L. Michon, L'iniliative parlementaire

4. Boutmy, op. cit. : « La loi n’est pas seulement morcellée, éparpillée en une infinité de petits statuts; elle est encore très imparfaitement rédigée, et par ce mot j'entends que non seulement elle est en contradiction avec d’autres lois en vigueur, mais que souvent elle contredit elle-même dans sa fin ce qu’elle a dit dans son commencement » (p. 249).

5. « Les législateurs.. subissent beaucoup l'influence de l’opinion immédiate du moment; ils font des lois sans tenir grand compte des principes généraux ni de la logique, et... manquent de l’habileté et des connaissances des experts » (Dicey, Leçons sur le droit el l'opinion publique en Angleterre, trad. Jèze, 1906, p. 375).

6. V. à ce sujet en plus de Joseph Barthélemy et Capitant, op. cit., Larnaude, L’Inconslitulionnalité des lois, p. 40; v. aussi Jacquelin, Cours de droit administratif, 1927-1928 : « la rédaction défectueuse des lois actuelles

n’est plus à démontrer, et ici l’accord est unanime de ceux qui par profession ont à faire l’étude des lois. . » (p. 20).