C’est le cas de la Russie soviétique

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dans la rédaction de la loi. Tout Code doit être le résultat des divers éléments intervenant dans la vie, et ne peut faire abstraction d’aucun d’entre eux.

On a dit avec raison ! que la loi n’était pas seulement « un arsenal de moyens, de cautèles, qu’elle ne pouvait ignorer la fin supérieure du droit ». Cela est surtout vrai pour le Code civil qui doit réglementer la vie privée des individus ; comment pourrait-il ignorer le côté idéal des différentes institutions qu’il est appelé à régir, alors surtout que ce côté est plus intimement lié à l’activité et à la liberté de chacun. Les besoins moraux de la vie civile sont en effet souvent plus impérieux que toutes les néces: sités économiques ; aussi, si on veut assurer à chacun une sphère d’activité et de liberté individuelle, il faut commencer par sanctionner ces nouveaux intérêts ?.

128. Que sont ces intérêts ? Sont-ils la simple expression « des usages moraux courants », ou bien expriment-ils une norme objective s'imposant aux législateurs ? Ces questions présentent une importance telle qu’elles ne peuvent faire l’objet de quelques développements seulement ; aussi, loin d’essayer de résoudre le problème ici’, nous dirons simplement que le législateur doit surtout se pénétrer, pour la rédaction de son Code, des besoins, des usages moraux courants dans le pays pour lequel il légifère ; l’époque des concepts philosophiques immuables, s'imposant au législateur, a depuis longtemps vécu. Le droit est l’expression de la vie et doit évoluer avec elle ; il ne peut tenir compte que de la moralité toute relative de cette vie.

Cela est sans doute vrai; il faut cependant ajouter que le facteur idéal intervenant dans le Code est aussi la

1. Paul Roubier, Comptes-rendus sur Æssais de léléologie juridiques De l'Esprit des droits et de leur relativité, Théorie dite de « l’abus des droits », par Josserand, 1927, bibliogr. Dalloz, 1927, 11-12; aussi Josserand, Cours de droit positif français, &. 1, 1930, p. 7-8.

2. Moro-Giafferi, préface à L’Abstention fautive de M. Cohen, 1929 LA Voir Gounot, op. cit., p. 220. V. aussi p. 26 sur l'appréciation de la ‘moralité dans la loi allemande; Rippert, op. cit, p. 74.

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résultante des concepts, des idées apparaissant dans tous milieux civilisés ; il n’y a pas de normes fixes, mais des tendances naissant et s'imposant à la vie à un certain stade de développement ; ces tendances, quoique dis-

. tinctes par leurs particularités, sont en principe toujours les mêmes 1.

Aussi dirons-nous que le législateur devra tenir compte de la moralité existant au moment où il légifère ; mais, loin de s’y plier toujours, il doit souvent la diriger suivant les tendances supérieures de la vie. Cet ensemble de besoins et de tendances a donné naissance dans tous les pays modernes à une évolution sociale du droit, à une amélioration de la condition de la femme, de l’enfant, de lPouvrier. De telles transformations n’ont pas pu ne pas avoir de répercussions dans les différents Codes Civils ? ; elles présentent toutes un caractère nettement politique ; aussi les avons-nous mentionnées dans notre chapitre portant sur « les Facteurs politiques dans le Code ». Si nous avons cependant réservé leur étude pour ce chapitre, c’est qu’elles touchent d’une façon plus directe au côté idéal du Code.

Il en est de même des dispositions législatives par lesquelles l'Etat intervient dans le cas de déparité de situations des parties, pour aider les faibles contre les forts, en matière d’usure, pour réprimer l’abus de droit ; ici encore, c’est le côté moral du droit qui l'emporte.

Nous nous proposons d'étudier aussi le facteur moral en matière du droit d'auteur, de propriété scientifique ; l’importance accordée à ce facteur, dans ces nouvelles formes de la propriété, apparaît de plus en plus prépondérante.

Nous tenons, avant de conclure, à relever les liens étroits existant entre les différents facteurs intervenant

1. 11 suffit de rappeler l'autorité accordée au mariage, le respect de la personne humaine, le développement de la capacité de l'enfant, ensemble de notions apparues avéc le développement du droit romain. Ces mêmes tendances se retrouvent aujourd’hui dans la plupart des Codes modernes.

2. C’est ce que nous nous proposons d'étudier d’une façon plus approfondie dans les développements qui suivront.

dans la rédaction d’un Code ; tout développement du droit dans une direction donnée ne peut ne pas avoir de répercussions sur les autres ; c’est ainsi que l’extension de la liberté civile appliquée à l’état des personnes et à la circulation des biens entraîne immédiatement après elle un progrès moral et économique :.

Nos développements porteront sur le facteur moral dans les différents Codes : français, allemand, suisse, brésilien, soviétique, enfin projet franco-italien ; nous étudierons, à cette occasion, le facteur moral tel qu’il se présente en matière de famille, d'enfance, d’abus de droit, d’usure, de droit d’auteur. Nous étudierons dans une deuxième partie le facteur moral en matière de législation spéciale non encore codifiée. Nous tâcherons ensuite de montrer dans notre conclusion quelle sera l’importance du facteur moral dans le Code civil d’aveair. Nous passons immédiatement à l’étude du Code civi: français.

Il. — Etude des facteurs idéaux dans les différents Codes civils modernes

A. — Code civil français.

129. L'intérêt que présente l’étude de ce Code a été déjà souvent relevé ; il établit l'équilibre entre le droit ancien et le droit nouveau, cela tant en matière politique qu’économique ; il en est de même pour la matière que nous nous proposons d'examiner.

Nous tenons à constater dès le commencement que le facteur idéal n’est pas absent du Code français ; on a même dit avec raison que « maints de ses articles sont restés à cheval sur la morale et sur le droit » ; cela tant en matière de conventions que de famille.

1. V. même sens, Gmür, Kommentar züm $S. Z. B; V. aussi Paul Gide, De la législation civile dans le nouveau royaume d'Italie, Rev. hist. de droit français et étr., 1866, t. XII, p. 490. À

2, E. H. Perreau, Les obligations de couscience devant les tribunaux,

Revue trim. du droit civil, 1913, p.505; E. A Perreau, Technique de la jurisprudence en droit privé, t. II, 1923, p. 61.

a) Conventions. — Le Code civil français consacre le principe de l’autonomie de la volonté en matière de conventions ; il accorde pleine liberté aux parties pour constituer leurs accords contractuels ; cette liberté accordée d’une façon trop absolue aurait pu conduire aux pires iniquités. Aussi, à côté du principe de l’autonomie de la volonté, le Code place celui de la bonne foi’ et de l'équité ; il les inscrit dans deux articles bien connus ; il déclare que « les conventions doivent être exécutées de bonne foi » (art. 1134, $ 3), « qu’elles obligent à toutes les suites » que l’équité impose (art. 1135).

Ces principes qui correspondent à une vieille tradition? ne font que consacrer les nécessités impérieuses imposées par la vie ; on ne peut en effet séparer le droit de l'équité pour en faire deux choses tout à fait distinctes ; car cela pourrait entraîner les pires conséquences pour la vie sociale et même pour le droit.

C’est ce que le législateur français a compris ; aussi parle-t-il de l’équité et de la bonne foi dans l’article même où il consacre le pouvoir de la volonté (art. 1134, $ 1) ; il en fait ensuite de nombreuses applications dans ses dispositions.

Préoccupé de la sécurité des transactions, le Code civil français place au-dessus de tout la stabilité dans les contrats : il confère cependant aux juges la faculté d'accorder des délais de grâce au débiteur malheureux (art. 1244), ou de limiter les obligations excessives du mineur (art. 1305). Ces dispositions sont inspirées par un profond sentiment de moralité ; elles prouvent expressément que le facteur idéal n’est pas absent de la matière des contrats. Si nous ajoutons la distinction établie par le Code —— quant à l'exécution des conventions — entre le débiteur de bonne et de mauvaise foi (art. 1150),

1. Or «le principe de la bonne foi, est intermédiaire entre la norme morale qui doit présider à tous les actes et la règle technique qui en fixe les conditions et les effets. Il fait pénétrer dans la forme la souplesse de l'esprit et dans la vie juridique l'inspiration de la conscience » (Fr. Gorphe, Le principe de la bonne foi, p. 241). On voit dès lors l’importance de ce principe pour le Code civil.