Titre. — Nous examinerons à cette occasion : la

valeur obligatoire du titre comme disposition légale et comme élément aidant à l'interprétation.

La valeur obligatoire du titre, en tant que disposition légale, ne peut se poser dans certains droits, tel le droi:

1. Huber, Exposé des motifs, t. I, p. 13 : « De là la nécessité de faire autant que possible abstraction des renvois... ».

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français où les titres « restent en dehors de la loi! ». Il en résulte, non seulement des conséquences spéciales quant au vote du titre?, mais aussi quant à la façon dont se fait sa rédaction : il suffit de rappeler, pour nous rendre pleinement compte de la véracité de nos affirmations, la mauvaise rédaction du titre de la loi du 20 mars 1917 sur les pouvoirs de tutelle de la mère de famille à.

Cela est d'autant plus intéressant à noter qu’en résumant le but de la loi, le titre est appelé à avoir un rôle nettement pratique : il deit, non seulement faciliter les recherches, mais abréger le contenu même de la loi Aussi le législateur allemand, — tout en ne lui donnant pas force légale, -— établit d’une manière très précise la façon dont se fera sa rédaction‘ ; bien plus, afin d’en permettre l'emploi plus facile à la pratique, il en établit des abréviations qui arrivent à acquérir souvent une valeur plus grande que le titre lui-même ; il en est ainsi de l’abréviation B. G. B., qui est entrée dans la pratique commune du droit civil.

L'importance accordée au titre de la loi explique que dans certains pays”, on lui ait attribué la même valeur qu’au texte. Tout titre doit indiquer d’une façon précise le but de la loi ; pour que celle-ci soit bien rédigée, il faut que son titre en indique le contenu sans y ajouter ni retrancher quelque chose. C’est la seule façon d’em-

1. Joseph Barthélemy et Duez, Traité élémentaire de droit constitutionnel, 1926, p. 576.

2. Le titre n’est pas soumis au vote du Parlement. V. Joseph Barthélemy et Duez, op. cit., p. 576 : ils constatent « qu’il arrive... par suite, notamment que le texte législatif... ne corresponde plus exactement au contenu de la loi ».

3. V. là-dessus : H. Capitant, Comment on fait les lois aujourd'hui, 1917; v. aussi Julien Bonnecase, Supplément au Trailé théorique el pratique de droit civil par G. Baudry-Lacantinerie, t. 1, 1924, p. 92-93. -

4. « La forme la plus répandue, est la désignation de «loi » avec une con jonction et un mot qui en indiquent le contenu : « Uber », « Wegen», « zur bettrefend ». Les lois importantes sont souvent désignées d’une manière différente; on cherche à créer un seul mot comy osé avec « Gesetz », « Gesetzbuch » et « Ordnung », Hermann Weck, Die Sprache im Deutschen Recht, 1913, p. 35; v. aussi 1bid., p. 42, indiquant que l’Assemblée des Juristes (« Deutsche Juristentag ») a proposé dès 1205 d'établir l’uniformitt Cans la dénomination et la citation des lois ».

5. Tel est le cas de l'Amérique. V. Joseph Barthélemy et Duez, op. cit., p. 576.

pêcher le jeu pernicieux des amendements !. Aussi les Anglais reconnaissent-ils deux titres à la loi?, et on trouve des décisions des tribunaux américains annulant celle-ci comme inconstitutionnelle pour insuffisance de titre

Quelles que soient les difficultés qui en résultent, il faut cependant reconnaître que ce système présente le grand avantage d’assurer la bonne rédaction du titre ; or cela nous paraît absolument nécessaire pour en bien comprendre le contenu. Le titre fait partie de la loi, il y est même appelé à jouer un rôle très important; aussi ne voyons-nous pas les raisons de le distinguer des autres dispositions, pour ne pas lui accorder une force obligatoire.

Tel est ce que nous avions à dire au sujet de la force obligatoire du titre comme disposition légale. Sa valeur comme moyen d'interprétation a été souvent discutée, tant par la pratique jurisprudentielle, que par la doctrine.

On s’est souvent demandé si les rubriques de la loi constituaient de simples indications ou bien si elles faisaient partie de la loi elle-même. La question présente de l'intérêt lorsqu'il s’agit de fixer la nature propre d’une institution.

La jurisprudence est indécise là-dessus : elle invoque souvent la rubrique sous laquelle est placée l'institution pour en établir la nature #.

Il y a cependant des décisions très importantes en sens contraire‘. Ces dernières sont souvent les plus conformes à la vérité : nous avons dit, en effet, que les matériaux les plus divers entraient dans la composition d’un code ou d’une loi ; aussi la nature de celui-ci ne nous paraît-elle pas suffisante pour établir, seule, celle des

1. V. Courtnay Ilbert, Legislative methods and forms, 1201, p. 269. 2. Courtnay Ilbert, op. cit.