II. — RESULTATS DU TRAVAIL DU PARLEMENT

17. Nous avons vu, dans la section précédente, la façon dont sont rédigées nos lois * ; exposer toutes ces faudra dire maintenant quels sont les résultats de ce travail. Une simple étude superficielle de cette question nous permettra d'affirmer qu’ils sont désastreux.

Depuis longtemps déjà, des critiques de toutes sortes s'élèvent de toutes parts. En France, en Belgique, en Angleterre, en Allemagne et dans bien d’autre pays où nous avons poussé nos recherches, on s’érige contre la façon dont sont rédigées nos lois: ; exposer toutes ces

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2. « Considérée en elle-même, la procédure législative en usage paraît bonne et garantissante. Ce n’est pas l'organisme qui mangue aux hommes ce sont les hommes qui manquent à l'organisme », Picard, op. cit., p. LV,

SC est ce que constatait aussi l’ancien ministrede la Justice roumaine. Eugen. Stätesco, lorsqu’après avoir critiqué la façon dont sont rédigées leslois en Roumanie, il ajoutait : « cette insuffisance du Parlement dans l’œu- M 1e pci ne lois, ee plus à la nature des choses qu’à des causes ocales ou particulières à notre pays », v. Rapport du projet de conseil législatif, Débats Senat. ie 1885-1886. D Le Fo

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critiques en quelques pages serait sans doute au-dessus de nos forces : des traités entiers n’y suffiraient pas. Mais si nous étudions de près la question, nous voyons que les mêmes défauts se rencontrent presque partout ; cela nous permettra d’en dégager les traits principaux.

D'ailleurs, à mesure que la vie se développe et se complique, ces défauts paraissent de plus en plus grands. On fait plus souvent appel à la loi ; mais celle-ci, par ses obscurités et lacunes, présente à la pratique des obstacles insurmontables. De là, un certain découragement ébranlant le respect qu’on doit à la volonté législative ; de là aussi une tendance à y contrevenir. Mais cela crée un état d’esprit dangereux : on risque de ne plus voir dans la loi une disposition impérative : s’imposant dans tous les cas, puisqu'on peut y déroger si facilement ; aussi, une telle conception peut-elle entraîner les plus grandes difficultés pour la vie sociale ?.

I1 faut que la loi conserve son autorité ; « il importe au plus haut degré de la dignité morale d’un pays de ne lui laisser perdre ni son empire, ni sa majesté ; œuvre de la volonté générale, elle doit conserver le caractère de raison écrite ; faite pour inspirer le respect, il faut écarter d’elle tout ce qui la ferait décrier, qui altérerait ses ressources, la priverait de sa force * ».

Pour pouvoir écarter tous ces défauts, il faut commencer par les connaître ; aussi, leur étude formera-t-elle l’objet de cette section.

18. C’est un lieu commun de constater la mauvaise rédaction de nos lois, les difficultés d’interprétation aux-

1. Boutmy, Psychologie politique du peuple anglais au XIXe siècle 2e éd., 1909 : parlant de la conception de la loi en Angleterre, l’auteur dit : « la loi rédigée par le Parlement n’est jamais au fond qu’une coutume proposée, qui se présente dès le début avec plus ou moins d’ascendant selon que l’opinion s'était déjà prononcée plus ou moins vivement dans la question. Ceux à qui cette loi déplaît se sentent autorisés à employer contre elle le moyen qui est d'usage courant contre les coutumes que l’on veut abolir, à savoir, d'interrompre par des actes contraires, la prescription qui les fonde » (p. 257). 3

2. Bouimy, op. cit., p. 258 croit, au contraire que ceux dont il parle plus haut « ont un rôle honorable et prévu dans le travail législatif ».