RATIO

3. Art. 36 et 37, se référant à l'exercice du droit, cités d’après Campion, L'abus du droit, Bruxelles, 1925.

4. Art. 27-28 du Landrecht prussien appliquaient le principe de l’abus du droit au droit de propriété.

5. Le principe, consacré par le Bundesrath pour l'exercice de la propriété, fut étendu à tous les droits par le Reichstag, art. 226; Planck, Burgerliches Gesetzbuch, t. 1, p. 48.

6. Art. 1357 en matière de puissance maritale, 1666, puissance paternelle.