Ces éléments sont ceux de l’art. 1780 C. C. F. renové

2. V. art. 531-565 du projet. V. aussi Projet d’un Code commun franco-italien, des obligations et contrats 1929, p. 30.

3. On sait, en effet, que la Chambre des Pequêtes, ahandonnant son ancienne jurisprudence, a consacré cette personnalité, par deux arrêts très connus du 23 février 1891 (D. P. 91.1.337; S. 92.1.73) et du 2? mars 1892 DR OS 10052092 112407)

et de la plupart des législations modernes, le projet maintient la personnalité des sociétés, même après leur dissolution ; il facilite ainsi la liquidation de celles-ci.

Il contient enfin une disposition protectrice en faveur de lPassocié qui apporte son industrie dans le travail commun ; il admet son exonération conventionnelle de toute contribution aux pertes pour le cas de faillite (art. 547).

Nous tenons à ajouter encore, pour comprendre l’importance accordée par le nouveau projet aux facteurs économiques, que le législateur consacre un grand nombre de règles aux questions de « change » (art. 102). Il élargit aussi la durée maxima du bail d'immeuble : cette dernière disposition rendra « un véritable service à l’agriculture et à l’industrie qui pourront de la sorte investir, avec une plus grande sûreté, les capitaux nécessaires à la transformation des exploitations ? ».

Telle est limportance accordée par le projet aux besoins économiques modernes : cela, tant en matière de liberté des parties et de protection des tiers, que pour le contrat de travail et pour l’ensemble des autres théories nouvelles consacrées par lui. Sans doute, cet ensemble présente des lacunes ; des égarements subsistent encore : le projet continue à déclarer que la propriété se transfère par simple accord de volontés (art. 41).

Cela constitue sans doute une grande infériorité : la nécessité de la protection des tiers, en matière de propriété, est une de celles qui est le plus imposée par les besoins économiques, modernes ; aussi comprend-on difficilement cet égarement.

Il en est de même des dispositions que le projet consacre à la « libération des débiteurs » ; il continue à exiger « des offres réelles suivies de consignation », en cas de refus de la part du créancier de recevoir le paiement de