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« La destination sociale », « l’intérêt de l'Etat », voilà ce qui préoccupe constamment le législateur soviétique ; mais cet intérêt est bien restreint puisqu'il se confond en réalité à celui de la classe paysanne et ouvrière ; il a donné naissance à des Codes distincts : ; il crée même en notre matière des situations privilégiées (art. 156).

L’individu pris isolément n’a que des droits très limités ; le Code ne lui accorde que celui « de posséder » ; il ne peut construire qu’en vertu d’une concession temporaire accordée par les municipalités (art. 52, 53, 54) ; il peut contracter, mais la loi ne consacre pas expressément la liberté des conventions ? ; tout en étant libre d’acheter (des bâtiments d'habitation non municipalisés), la loi limite d’une façon excessive ce droit d'achat *. |

À un autre point de vue encore, la loi restreint la libre activité individuelle ; l’idée de faute romaine est remplacée par la notion de risque généralisé # ; or, on a souvent dit avec raison 5 que « le principe de la respon-

1. Code civil (entre en vigueur le 1er janvier 1923), L. I®r, partie générale chap. I®. Principes fondamentaux... « Les rapports agraires, les rapports nés de la location de la force ouvrière et les rapports familiaux sont réglés par des Codes particuliers. »

2. Voir art. Nolde, Le Code civil de la Rép. des Soviets, Bull. Soc. lég. comp., 1923, t. 52.

3. Voir notamment art. 182 C. C. R. $. qui, tout en autorisant l’achat de « bâtiments d'habitation non municipalisés » déclare que « l’acheteur, son conjoint ou ses enfants » ne peuvent avoir « deux ou plusieurs possessicns ».

4. Voir art. 403 Code civil soviétique. L'auteur du dommage est responsable, à moins qu'il ne prouve « qu’il ne pouvait pas prévenir le dommage, ou qu’il avait le pouvoir légal de le causer, ou qu'il s’est produit par suite de la préméditation ou de la négligence grossière de la victime »; l’art. 404 est dans le même sens.

5. Ambroise Colin et H. Capitant, Cours élémentaire de droit civil francais, t. II, 4e édit., 1924, p. 371; V. même sens, Rossel et Mentha, Manuel de droit civil suisse, Code (révisé) des obligations, t. III, 1912 : « Evidemment, et à première vue, il semble tout naturel que les risques ne soient pas séparés de l’acte; mais la pratique gouverne le droit pour le moins autant que la logique, le droit étant fruit de l’expérience autant que de la construction spéculative. Or, la responsabilité causale ne se concilie ni avec l’état actuel de la égislation, ni avec celui de notre civilisation moderne, si ce n’est à titre exceptionnel, dans certains cas particuliers où elle offre des solutions incontestablement équitables. Etendue au delà de ce qui est strictement nécessaire, elle paralyserait l'initiative individuelle, déplacerait le fardeau des cas fortuits sans l’alléger.. » (p. 69); même sens, Pierre Voirin, Noies parlementaires du droit eivil (du 14 novembre 1929, 13 février 1930), parlant-de la proposition de loi de M. Pourquery de Boiïserin qui « tendait à éliminer la faute de art. 1382 pour faire surgir du fait dommageabe le droit à réparation ». l’auteur ajoute : «avec raison, le Sénat a refusé d’entrer dans cette voie, car un tel sys-

GE sabilité du simple fait entraîne des conséquences dangereuses et injustes », « il tue toute initiative et supprime la conception individualiste du droit civil qui en est le fondement même ».; c’est ce qu'a voulu le législateur soviétique !, et nous tenons à dire qu’il a pleinement réussi.

Ce n’est pas seulement l’activité individuelle qui est soumise à de grandes restrictions, il en est de même de l’activité appartenant aux personnes juridiques ; sans doute, ici encore, le Code consacre la libre existence de ces personnes ; il n’exige que des « statuts homologués », pour reconnaître la capacité civile « aux groupements de personnes, établissements et organisations » ; bien plus, il leur accorde l’état de personnes Juridiques (art. 19) ; mais l’objet de leurs opérations est limité (art. 17, art. 52, 53) ; de plus, le Code établit de nombreux cas de dissolution ?.

C’est surtout en matière de sociétés par actions que le Code élargit de beaucoup les pouvoirs de l'Etat : « L’entrée en existence de la société par actions, ainsi que augmentation ou la diminution de son capital, sont subordonnées à l’approbation de ses statuts ou des modifications à ses statuts par des corps politiques, tels que le Conseil de travail et de défense (art. 323 et 341). Des organismes administratifs, munis d’un droit de regard sur les assemblées générales ou constitutives (art. 333), ont le pouvoir de prolonger le délai légal de versement du capital de fondation d’une société (art. 327) ou de vérifier la régularité de la constitution de la société, notamment l'existence réelle des apports en nature ou la sincérité de leur estimation (art. 326) ; par sim-

tème paralyserait toute initiative, toute liberté et même l'exercice de tous les droits : il est juridiquement et socialement inadmissible » (Revue trim. de droit civil, janvier-mars 1930, t. XXIX, p. 217).

1. Cela correspondait d’ailleurs à la nouvelle conception du I(gislateur sovi‘tique : cel'e-ci s'affirme dès le décret du 22 novembre 1918 qui, en supprimant le droit antérieur, déclarait que les tribunaux appliqueraient uniquement les décrets soviétiqueset à leur défaut dla conscience socialiste». Nolde, Le Code civil de la République des Soviets, Bull. Soc. lég. comp. 1993, t. 52, p. 230. V.ausi Trai'é de droit civil el commercial des Soviets, par Basile Eliachevitch, etc., t. [, 1930, Introduction.

4, V, Gode izil, chip. x, ai. 276 ets. consacré à.la société,

ple décision gouvernementale, une société par actions peut être dissoute quand elle s’écarte de son but statutaire, ou quand ses organes dévient dans un sens contraire aux intérêts de l'Etat 5%. » On conçoit facilement que, sous un tel régime de liberté (? !), toute activité sérieuse, individuelle ou collective paraisse complètement impossible.

93. Destruction de la famille. — Le Code civil soviétique apporte d'importantes innovations en matière de famille,

La femme ne perd plus son nom (art. 100, 101), ni sa nationalité (art. 103) en entrant dans le ménage ; elle acquiert avec son mari des droits égaux sur les enfants mineurs (art. 149) ; aussi, en cas de conflit sur la puissance paternelle, il appartient au tribunal de les départager ; tout cela peut s'expliquer par les tendances modernes à élargir la capacité de la femme,

Il en est tout autrement de la disposition illogique et contradictoire du Code qui permet à cette dernière de conserver son ancien domicile (art. 104) ; l’unité de la famille paraît par là complètement rompue t.

Il en est de même des dispositions du Code qui réduisent à l’extrême les conditions de forme du mariage ? et qui facilitent dans la même proportion l’obtention du divorce à.

Tel est le système consacré par le Code civil soviéti-

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2. Cela apparaît surtout si l’on compare les formalités du mariage dans le Code de 1923 et dans celui de 1226. Alors que le premier exige encore (art. 60- 62) l'inscription du mariage dans le registre des mariages, le second rend facultative cette formalité, quin’est plus exigée que comme moyen de preuve On arrive ainsi à confondre le mariage et l’union libre. V. Chaplet, La famille el le droit des personnes dans la législation soviétique, thèse Rennes, 1929, D'RIPALReLES: ; ; ;

3. Celui-ci peut être obtenu par simple déclaration devant le fonctionnaire d’état-civil, lorsque les parties sont d'accord pour le demander (art. 91, C. de fam.). Le Code n’impose aucune forme à cette déclaration; il demande simplement qu’un acte soit dressé par le fonctionnaire public « pour constater la réalité du consentement » (art. 926 de fam. sov.). Lorsqu'il n’existe pas d'accord entre Ics parties, la demande de divorce doit être adressée au tri'sunal. Celui-ci a de très larges pouvoirs de décision; il n’est pas limité par des causes restrictivescomme dans les Codes modernes... (voir art. 93-09 Code de fam. sov.).

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que en matière de famille : par la facilité qu’il accorde au divorce, il pousse à la désunion dans le ménage. La santé des enfants, de la famille à venir, ne le préoccupe guère ; aussi abandonne-t-il la disposition de « maladie grave », comme cause d'annulation du mariage ; par là, il est de beaucoup inférieur aux Codes civils suisse et brésilien. |

On comprend facilement qu’une famille telle que l’établit le Code civil soviétique, ne puisse avoir ni la stabilité, ni l'autorité suffisantes. Cela est conforme d’ailleurs aux tendances politiques de mainmise sur l’individu ; loin de protéger la famille, le législateur soviétique pousse à sa dissolution ; il écarte tous les liens matériels qui pourraient renforcer cette unité’; ïl n’accorde aucun droit usufructuaire aux parents sur les biens de leurs enfants ni réciproquement (art. 160).

Au point de vue successoral, il limite la famille aux parents en ligne directe ascendante et descendante, aux frères et sœurs (art. 172) ; même alors, il permet d’écarter l’appel réciproque à la succession par une disposition testamentaire contraire ? ; une seule obligation, d’ailleurs très restreinte, continue à subsister entre ces parents : l'assistance réciproque en cas d’indigence suivie d'incapacité de travail ; celle-ci est fixée en cas de besoin par le juge à un maximum (art. 113). Nous terminons ainsi avec ce que nous avions à dire au sujet de la famille dans le nouveau Code.

94. Caractère politique proprement dit du Code. — Ce caractère résulte déjà de tout ce qui vient d’être dit ; aussi nous contenterons-nous de n’y ajouter que quelques développements.

Ce caractère est consacré par un nombre de textes ;

1. Des tendances similaires semblent s'affirmer chez tous les législateurs révolutionnaires. V. H. Capitant, préface au Traité de droit civil et commercial des Soviets, par Basile Eliachevitch, ete., €. I, 1930, p. X : l’auteur relève que «le mot même de famille a été rayé de la terminologie du Code de 1926 de la République soviétique de Russie, alors que celui de 1918 était intitulé : Droit de famille ».