Esmein, op. cit, Revue trimestrielle, 1902, p

2. Planiol, Inutilité d’une révision générale du Coce civil. Livre du (entenaire, t. IT, 1904; v. aussi : Pascaud, Le Code civil et les réformes qu’il comporte, p. 3.

l’idée de toute révision générale dont ils ne voient pas l'utilité : ; ils craignent que le code ne devienne œuvre de discussions et de controverses. De plus, un nouveau code leur paraît un instrument incommode : il rend très difficile l'emploi des matériaux entassés par da doctrine et la jurisprudence ? ; il faudrait des dizaines d'années pour qu’il redevienne familier aux tribunaux et à la pratique; aussi ces auteurs demandent-ils que la révision du code continue à se faire par voie de dispositions spéciales.

La façon de procéder du Parlement est en ce sens * : il s’effraie devant les grandes réformes, surtout lorsqu’elles ont un caractère technique; il se contente d’apporter « des améliorations utiles et qui ne peuvent soulever de grandes objections, — elles permettent d’attendre des réformes plus hardies.…. qu’on remet d’ailleurs toujours * ».

1. Planiol, op. cit. : « On demande une révision géntrale; mais elle est faite cette révision; elle n’est pas finie; elle se fait tous les jours car le réformateur siège en permanence... » (p. 958).

2. Thaller, Rapport présenté sur la question de révision du Code civil, Bull. Soc. et. légis., 1904, p. 475. C’est ce que constate d’ailleurs aussi Ambroise Colin qui pour en faciliter l'emploi, demande que la Commission chargée de la révision opère « un travail... d’intercalation et de tassement, de manière à ce que le numérotage actuel pût être à peu près conservé », Gazette du Palais, 1886, p. 3, col. 4; v. aussi même sens, Bierling Rudolf, Juristische Prinzipienlehre, 1911 : « À chaque loi se lie au cours du temps une pratique plus ou moins riche, — et plus celle-ci est uniforme, plus augmente l'importance de la forme existante des dispositionslégales » (p.453); Ambroise Colin, Discussion du projet de loi sur l’acquisition et la perte de la nationalité française, Bull. Soc. ét. lég., 1917: l’auteur demande d'inclure la nouvelle réforme dans les anciens cadres. Tout en reconnaissant que cet aménagement «est une œuvre purement empirique», l’auteurajoute : modifier «le numérotage du Code civil serait un véritable désastre pratique en ce sens qu'il entraînerait une déperdition de force et d’acauit considérable et inutile. On est habitué à aller chercher dans les recueils, Cans les traités, sous un certain numérotage des indications relatives aux questions courantes, en matière de nationalité. I1 importe que tout ce qui a été fait à cet égard ne soit pas perdu. Conservons donc les cadres du Code » (p. 29); Prof. Dr Graf, Der Stand des Streits und die Shafrechts reform, Deutsche Juristen Zeitung, 1% janv. 1928, heft, 1, 1928.

3. « En tous cas, qu’on ait travaillé trop lentement ou trop vite, le Parlement n’a jamais cessé jusqu’à présent, de pourvoir, peu à peu, et morceaux par morceaux à ce que, selon qu’on juge son œuvre avec plus ou moins d’indulgence, on appellera la réforme ou la déformation du Code civil », Ambroise Colin, op. cit., p. X; v. même sens, Julien Bonnecase, Supp. au Baudry, Traité de droit civil, 1{24, p. 38-40, 57-5$ ; Charmont, Sources du droit positif à l’époque actuelle, Fevue de métaphysique et de morale, janvier 1906, p. 121; H. Lévy-Ullmann, Discussion du projet de la loi sur l’acquisition et la perte ce la nationalité, op. cit., p. 32-33.

4. Rapport du Conseiller Tissier sur une demande d’avis ce M. le Garde des Sceaux à la Société d’'Et. Lég., Bull. Soc. Et. lég., 1922-1928.

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Cette façon de procéder est-elle la meilleure ? Sans doute, toute révision d’un code donne lieu à de grandes discussions dans toutes les classes sociales; mais le législateur a le devoir de s'élever au-dessus de ces passions. Le Code doit être l'expression de tous les besoins sociaux, mais il doit essayer de les équilibrer et de les diriger vers un but d'intérêt supérieur.

Toute révision porte atteinte à des intérêts plus ou moins légitimes; l’application du nouveau code présentera, au commencement du moins, plus de difficultés, que celle de l’ancien. Mais ces désavantages sont infimes en comparaison des avantages qu’une révision générale apporte avec elle ; « car les divers éléments d’un code sont. solidaires entre eux. De nombreux articles, dispersés dans l’ensemble, se combinent, se complètent, se limitent, réagissent les uns sur les autres. Toute modification a des retentissements nombreux et lointains: » ; de plus, tout code a un certain plan : on comprend facilement que ce plan risque d’être rompu, qu’un déséquilibre entre les différentes dispositions de la loi peut intervenir à la suite de lois spéciales ?. C’est d’ailleurs ce qui arrive aujourd’hui à chaque instant, à la suite de la révision partielle entreprise par les Parlements. Picard déjà, à la fin du siècle dernier, attirait l’attention sur les dangers d’un tel procédé ; il comparait le Code civil à « une ville en démolition » *.

1. Albert Ortscheid, Essai concernant la nature de la codification et son influence sur les sciences juridiques, d'après le concept du Code de droit canonique, thèse Paris, 1922, p. 24.

2, « Toute réforme législative sur un point donné a sa répercussion sur tout le reste de la législation. C’est que précisément cette réforme, si elle introduit un principe nouveau, modifie par le fait même l’harmonie et l’équilibre de tout le reste. Si l'interprétation, même des textes non modifiés, doit se faire conformément à la concordance générale de tout l’ensemble législatif, il arrivera que toute modification, toute réforme, qui touchera au fond de l'appareil juridique fera sentir son contre-coup sur toutes ses parties, même celles qu'aucune loi formelle n’aura encore réformées », Saleilles, Droit civil et droit comparé, Revue intern. de l’enseign.; même sens, Larnaude, Le Code civil et la nécessité de sa révision, Livre du Centenaire, t. II, p. 911; Moreau, Révision du Coce civil, Livre du Centenaire À. II, p. 1049; Thaller, Rapport question révision, Code civil belge, Soc. Et. Lég., 1904; Bierling Rudolf, Juristische prinzipienlehre, p. 453; Mallarmé, rapporteur, Déclarations à la Chambre sur le projet ce loi de la nationalité, Débats Chambre députés, J. off. jeudi 31 mars 1927, p. 1100, col. 1.

3 Picard, (Pandectes belges, «t..MI/-pxT

Aujourd’hui encore on s’élève dans tous les pays contre cette façon d’agir : ; à la Chambre des représentants de Belgique, un ancien ministre de la justice, M. Standaert, proteste contre « cette tendance à réviser le code par des dispositions ultra-fragmentaires, sans idée de suite et en quelque sorte au hasard..., le système dans lequel nous nous sommes engagés, continue-t-il, me paraît déplorable; il consiste à procéder par portions éparses, qui sortent du cadre de nos codes et dérogent à des principes fondamentaux qui par ailleurs restent debout ? ».

Sans doute, de législateur n’est pas obligé de maintenir l'unité doctrinale en matière législative; « l’unité doctrinale n’est qu’une technique des théoriciens, construite après coup, qui n'appartient pas au législateur et qui, par suite, ne saurait lier en aucune façon le législateur de l'avenir # ». Ce dernier a avant tout à accomplir un rôle pratique : il n’a pas à s'occuper des principes ayant régi la rédaction d’une loi. C’est en nous plaçant à ce point de vue pratique que nous ressentons l'utilité d’une réforme générale “ ; elle seule permet d’avoir une vue d'ensemble, et de ne pas porter atteinte au plan du code.

Sans doute, de telles révisions ne doivent pas intervenir trop souvent, car elles risqueraient de troubler la vie juridique 5 ; mais lorsque, à la suite de transforma-

1. « Si l’on n’a pas la loi entière devant Les yeux, on ne se rend pas compte de la modification d’ensemble qu’elle a apporté à la législation existante », Bonnecase, Supp. au Baudry, Traité de droit civil, t. I, 1924, p. 38, v. aussi 0p. cit., p. 40; v. même sens Bull. Soc. Et. Lég., 1905, séance du 27 octobre 1904, Révision du Code civil, p. 67; v. aussi Larnaude, Le Code civil et la nécessité de sa révision, op. cit., p. 911; Eug Pilon, Réforme du tou civil par voie de révision générale. Livre du Centenaire, À. Il, p. 950-

2. Standaert, Discours prononcé à la Chambre des représentants, Annales parlementaires, séance du mercredi 18 mai 1927, p. 1503-1504.

3. Saleilles, Protection et tutelle des enfants naturels, Bull. Soc. El. 6m 03 Sp "105:

4. Moreau, op. cit., p. 1049; v. aussi Ambroise Colin, Préface au livre de Pascaud, p. x, qui nous indique un intérêt pratique en faveur de la refonte totale.

5. Montesquieu disait déjà dans son Esprit des lois, 1. XXIX, chap. XVI, Choses à observer dans la composition des lois : qu’ «il ne faut point faire de changement dans une loi sans une raison suffisante », p. 536. C'est

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tions sociales, les besoins supérieurs d’un pays exigent un nouveau code, le législateur doit entreprendre ce travail courageusement. Et qu’on ne nous dise pas que cette façon de réviser les codes est périmée, qu’on ne peut y aboutir; tout dépendra de la valeur des hommes qui l’entreprendront.

Toute révision générale, — intervenant à des époques éloignées, — pourra tenir compte des observations de la théorie et de la pratique; elle absorbe la jurisprudence et permet à une nouvelle vie juridique de se développer dans les formules de la loi.

12. La révision du code devra avant tout conserver son caractère national; le législateur tiendra sans doute compte des progrès réalisés à l'étranger, mais il ne pourra les introduire dans la loi que dans la mesure où ils seraient compatibles avec toute la vie juridique du peuple pour lequel il légifère.

Seul en la matière des obligations, et pour des peuples de même race et de même avenir, l'unification du droit paraît aujourd’hui possible. Pour les autres, elle demeure à l’état d’idéal. Le législateur devra comprendre que la loi n’est pas le produit d’un moment, mais la résultante de siècles :.

Cela est d'autant plus vrai aujourd’hui, ou tant de peuples tendent à l’unification de leur droit. Pour pouvoir être un élément d’union, la loi doit convenir au peuple où elle s’applique; elle devra être faite à sa taille ?.

ce que constate aussi le professeur Comm. Ageo Artangeli. Verso la nuova codificazione, Bologne, 1926 : « Un Code médiocre est déjà après quelques dizaines d’années devenu meilleur, comme un capital modeste croît avec les années par le cumul des intérêts : les études doctrinales, les décisions des cours, en ont comblé les lacunes, arrondi les angles, révélé la pensée parfois latente : la loi s’est approchée de la vie, la vie s’est adaptée à la loi. Cette œuvre latente, longue, souvent inconnue dans certains de ses effets, même de ceux qui l’ont conçue, est bouleversée, interrompue par un Code nouveau; celui-ci peut être meilleur que le précédent : il sera pour un certain temps un inconnu, qui avant de se faire apprécier doit se faire connaître » (p. 3); Picard, Pandectes belges, t. VI, p. XI-XII.

1. V. Lambert, Fonction droit civil comparé p. 502 et suiv.; v. aussi, op. cit., p. 918.

2. V. Lucien Brune, Le rôle du juge en droit civil suisse, thèse Grenoble, 1920, p. XIV.

La technique législative est une ; mais pour faciliter l'exposé !, nous séparerons cette unité, et étudierons d’abord la technique législative externe, c’est-à-dire la façon dont seront élaborées les lois ?.

Lorsqu'il s’agit surtout du vote d’un code, la procédure à employer ne peut être la procédure habituelle. Mais avant même d’arriver au vote, la question de l’élaboration de la loi se pose. Par qui se fera-t-elle ? Question donnant lieu à bien des difficultés; quels sont les différents organes qui interviendront dans sa rédaction ? Comment travailleront ces différents organes ? Toutes ces questions feront partie de la technique législative externe.

Le législateur, dans la rédaction de la loi, a besoin de suivre certaines règles, d'employer certains procédés, faire intervenir certains facteurs. Leur étude formera l’objet de la technique législative interne dont nous nous occuperons dans la troisième partie de notre ouvrage.

1. « Si on réfléchit sur les travaux législatifs, on voit que toute législation a deux parties, le contenu et la forme, — deux côtés de la même activité, qui ne sont pas tout à fait indépendants l’un de l’autre »,— mais Zitelmann demande de séparer les deux éléments afin d'empêcher que les personnes incompétentes, le Parlement en l’espèce, interviennent dans la rédaction de la loi, Zitelmain, Die kunst, 1904, p. 5.

2. V. Geny, l'echnique législative, Liv. Centenaire, t. II, 1904, p. 994.