V. loi tchéco-slovaque déjà citée

2. Nous avons vu en effet que seul le Code civil brésilien la consacrait.

3. V. « La propriété scientifique », Société des Nations Institut intern. de coopération intellectuelle, 1929.

4. Cette idée a déjà donné naissance au Projet de M. Joseph Barthélemy, déposé au Parlement français en 1921 et au projet de convention internationale rédigé par le sénateur Ruffini, à la Commission internationale de coopération intellectuelle en 1923; dont le principe a reçu dès 1923 l’approbation du Conseil et de l’Assemblée de la Société des Nations. V., quant à la valeur d’ équité de tels projets, quant aux différences qui existent entre eux, et quant à l’évolution accomplie en cette matière, La Propriété scientifique, op. cit, p. 216 ets., p.298.