‹ La Technique Législative en Matière de Codification CivileChapitre 165 sur 375 · V. art · texte numérisé non relu

V. art

2. Projet d’un Code commun franco-italien des obligations et contrats, 1929,/p- 122;

3. V. cernendant l’art. 272 aui exige la forme écrite « à peine de nullité » pour un grand nombre d’actes.

la créance (art. 191) ; bien plus, il demande (art. 192, $ 7) que ces offres soient faites par officier ministériel « ayant qualité pour ces sortes d’actes !. »

Nous devons reconnaître cependant, d’une façon générale, qu’il a évolué avec son époque et a posé les bases d’une vie économique nouvelle,

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