T. VI, Du contrat de services, art

enfin, il règle d’une façon très précise la nécessité du préavis lors de la rupture du contrat de service (art. 620, 625) et ne l’exelut que pour cause grave (art. 626).

Telles sont les innovations apportées en notre matière ; en élargissant la notion du contrat de services, en la socialisant, en interdisant la rupture sans préavis, le nouveau Code a posé les bases modernes du contrat de travail. Il fut le premier à indiquer qu’il apppartenait au Code civil de comprendre les principes généraux, en matière de contrat de services comme en tout autre. Par là, il présente pour l’ouvrier allemand un grand intérêt pratique ; car celui-ci, — à la suite du développement de Pindustrie, — est appelé à de grands déplacements ; on a dit, en effet, qu’ « il n’y avait pas, au moment de la rédaction du Code civil, une seule grande usine n’employant des ouvriers appartenant à des Stämme différentes ». Aussi comprend-on facilement l'avantage que présentait pour l’ouvrier allemand, l’existence d’un droit unique sur tout le territoire.

106. En plus de cet ensemble de dispositions dont nous venons de parler, le Code civil allemand en connaît bien d’autres qui présentent toutes une grande valeur économique ; à côté des individus, il place les personnes juridiques et reconnaît à ces dernières la personnalité civile moyennant certaines conditions de forme. Marquant le commencement d’une tendance générale dans les codifications modernes, il traite mieux les associations poursuivant un but idéal que celles ayant un objet économique (art. 21, 22 B. G. B.) ; il se contente de soumettre les premières à une simple immatriculation ; Pautorisation gouvernementale qu’il impose aux secondes n’oppose cependant pas d’obstacle à leur constitution.

Tenant compte des besoins économiques que cette personnalité est appelée à satisfaire, le législateur allemand déclare qu’en cas de dissolution, la société est présumée

1. 3lon lel, Etude sur le Code civil allemand et les ouvriers, Bull. Soc. lég. comp., 1900; 1901, p. 90.

Angelesco 19

lie

subsister comme personne juridique jusqu’à sa liquidation (art. 703, $ 2) ; par là, il est d’accord avec les décisions de la jurisprudence française t.

107. À côté de la propriété individuelle et des anciens droits réels, le Code allemand place des formes nouvelles et variées.

Le Code civil français ne consacre que la propriété individuelle ; il n’ignore sans doute pas l’indivision ?, mais il ne la réglemente pas d’une façon d’ensemble dans un chapitre spécial. Une telle technique paraissait trop simpliste en matière de propriété ; elle ne satisfaisait pas suffisamment aux divers besoins économiques. Aussi en est-il tout autrement dans le Code civil allemand qui, à la suite de la « société » (titre XIV, art. 705, 740), place l'étude « de la communauté par indivision » (titre XIV, art. 741 et suiv.).

Se conformant à la tradition, le législateur allemand permet à chaque copartageant de disposer de sa part de propriété (art. 747), de sortir d’indivision à moins de convention contraire ; même dans ce cas, il permet la sortie pour « causes graves » (art. 752). L’indivision peut donner lieu à de nombreux conflits entre les communistes ; l'intérêt économique lui-même exige alors d’y mettre fin.

En opposition avec le Code civil français, le législateur allemand permet à la majorité « de décréter.. une administration et une utilisation régulières correspondant à la nature de l’objet commun » (art. 765, $ 1) ; on évite ainsi, pour partie au moins, les conflits et les difficultés qui résulteraient si on demandait l’unanimité des communistes *, On comprend, à la suite d’une telle régle-

1 Ces décisions sont d’ailleurs assez anciennes, puisqu'elles remontent àF1863. V' Req., 27 juillet 1863, D. P4 61.1.460, S. 63.1.457, citée d'après D pis et H. Capitant, Cours élémentaire de droit civil francais,

: , pe :