PRAGUE

Il y a, en effet — comme nous le dirons plus loin —, une ensemble de matières se référant à la famille et à la propriété, où les dispositions de droit privé et de droit public voisinent et se. mêlent souvent d’une façon inextricable, Comment peut-on arriver à les distinguer ? Une fois cette distinction accomplie, est-il nécessaire et même possible d’en exclure toutes celles présentant, nettement affirmé, un caractère de droit public’? En d’autres termes, la nécessité d’avoir « un tout homogène » entre les matières à codifier, doit-elle l'emporter sur l’intégralité du Code civil ? Ce « système » établi, peut-on lappliquer toujours ?

Il ÿ a aussi, en matière d'obligations, des dispositions de droit privé de même caractère et nature, mais distinguées pour des raisons historiques. Nous voulons parler des règles de droit civil et de celles du droit commercial. Faut-il continuer à maintenir cette distinction, ou bien est-il nécessaire d’unifier dans un même code l’ensemble de la matière de droit privé se référant aux obligations ?

Cette question a donné naissance à un grand nombre de discussions. Nous verrons plus tard les arguments invoqués et nous dirons à cette occasion quelle est la nécessité pour un code civil de contenir, à côté et en plus des règles de droit civil, celles de droit commercial. On réunira ainsi, dans un même tout, les règles de droit privé régissant les rapports entre particuliers.

Le Code civil d’avenir ne comprendra pas les dispositions de droit pénal où l'Etat intervient pour réprimer les atteintes illicites apportées à l’ordre public ou privé. Le développement de la vie sociale a fait disparaître complètement l’ancienne confusion existant jadis entre la peine et la réparation du délit. Nous verrons, cependant, que, même maintenant, l’élément pénal n’a pas

1. La distinction du droit civil et du droit public présentait surtout de l'intérêt en Allemagne cù « la loi «’organisation judiciaire » (dans son article 13) et la «loi d'introduction » (dans son art. 55) (tablissaient pour les deux règles, des juridictions et des compétences distinctes. Cepen ant la

question ne fut pas tranchée comme présentant trop de difficulté. V. Planck, (HD, 2HNCTÉNOTER:

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complètement disparu de nos Codes civils et qu’on le rencontre s’affirmant encore quelquefois dans la plupart d’entre eux.

Le Code civil ne contient pas toutes les règles de droit privé ; nous avons déjà indiqué l’absence des règles de droit commercial de la plupart des Codes civils modernes. Pour les autres règles de droit privé, absentes du Code civil, leur caractère privé ou public est très discutable. Il en est ainsi notamment des dispositions de droit international privé qui sont appelées à compléter les différentes institutions privées et à en élargir le domaine d'application. La nature de ces institutions a donné lieu à de nombreuses discussions : sont-elles des dispositions de droit public ou privé ? C’est ce que nous dirons plus tard, dans la section qui s’y référera. Il y a lieu de se demander, enfin, si les règles du droit de procédure doivent être absentes du Code civil et dans quelle mesure ; elles semblent compléter les dispositions de droit civil et en assurer l'efficacité en les maintenant sur le but poursuivi. La nécessité de l'intégralité de ces dispositions n’exige-t-elle pas de les étudier dans un même tout ? Tout Code doit avoir un caractère purement pratique ; ses règles ne présentent d'intérêt que dans la mesure de leur application. Comment peut-on dès lors écarter du Code civil cette partie du droit qui est appelée à assurer son efficacité ?

Si cela est souvent possible, c’est que les dispositions de procédure présentent maintes fois un caractère formel, réglementaire ; leur présence dans le Code civil en alourdirait le sens et en augmenterait, d’une façon démesurée, l’étendue. Leur étude dans un Code spécial en facilite l’examen ; aussi, verrons-nous que les Codes civils modernes ont écarté pour la plupart l’ensemble des dispositions de procédure qu’ils contenaient. Quels sont les avantages et les dangers qui en résultent? C’est ce que nous verrons plus loin. Nous nous contenterons de constater pour le moment que l’étude que nous nous proposons d'entreprendre présente de grandes difficultés.

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En principe, le contenu d’un Code civil ne doit comprendre que le droit privé’. L'application de ce principe a donné lieu à de grandes difficultés. Qu'est-ce que le droit privé et comment le distinguer du droit public ? Cette distinction est-elle même toujours possible ? Ce problème résolu, un grand nombre d’autres questions se posent : un Code doit-il contenir des dispositions de droit international privé, de droit pénal, de droit commercial et de procédure ?

Nous arriverons ainsi à déterminer quelle est la nature et l’étendue du droit civil. Cette nature établie, il y a lieu de se demander si un Code doit contenir l’ensemble des dispositions du droit civil. Cette question, qui s’est souvent posée, a reçu des réponses différentes suivant les Codes. C’est ce que nous nous proposons de dire à la fin de cette section.

L'étude du contenu du Code pose donc non seulement des questions « de qualité », maïs aussi « de quantité » des matières qui y interviennent. L'intérêt que présente pour le législateur la limitation du travail à entreprendre, explique les nombreuses discussions qui ont eu lieu ‘à ce sujet’. Elles ont surtout apparu lors de la rédaction des différents Codes ; de leur bonne solution a dépendu pour beaucoup la valeur du travail entrepris. C’est ce qui explique que nous les ayons abordées dans ce chapitre sur « le Facteur juridique ». Cela dit, nous passons immédiatement à l’étude des règles de droit public dans un Code civil.

À. — Règles de droit public dans un Code civil.

179. Ces dispositions ont une sphère d'application tout autre que celles du droit privé ; les premières se référent