 1925, LEE l 2. L'art. 190 diteneffet : «la tutelle est exercée soit par la section d’assurance sociale (section de tutelle locale), soit par le tuteur spécialement désigné à cet effet ».

Une telle tutelle publique d'administration et de garde « peut s'expliquer par l’idée de solidarité sociale » ; mais elle porte atteinte aux droits de la famille et nous paraît tout à fait impossible dans un Etat très étendu comme territoire et pour la plupart à civilisation peu avancée.

Le pouvoir de l'Etat se manifeste surtout à l’occasion du droit de propriété ; lui seul est susceptible d’être propriétaire du sol (art. 24), de donner des concessions à terme (art. 21), de faire le commerce avec l'étranger (art. 17), de reprendre dans tous les cas entre les mains d’un tiers de bonne foi les biens illégalement aliénés : ; il jouit de règles spéciales, dérogatoires au droit commun dans le cas de contrats de fournitures passés avec les particuliers ; il est héritier venant à la succession, à défaut « d’ascendants, de descendants, de frères et de sœurs ».

Telle est l’omnipotence de l'Etat ; il régit et s’immisce partout. Le législateur soviétique ne se contente pas de consacrer cette omnipotence ; il veut en assurer la survivance en arrêtant toute évolution du droit par suite d'interprétation extensible ; il déclare en effet expressément : « L'interprétation du Code civil de la République soviétique n’est admise que dans les cas où l'exige la sauvegarde des intérêts de l'Etat ouvrièr-paysan et des classes travailleuses » (art. 5).

En présence de pouvoirs si larges accordés à l'Etat, il est normal que l'individu disparaisse complètement. Certes, le Code civil soviétique déclare dans son article 4 que : « En vue de développer les forces productives du pays, la Russie soviétique reconnaît la capacité civile à tous les citoyens non limités dans leurs droits par justice » ; mais il a eu soin de limiter dès le commencement les pouvoirs accordés à l'individu en déclarant en son article premier C. C. : « Les droits civils ne sont protégés par la loi que lorsqu'ils sont exercés dans un sens unique à leur destination économique et sociale ?. »