Tel est le cas de nombreux codes aujourd’hui

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tuer les réformes nécessaires et décisives : » ; il doit le faire car le code doit être l’expression de tous les besoins sociaux ?.

La révision d’un code présente de grandes difficultés *; aussi certains demandent que les dispositions de droit écrit ne fussent promulguées que pour un certain temps “ ; on devrait tout au moins réviser la législation à époques fixes pour écarter les parties ne présentant plus d'intérêt.

Cette idée de refonte périodique de la codification a été émise depuis assez longtemps‘ ; elle semble n'avoir pas produit tous les bons résultats qu’on en attendait. C’est ce que constate d’ailleurs aussi M. Lévy-Ullmann dans son rapport à la Société de législation comparée ° ; le distingué maître, après une étude approfondie des rapports présentés par les juristes des différents pays, — dégage quatre conceptions différentes présidant à la révision des lois‘.

1. À, Aftalion, L'extension des droits de la femme mariée sous le régime de la communauté dans la pratique française et les causes de ceite évolution coutumière. Communication au congrès international de droit comparé de Paris, 1900, op: cit, .p-.9:

2. V. Rapport Ministre Gallo, précédant le décret royal instituant la Commission de réforme du droit privé italien 1911.

3. Morin, Révision Code civil; Van Bemmelen, op. cit., p. 17; H. Capitant, Le Traité des obligations en général, de M. René Demogue, Rev. trim. du droit civil, 1923, p. 360.

4. Demogue, Notions fondamentales du droit, p. 209, croit que ces lois temporaires assurent... a) plus de sécurité; b) plus de facilité dans les transformations.

5. En Suisse, par le professeur Henri Brocher, Révolution du droit, &. 1, p. 220, cité par Reymond, op. cit., p. 221, note 1; dans le même sens, Roguin, Observation sur les codifications des lois civiles, 1896, p. 98, demande qu’on réforme périodiquement la législation dans son ensemble.

6. Observations générales sur les communications relatives au droit privé des différents pays, Livre du Cinquantenaire de la Soc. Lég. comp., t. I, 1923, p. 52 : « Disons immédiatement qu’en sus de l’expérience assez fâcheuse que nous avons subie en France de ce système, (on sait ce qui est advenu à la fameuse commission de codification de 1904!) l'expérience «es autres pays de droit écrit compris dans le cadre de notre enquête n’est pas moins significatif, sauf l’exemple du Code de commerce espagnol (révisé en1886); les rapports que j’ai entre les mains établissent la carence du résultat en gendré par le procédé en question. En Suède, un projet de révision du Code a échoué en 1894. En Hollande, un projet analogue, concernant le Code de commerce, traîne sans aboutir depuis plus de 40 ans. Il faut l’aftirmer très nettement : cette méthode a fait son temps; elle n’a donné que des mécomptes; il est urgent de songer à d’autres. »

7. 19 Méthode de révision à daie fixe et périodique, prévue par le Code espagnol; la révision devait intervenir chaque dix ans, conformément à une

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De ces quatres conceptions, M. Lévy-Ullmann choisit la dernière : « Comment une méthode qui repose avant tout sur l’initiative individuelle, mettant en jeu, pardessus les frontières, la coopération professionnelle des juristes, et instaurée entre pays voisins, rapprochés par la culture, les institutions, l’idéal de civilisation, n’auraitelle pas la sympathie de la Société française de législation comparée, et n’emporterait-elle pas aujourd’hui tous nos suffrages : ? »

La révision devrait avoir donc lieu par « voie d’union législative entre Etats parents et alliés » ; cette façon de réviser les lois présenterait quelques grands avantages ; elle rapprocherait les peuples et créerait entre les nations déjà amies. des liens beaucoup plus profonds. Mais est-elle toujours applicable surtout dans la matière qui nous occupe, en matière de droit civil ?

Sans doute, depuis 1922, de nouveaux faits semblent indiquer une tendance vers un tel rapprochement législatif. L’union législative entre nations amies et alliées a déjà produit ses fruits : le projet de code des obligations franco-italien est terminé? et attend à être appliqué dans les pays latins*. L’Académie internationale de droit comparé de La Haye, dans ses dernières sessions, a jeté les bases d’un essai de rapprochement des différents codes “ ; — et dans l’Europe centrale s’organise

procédure que nous verrons plus tard. Ce système n’a jamais été appliqué; 20 Méthode de révision sélectionnée employée en Serbie au moment où intervint la guerre : on y distingue deux sortes de matières : a) celle cui se réfère à des institutions qu’on peut modifier « sans mettre en jeu les fondements mêmes de l’organisation civile fe la Nation; telles sont les règles qui souvernent les droits réels et les obligations »; elles ont été confiées à une commission de quatre juristes; b) celles œui se réfèrent à la nropriété collective (Zadrouga), au droit de famille, ete..., « à une commission plus élargie où toutes les classes de J2 nation se trouvaient représentées », p. 93: 39 Abandon de la révision législative. Evolution jurisprudentielle (Suisse); 4° Révision rar voie législative entre Etats parents ou alliés.