Speyer, Les réformes de l'Etat en Belgique

4. « Enfin, depuis la guerre, comment oublier la lamentable série sur les loyers, révisée, triturée, déchiquetée, renvoyée d’une Chambre à l’autre pour aboutir enfin à des transactions informes, à des textes dans les lacunes. les incertitudes... » (p. 80). k

5, V. intervention débats, du ministre de la Justice, Annales parlemenlaires de Belgique, mars 1857; même sens aujourd’hui, Vanden Bossch ppe 7 p. te Hymans, Annales parlementaires belges, 1926. :

‘ uart Mill, Le gouvernement représentati è -Whi Sn de 9 D üf, trad. Dupont-White,

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après sa mort’, nous parle des grandes imperfections des statuts anglais : « les imperfections du langage employé n’exercent pas seulement une mauvaise influence sur l'esprit du public, mais aussi sur celui du législateur, qu’elles rendent confus et obscur? ».

Michon aussi rappelle les paroles du clerc éminent de la Chambre des Communes, M. de Franqueville, qui, à la fin du siècle dernier’, parlait de la législation anglaise « hâtive et irréfléchie » ; il critiquait « de verbiage inutile de la rédaction et la mobilité législative qui entraîne l'incertitude, l’inconséquence et les ambiguités des textes ».

Il en ést de même chez tous les autres auteurs consultés (Ibert, Boutmy“, etc.) : tous relèvent les contradictions, le manque d’unité des bills anglais. Sans doute, ces défauts de la législation anglaise résultent aussi pour partie du caractère particulier au droit écrit anglais ; l’absence de codification entraîne une grande dissémination et dispersion dans le travail législatif 5.

La perfectibilité des lois françaises n’est pas meilleure : la mauvaise rédaction des lois en France, surtout quant à la forme, est reconnue par les juristes les plus distingués ; tous ceux qui s'intéressent aux lois, ou sont appelés à les appliquer, restent déconcertés de la

1. Œuvres complèles, publiées par Dumont. 3 vol. 1840, dont le matériel avait été réuni entre les années 1811 et 1831, et qui ne fut publié qu'après la mort de l’auteur.