GÉNÉRALITÉS

13. La technique législative externe est une subdivision de la technique législative. À première vue cette distinction paraît inutile : mais une étude approfondie nous prouvera suffisamment son importance pratique il importe de distinguer la technique législative externe, de la technique législative interne, en vue surtout d’en faciliter l'examen.

La technique externe serait plutôt la procédure à suivre par le législateur dans la rédaction et le vote des lois ; la partie interne de la technique comprendrait les procédés employés dans la rédaction, les caractères et la nature de la loi, enfin les différents facteurs qui interviennent dans la composition d’un code.

Même ainsi restreinte à une question de la procédure, l'étude du « côté externe » de la technique législative n’est pas moins importante. En effet, la technique interne de la loi dépendra en grande partie de la procédure suivie lors de la rédaction ; la supériorité d’une loi, son adaptabilité facile à la vie, dépendront en grande partie de la valeur de celui qui la rédige. Nous l'avons vu plus haut, des règles trop précises en cette matière semblent tout à fait impossibles ; la technique législative est avant tout un art.

Cet art exige non seulement de l'intuition, maïs aussi des connaissances approfondies : on ne s’improvise pas législateur, comme on ne s’improvise pas avocat, professeur ou médecin. Il faut avoir de la compétence et de l'expérience en la matière.

C’est ce qu’on ne comprend pas toujours aujourd’hui ; aussi la majeure partie de nos lois sont-elles mal faites. On s'aperçoit souvent, au lendemain de leur promulga-

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tion, que les questions qu’elles étaient appelées à résoudre, ont été complètement négligées : de là, la nécessité qu’on ressent souvent de voter de nouvelles lois sur le même objet ; un encombrement des travaux du Parlement en résulte, — un grand nombre de questions restent en suspens.

La vie progresse sans cesse et avec elle augmente aussi sa complexité ; pour réglementer ces nouveaux rapports on demande de plus en plus l'intervention du législateur. Par suite des changements sociaux, politiques, — d’agrandissements territoriaux, — les anciens codes ne suffisent plus ; une révision paraît nécessaire. Mais seul, ce mot effraie. Qui donc l’entreprendra au milieu de tant de passions, — aujourd’hui surtout où tant de principes anciens sont contestés, — où une nouvelle organisation sociale semble s'imposer ? Il appartient au juriste d'intervenir.

Mais où le trouverons-nous ? Au Parlement, — il est de plus en plus méprisé. Dans les bureaux ministériels on s’en passe, ou bien son indépendance fléchit.

Son intervention est cependant nécessaire. Dans quelle mesure ? C’est ce que nous verrons en étudiant dans les chapitres suivants, — le travail au Parlement, dans les bureaux ministériels, dans les commissions, au Conseil d'Etat.

Nous verrons plus tard les avantages et les inconvénients que présentent ces différents corps pour la rédaction des projets de loi. Contentons-nous d'indiquer pour le moment que l'importance de l’élément « compétence », pour la rédaction de la loi, grandit de plus en plus.

Quels en sont les motifs ? Quelle est l’importance de ce facteur ? Nous les faire connaître sera le premier but de cette deuxième partie de notre ouvrage.

Pour bien remplir sa tâche, le juriste a non seulement besoin de connaissances techniques, — il doit être informé sur les progrès du droit et sur les besoins réels ressentis dans le pays pour lequel il travaille : En effet, toute loi doit être l’expression des tendances qu’elle est

appelée à régir ; aussi l'information a-t-ellé toujours joué un grand rôle dans la rédaction des codes.

C’est ce que nous verrons plus tard ; nous tenons à déclarer ici que le rôle de cette information fut d’une telle importance lors de la rédaction du Code civil suisse, qu’on à pu y voir avec raison l’un des facteurs les plus essentiels intervenant dans la rédaction de la loi. C’est ce qui explique que nous ayons fait de l’information un chapitre spécial de la technique législative externe. Nous trouverons dans ce chapitre l’étude des procédés par lesquels elle se manifeste et l'importance qu’elle a acquise aujourd’hui ; nous verrons aussi dans l’étude qui suivra que certains, — voulant rapprocher au maximum l'information de la rédaction de la loi, — demandent que celle-ci soit votée par des assemblées représentant les divers intérêts constitués.

Tel sera l’objet de la technique législative externe elle consistera à indiquer : a) la procédure à suivre dans la rédaction des lois ; b) la part faite aux compétences et à l'information.

Mais pour que l'information puisse vraiment servir la rédaction, il faut qu’il y ait un organe supérieur commun dirigeant tous les efforts vers un même but ; ce système existe déjà à l’étranger, — notamment en Roumanie, où nous trouvons réunies les deux fonctions dans le conseil législatif roumain :.

Les lois une fois rédigées, doivent être votées par le Parlement ; mais un Code civil forme un tout, il a un certain plan qui risquerait d’être détruit si on employait {a procédure habituelle du vote des lois. Il faut donc une procédure spéciale. C’est ce que nous verrons d’ailleurs en parlant du travail législatif au Parlement.