Picard, Pandectes belges, 1881, VI, p. XLIII, note

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quelles elles donnent souvent naissance *. Ces difficultés résultent souvent, soit de la trop grande précision de la loi, soit de son insuffisance. c

Nous verrons plus loin, dans le chapitre qui s’y réfère, dans quelle mesure limprécision est utile à une loi ; constatons dès maintenant que lorsque le législateur veut être trop précis et qu’il cherche à énumérer tous les cas dans lesquels une loi s'applique, il risque de demeurer incomplet. La loi alors, loin de servir la vie, peut donner lieu aux pires difficultés ; tel est le cas de la loi du 21 mars 1917 « sur la tutelle des femmes mariées » ; elle se réfère aux articles nombreux? qu’elle déclare vouloir modifier ; elle contient des articles inutiles et oublie d’en mentionner un certain nombre d’entre eux *.

Nous ne pouvons admettre de même, la façon de rédiser les lois employée par le législateur anglais : il procède, en effet, souvent « par des énumérations de cas, de personnes ou de qualités qui, si nombreuses qu’elles soient, ne sont jamais complètes, au lieu de procéder par énonciations générales * ».

L’imprécision des lois résulte parfois de la nature du style : en effet, la terminologie employée par le législateur est souvent incohérente et n’a rien de la précision

1. « Partout, dans toutes mes relations, au Palais, près des hommes de science, j'entends causer de l’imperfection de nos lois, principalement sous le rapport de la rédaction...; c’est une plainte générale, un chaos universel; je l’affirme et je crois que tous ceux qui comme moi prendront témoignage de ce qui se passe rapporteront les mêmes faits ». Intervention du député Forgeur, Annales parlementaires de Belgique, 1857, p. 118.