V. art 422 Code de fam. sov

il en est ainsi notamment de l’article 21 qui déclare : « Le sol est propriété de l'Etat et ne peut être objet de propriété privée » ; cet article résume l’ensemble des transformations sociales intervenues.

Il en est de même du chapitre II qui soumet les rapports agraires et ceux entre ouvriers à « des Codes particuliers » ; des nombreuses dispositions qui déclarent que la célébration du mariage doit avoir dans l’avenir un caractère exclusivement laïque (art. 52), qui exclut comme empêchements de mariage « la différence de religion » (art. 71), « l'Etat monastique, la prêtrise ou le diaconat (art. 72), le vœu de célibat » (art. 73) ; enfin, de l’article 59 (remarque 1) qui, parlant du droit de récupération des propriétaires sur leur chose, exclut du bénéfice de cette disposition « les anciens propriétaires dont les biens ont été expropriés en vertu du droit révolution: naire ».

Tel est ce que nous avions à dire du Code civil soviétique : mélange de principes politiques et négation de toute activité individuelle, cette nouvelle codification déforme l’ensemble du système que nous avions rencontré jusqu’à présent.

Expression des théories métaphysico-politiques changeantes, elle ne pourra pas leur survivre.