I. — Difficultés qui s'opposent à l'acceptation

de telles règles.

126. On a dit que ce qui caractérisait la règle morale, c'était son imprécision ; qu’il était impossible de la fixer une fois pour toutes dans « une formule sociable, aisément maniable » 1.

Or, le législateur est avant tout « un technicien, chargé de forger la règle légale et de lui donner une sanction »?; cette règle demande à avoir des contours suffisamment fixes pour pouvoir s'appliquer pendant un certain temps ; eux seuls peuvent assurer la précision dans le droit. Il y aurait donc là une véritable contradiction résultant de l'impossibilité de saisir et d'exprimer une norme morale sous forme juridique.

De là, un manque de certitude et de fixité qui a été souvent relevé pour les formules légales ayant un caractère moral * ; cela présenterait le grand désavantage d’écarter la sécurité dans la loi et de donner lieu aux pires difficultés.

Il y a là sans doute beaucoup de vérité. Il importe cependant de constater que la règle morale, pour passer dans la loi, devra se transformer en règle juridique ; elle acquerra alors « une précision technique nécessaire ana doit»

Cette précision ne peut sans doute avoir une rigueur mathématique ; elle est toute relative. Maïs ce caractère de relativité facilite le rajeunissement du texte légal et lapplication de la loi aux changements toujours nouveaux de la vie ; on évite ainsi l’obligation de réviser trop souvent les mêmes textes.

1. Gounot, Le principe de l'autonomie de la volonté en droit privé, thèse Dijon, 1912, p. 31-32; v. aussi Dorville, op. cit., p. 3-4.

2PARipDDert MOD Ce ApEnALE

3. Demogue, op. cit.; Rippert, op. cit, p. 413; Gounot, op. cit. 4, Rippert, op. cit.