Demogue, Notions fondamentales du droit, 1911, DR

3. V. Picard, Pandectes belges, t. VI, p. LXI: Huber, Exposé de motifs du Code civil suisse, t. I, p. 10 et suiv.; R. de la Grasserie, Les Drins cipes sociologiques du droit, 1906, p. 417.

tions du domaine qu’il est appelé à réglementer ; il arrivera ainsi à faciliter l'interprétation.

La précision peut s’obtenir aussi par la concision du langage ; on évite ainsi les obscurités, redits, contradictions ; on peut atteindre à la brièveté des articles et de la loi en général. Or, on l’a dit avec raison : la brièveté de la loi est une condition nécessaire à sa clarté: ; l'exemple que nous fournit à ce point de vue le Code civil suisse est des plus probants.

Il faut ajouter immédiatement que l’excès en cette matière peut conduire à des résultats tout autres ; la trop grande condensation de la matière peut entraîner un grand défaut de clarté. On se demande alors si, avec la complexité de la vie de plus en plus grande, la précision dans la loi est même possible, si le législateur ne devra pas, pour répondre aux nouveaux besoins, faire appel à des formules générales.

Certes, la complexité de la vie élargit de plus en plus le champ de travail de la doctrine et de la jurisprudence. Cela n’empêche cependant pas la précision dans la loi ; car, le rôle du législateur est de fixer les directions principales, les points cardinaux de la nouvelle évolution ; aussi, avons-nous dit qu’il doit se contenter d'envisager les situations principales à réglementer.

Nous terminons ainsi avec ce que nous avions à dire au sujet de la clarté et de la précision de la loi ; toutes deux aident, non seulement à une meilleure application et affirmation de la pensée du législateur ; en débarrassant le Code des parties inutiles ou nuisibles, elles facilitent le travail de la doctrine et de la jurisprudence.

En opposition de la clarté et de la précision de la loi, l'incertitude en constitue l’un des principaux défauts; elle résulte soit du manque de précision dans l’emploi des termes, soit de la mauvaise rédaction de la loi. La mauvaise rédaction de la loi est souvent la conséquence du

1. Courtnay Ilbert, The mechanics of law making, p. 37; Emile Giraud, La crise de la démocratie, 1925, p. 39.

manque de clarté de la pensée du législateur ou de son absence d’intégralité. Nous passons ainsi à une autre qualité du Code que nous nous proposons d’étudier maintenant.

214. Intégralité du Code. — Nous avons vu dans nos développements précédents que tout Code s’applique à une matière de droit déterminée, qu’il est appelé à réglementer ; il fixe alors dans des formules les principaux rapports de droit définitivement formés ; en les groupant suivant un certain plan, il arrive à en faciliter Pétude”

Le Code ne se réfère ainsi donc pas à l’ensemble des institutions existant dans la matière qu’il réglemente, il ne comprend que celles ayant des cadres suffisamment précis pour être à l’abri des trop grandes modifications. Pour les autres, elles n’entrent dans le Code que lorsqu’elles sont arrivées à un degré suffisamment élevé d'évolution ; il en est ainsi notamment du droit d'auteur et de l’imprévision ; ces institutions, tout en étant de droit civil, continuent à faire l’objet de législations spéciales.

On a dit cependant que, — pour être complet, — le législateur devait embrasser dans son œuvre tout le terrain où il sait qu’il y a des contestations et s’efforcer de résoudre clairement toutes les hésitations, toutes les controverses dont l’existence lui est connue? ; « seul le domaine des questions imprévues doit être laissé à la jurisprudence ». Cette conception est assez ancienne ; elle a été exprimée non seulement dans le pays de droit codifié, mais même en Angleterre : on reproche souvent dans ce dernier pays, aux Codes continentaux d’être trop concis, de ne renfermer qu’un nombre restreint

1. V. quant au besoin de l'intégralité dans la loi, Pentham, Œuvres de Bentham, t. III, trad. Dumont, 1840, p. 34; Ambroise Colin, Gazette du Palais, 1886, jeudi 21 octobre 1886, p. 3, col. 5.

2. Roguin, Observations sur la codification des lois civiles, p. 82; v. aussi p-3l etssuiv

d'articles, « de ne pas donner la solution à toutes les difficultés : ».

Nous ne croyons pas que cela soit possible ni même nécessaire ; en effet, un Code qui arriverait à résoudre toutes les controverses, nécessiterait une étendue et une ampleur telles qu’il en serait fait de la simplicité de la loi. Certes, des règles trop précises ne peuvent ici être posées ; tout dépend, comme nous l’avons dit, du degré de civilisation de la nation que le nouveau Code est appelé à régir. On comprend, en effet, facilement que pour un pays tel que la Suisse, avec un passé et une conscience juridique évolués, la longueur du Code civil sera moins grande que pour un pays à niveau moins avancé.

Dans les deux cas, le législateur doit abandonner une grande part de réglementation à la coutume et à la jurisprudence ; et cela, non pas seulement pour le domaine des « questions imprévues? »; il ne peut essayer de résoudre toutes les contestations existantes, sous peine de succomber à sa charge. Il n’aurait même aucun intérêt à le faire, car, en prenant partie dans les matières controversées, il ne pourrait résister à l’évolution contraire de la vie. Aussi, pour être complet, il suffit que le législateur consacre les rapports de droit définitivement évolués ; il les étudiera par rapport aux faits qui leur donnent naissance et par rapport à leurs conséquences ; il ne le fera que d’une façon générale, comme nous le disions plus haut. C’est ainsi seulement que le législateur pourra arriver à renfermer dans son Code l’ensemble des institutions juridiques spéciales ayant un passé historique dans le pays où il est appelé à codifier.

On perçoit, de tout ce qui vient d’être dit, l'importance que présente pour le codificateur la détermination préa-

1. Alex. Ribot, Notice sur le dernier congrès de l'Association des Sc. soc. en Angleterre, Bull. Soc. lég. comp., 1874, p. 365-366. L'auteur rapporte les critiques de M. Joseph Brown, avocat et conseil Ce la reine (queen’s

counsel).

2, Roguin, op, cit., p. 185,

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lable à toute rédaction, des matériaux nécessaires à son travail. Pour en déterminer la quantité nécessaire et la façon de les employer, le législateur devra tenir compte d’un double intérêt : d’un côté, la nécessité d’être complet l’oblige à introduire dans son Code la totalité des institutions de droit civil s’étant imposées pendant longtemps dans le pays où il légifère, les nouvelles créations de la science nationale et de droit comparé dans la mesure souvent indiquée ; d’un autre côté, la simplicité et la précision qui doivent dominer dans le Code l’obligent à ne pas donner à son travail une trop grande étendue.

Aussi, doit-il savoir distinguer des autres les règles qui feront l’objet de lois spéciales . On arrivera ainsi à alléger le Code tout en lui conservant son caractère intégral.

215. Caractère pratique du Code. — Nous avons déjà trop parlé, pour y revenir, de la nécessité du caractère pratique d’un Code. Tout Code, en effet, est appelé à faciliter la compréhension du droit, il doit indiquer les règles légales applicables et en assurer, par la sanction, le respect ; aussi doit-il écarter toutes les dispositions purement théoriques, d’ordre philosophique ou autres.

1. Message du Conseil Fédéral à l’Assemblée Fédérale concernant le projet de loi destiné à compléter le projet de Code civil suisse, 1904. Nous y trouvons indiqué, qu’à la suite de « la consultation des sociétésde Juristes le critère adopté est le suivant : la législation spéciale doit être préféré, pour toutes les institutions juridiques soumises à des remaniements fréquents, de même que pour celles qui exigent tout un appareil de prescriptions » (p. 7). V. aussi même sens F. Cosentini, La réforme de la législation civile, 1913, p. 389; Paul Duez, De l'indépendance des autorités législatives et des autorités réglementaires dans la fixation des règles de droit, thèse, 1914, p. 61; H. Capitant, Les transformations du droit civil depuis cinquante ans, Livre du Cinquantenaire, t. 1, 1923, p. 23; Gmûr, Kommentar des Schweiz Zivilgesetzbuch, Band. 1, Bern, 1913. « Il était désirable que le Code civil comprit tout le droit privé, mais il fallait faire abstraction d'institutions juridiques compliquées des cantons; à des situations tout à fait précaires de la vie moderne » (p. 14); v. aussi quant au grand nombre de lois réglementaires de notre époque et quant à leur distinction avec les dispositions de fond, Julien Bonnecase, Suppl. au Traité théorique et pratique de droit civil, par G. Baudry-Lacantinerie, etc., t. I, 1924, p. 41. Cette distinction a été exagérée dans certains Codes : v. pour le Code civil des Soviets, Traité de droit civil et commercial des Soviets, Basile Eliachevitch, etc., t. 111, 1930, p. 6 et H. Capitant, Préface, op. cit., t. I, p. 11; Saleilles, Questionnaire sur le mariage, Bull. Soc. Et. lég., 1907, p. 323; Larnaude, Le Code civil et La nécessité de sa révision. Livre du Centenaire, t. II, p. 924.

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Quel que soit l’intérêt que présentent de telles règles au point de vue de l’enseignement, elles n’ont pas de place dans un travail purement pratique. Nous reviendrons, d’ailleurs, là-dessus dans le chapitre suivant.

Caractère logique. — Il est d’un incontestable intérêt pour un Code ; en effet, celui-ci a non seulement un but pratique ; il intervient souvent dans les moments de grandes confusions juridiques pour mettre en ordre les matériaux dispersés de différents côtés 1.

Cet ordre ne peut être qu’un arrangement artificiel, logique, imposé par l’esprit du législateur ; il permet de trouver encastrées les différentes institutions juridiques. chacune à la place qui lui convient?. On comprend facilement l’importance du rôle d’un plan dans ce travail ; aussi lui avons-nous consacré une sous-section spéciale.

La valeur du caractère logique d’un Code apparaît encore à un autre point de vue. Le Code forme un tout : en groupant un ensemble d'institutions autour de quelques idées principales, le législateur le considère comme tel. Ces différentes dispositions s’éclairent et se complètent mutuellement ; aussi, ne peut-on toucher à l’une d’entre elles sans risquer de détruire l’ensemble.

Cette conception, clairement perçue par nos législateurs, pourrait avoir des conséquences très bienfaisantes ; nous savons par malheur qu’il n’en est rien jusqu’à présent.

1. Pour faciliter la connaissance des lois « il convient d’écarter soigneusement des textes législatifs, toute distinction subtile, toute inutile superfétation, toute interprétation douteuse, il faut s’efforcer... de classer les préceptes selon l’ordre logique et les déduire les uns des autres, afin qu'ils se prêtent un mutuel appui. Certes la science, la doctrine pourraient faire ces travaux; mais ils n’auraient pas l’autorité qui s'attache à la loi » (Portalis, Sur l'utilité de la codification). Nous ne sommes pas tout à fait d'accord là-dessus et nous croyons aue le caractère logique dans le Coce a été exagéré : si nous avons cependant cité ce texte, c’est pour montrer l'importance qui lui fut accordée par les rédacteurs mêmes du Code civil.

2. Larnaude, Les sciences juridiques et politiques, 1916, p. 14; Pelime, Philosophie du droit, t. 1, 1844, p. 526; v. aussi Colmo, Tecrica legislativa del Codigo civil argentino, sec. éd. Buenos-Aires, 1927, p. 136; Thaller, La loi du 28 décembre 1910, An. de droit com., 1911, p. 438.

Le caractère logique d’un Code présente de grands avantages en ce qu’il facilite la recherche et empêche souvent des erreurs ; conçu d’une façon trop étroite par le législateur, il peut.conduire à de grands dangers : il peut faire perdre de vue l'intérêt pratique d’un Code qui est sa raison même. C’est ce que nous verrons plus loin, lorsque nous parlerons du Code civil allemand.

Telles sont les qualités principales qui se rencontrent souvent dans un Code ; elles se complètent mutuellement, comme nous l’avons souvent démontré. Il en est ainsi notamment de l’arrangement logique des matières, qui rend clair l’ensemble du Code, — des rapports de la précision et de la-clarté, etc.

Peut-on aller plus loin et exiger pour un Code la beauté du langage, l’uniformité des termes, la noblesse, l'élégance, etc. Certes, ces qualités sont avant tout celles d’une œuvre littéraire ; elles s'appliquent plutôt au langage. Nous sommes cependant bien loin aujourd’hui de distinguer le travail du technicien et l’œuvre d'art? ; aussi, croyons-nous, avec l’unanimité des auteurs, que la plupart de ces qualités doivent se retrouver dans un Code. C’est ce que nous verrons, d’ailleurs, en passant à l’étude que nous nous étions proposé de faire et qui portera sur le Code civil français, Code civil allemand, Code civil suisse.

216. Code civil français. — On a déjà souvent relevé la supériorité de ce Code au point de vue de la clarté de sa rédaction® et de son plan‘, de sa simplicité

1. L'importance de «l'esprit pratique » pour un Code est de plus en plus relevé; on se plaint souvent que cet esprit « est encore en grande partie tout à fait théorique; €’ st là un less funeste que lui ont fait les siècles passés » (R. de la Grsseri*, Les principes sociologiques, 1906, p. 416).

2. Gierke, op. cit., p. 582; Gény, Technique législative, op. cit., p. 997.

3. C’est ce que constate en Angleterre Courtnay Ilbert, lorsque comparant les lois anglaises aux Codes français, il déclare : « In England the law is ordinarily regarded as something technical, mysterious, not to be understood by the lav folk. In France, the leading provisions of the Codes have become househeld words ». Aussi la littérature s’en est emparée, The mechanics of law making, p. 175; Planiol, Grande Encyclopédie, Code civil français, t. XI, p. 792: Batbie, Révision du Code civil, Revue critique de lég. et de juris., 1866, p. 127; Planiol, Traité de droit civil, t. }, p. 36-37.

4, Planiol, Traité de droit civil, t. T, pp. 36-37; Demogue, Comptes ren-