Art. 926, Code civil, art. 52 C. O. S

5. Partie gén., I. III, t. II. Des actes illicites, art. 160; v: aussi dans le Projet de Code civil des obligations franco-italien, art. 53.

appartenant au droit pénal par divers côtés, ne sont pas étrangères au Code civil en ce qu’elles facilitent la création et l'exécution des droits; nous nous trouvons ici encore en présence d’une institution à caractère mixte telles que celles que nous avons déjà rencontrées.

E. — Règles de procédure dans le Code civil.

203. Nous avons vu, dans nos développements précédents, que la « pureté » des règles d’un Code civil ne pouvait être obtenue qu’en principe ; qu’en pratique, les dispositions de droit public, droit commercial, droit pénal même s’entremêlent aux dispositions civiles. Si cela est vrai pour les règles de fond, il y a lieu de se demander maintenant s’il en est de même en ce qui concerne les règles de procédure : celles-ci doivent-elles faire partie d’une législation à part, ou bien peuvent-elles être placées dans les Codes spéciaux auxquels elles se réfèrent ?

Si nous interrogeons l’histoire, nous voyons que les Romains étudiaient le droit privé à un triple point de vue : celui des personnes, celui des choses et celui des actions. Cette division a été empruntée pour partie par le Code civil français : elle correspond aux droits des personnes et aux droits des choses ; quant au droit des actions, ils font l’objet du. Code de procédure civile.

Il y a lieu de se demander si cette division du Code ne présente pas des dangers. Mais avant d'y arriver, essayons d'examiner l’état de fait existant en cette matière dans les différents Codes civils.

204. Code civil français. — Le Code civil français ne contient pas de titre spécial de procédure ; il ne consacre, en principe, que les règles de fond et abandonne

1. Saleilles, /ntroduction à l'étude du droit civil allemand, 1904, p. 44; A. Vallimaresco, op. cit., p. 182 et suiv.; quant au fondement de tels droits, certains le voient « dans l'équité sociale ». V. Rapport sur le projet d’un (Code des obligations et contrats, commun à la France et à l’Italie, Projet ce Code des obligations et des contrats, 1927, p. XXXV.

Cure

les règles de forme à un Code spécial’. Il convient d’ajouter immédiatement qu’il n’a pas de système bien établi en pratique ; on a, en effet, souvent signalé dans le Code civil « certaines théories importantes de procédure, comme celles de la procédure du divorce, et dans le Code de procédure civile, certaines théories importantes de droit civil, comme celles des biens répondant des dettes susceptibles d’être saisies ? ».

Si nous revenons à l’étude du Code civil, nous voyons que la procédure du divorce n’est pas une institution isolée ; il en est ainsi de bien d’autres, telles que celles de l'interdiction, les formalités du partage et celles qui servent de base à la validité des testaments et des actes de l'Etat civil. Dans tous ces cas, le Code civil français aurait pu renvoyer ses règles de procédure à un Code spécial, sans que ce renvoi présentât quelques désavantages #, nous croyons même qu’on aurait, par là, débarrassé le Code civil de parties inutiles qui en alourdissent le sens et en augmentent le volume. Il en est de même pour les règles comprises dans le chap. VE 1. II, t. IT : « De la preuve des obligations et de celle du paiement ».

On a cependant invoqué en sens contraire que, tout en se rattachant au Code de procédure civile, « ces principes font partie intégrante du Code civil, en ce qu'ils permettent de prouver certains faits en dehors de tout procès », en ce que de leur solution « dépend la sécurité des droits acquis “ ».

Nous sommes tout à fait d'accord avec cette façon de voir ; ce que nous ne pouvons cependant admettre, c’est

1. Le désir de séparer le droit civil de celui de procédure apparaît nettement lors des travaux préparatoires du Code, dans les déclarations de Cambacérès, Gary, Ray, op. cit., p. 201 et notes.