Conventions matrimoniales, gage, etc

2. Donations. On a souvent critiqué le « formalisme suranné » existant en matière de donations, la supériorité de l’ «esprit pratique » du Code civil allemand. Voir Raoul de la Grasserie, Projet du Code civil allemand, p. VIIT .

Angelesco SA 18

Leone

à-vis de tous: ; ce système fut cependant admis par le Code, qui n’organise pas de publicité en matière de transmission d’immeubles. On conçoit facilement le danger qui en résultait :. loin de faciliter la transmission des immeubles, il la rendait souvent impossible, en laissant planer, pendant longtemps, sur le nouvel acquéreur la crainte de voir apparaître un acheteur antérieur, qui revendiquerait sa propriété. On empêchait, en même temps, le développement de tout crédit hypothécaire celui-ci exige, en effet, non seulement l'inscription des thécaire ? et la transcription de tout droit immobilier *. immobilières et des charges pouvant les grever ; le créancier hypothécaire risque autrement de se voir évincer, soit pour le tout, soit pour partie, par le vrai propriétaire ou par celui ayant un droit sur l’immeuble.

C’est ce qu'avait compris le législateur de la Révolution ; aussi organisa-t-il l’inscription en matière hypothécaire ? et la transcription de tout droit immobilier *.

Ce système ne fut pas suivi en entier par le Code civil : tout en conservant en principe la publicité en matière d’hypothèques, il l’abandonna pour les transmissions immobilières, sauf dans les cas expressément déterminés par le Code ‘. « Ce mélange de publicité et de clandestinité, amalgame des idées traditionnelles et des principes nouveaux * », ne manqua pas d’être critiqué ; on essaya d’y suppléer et même de l’écarter dans certains cas. Il fallait en cette matière une loi qui organisât le régime de publicité d’une façon générale ; ce fut l’objet de la loi du 23 mars 18557.

1. Voir là-dessus Ambroise Colin et Capitant, loc. cit., t, I, p. 935.

2. Par la loi du 9 messidor an III (27 juin 1795) : décret contenant le Code hypothécaire.