C. — Eléments matériels qui complètent la loi

245. L’insuffisance du texte dans l'interprétation de la loi a été souvent perçue par ceux qui sont appelés à en assurer l’application. La question de savoir quels étaient les éléments appelés à compléter cette insuffisance a varié suivant les époques ; alors que, pendant longtemps, les interprètes du Code civil déclaraient qu’il fallait rechercher la volonté du légis'ateur dans le texte même de la loi et, dans le cas seulement de son insuffisance, dans les matériaux rédigés à son occasion et appelés à le compléter, une nouvelle conception s’est imposée depuis quelques dizaines d’années en cette matière : la loi n’est plus seulement l’expression de la volonté du législateur, elle est le résultat des facteurs économiques, politiques, sociologiques, moraux ; elle est destinée à assurer leur application et à varier avec leur composante.

La « jussion » du législateur ne doit donc plus être seulement recherchée dans le texte de la loi et dans les travaux préparatoires ; cela au moins pour les faits non prévus par lui et qu’il ne pouvait prévoir.

Un grand nombre d’autres éléments, tels que les travaux de doctrine, de jurisprudence, qui ont influencé sur la rédaction de la loi, doivent être consultés. Bien plus, on considère le texte légal comme indépendant de la volonté du législateur et comme ayant une vie propre. Dès lors, son domaine d’interprétation s’élargit ; il ne se réduit plus seulement à la loi et aux travaux prépara-