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façon dont elles sont discutées et votées *.

Le Parlement français, avons-nous déjà dit, essaye de reviser le Code civil par voie de dispositions spéciales ? ; mais tout Code a.un plan qui risque d’être rompu. Les lois nouvelles, confuses et contradictoires, portent ainsi chaque jour atteinte à l’ancien Code. Cela est d’autant plus douloureux que celui-ci présente de grandes qualités : ses articles sont écrits « dans une langue simple, précise, ponctuée avec soin, .divisée en alinéas courts et peu nombreux..., faciles à lire et à comprendre, même pour les personnes non versées dans la science du droit. Clarté, précision, concision, mesure.…., ce sont là les qualités qui le distinguent et en font un modèle qui n’a jamais été surpassé. » C’est ce que constate d’ailleurs, avec une profonde tristesse, notre très érudit Maitre, M. Capitant * ; aussi, ne devons-nous pas nous étonner qu’on ait comparé le Code civil d'aujourd'hui à « une ville en démolition ».

C’est « au fur et à mesure du progrès de la démocratie et de l’amateurisme correspondant que non seulement le législateur s’est peu à peu éloigné de ce modèie, mais encore le niodèle lui-même se trouve menacé, dans sa beauté sévère mais harmonieuse, par les retouches imprudentes que ne craignent pas d’y apporter des mains inexpertes “.

Le législateur fait souvent entrer de force les dispositions des nouvelles lois dans les anciens cadres du Code civil ; de là, des articles hypertrophiés qui entraînent un

. 1. V. même sens Moreau, La révision du Code civil et ia procédure législative, op. cit.

2. Il en est de même de tous les Parlements existant en pays de codification; ils n’osent pas s'attacher à des réformes d’ensemble.

8, H. Capitant, Comment on fait les lois aujourd’hui, 1917 : parlant des lois nouvellement votées, surtout en droit de famille, l’auteur dit : «ces lois sont tellement imparfaites qu’elles déparent le monument législatif, tomme des adjonctions maladroites faites sans souci du style de 1 édifice, en détruisent la beauté et l'harmonie; v. dans le même sens Barthélemy; Le problème de la compétence dans la démocratie, 1918, p. 82. 11 ne faut cependant point s’exagérer les qualités du Code civil français : v. en ce sens, Bar: thélemy, op. cit, p. 82; v. aussi Ambroise Colin, Gazette du Palais, jeudi 21 oct. 1886, p. 3, col. 3.

4. Barthélemy, op. cit., p. 86; v. aussi sur tout cela Capitant, op. cit.

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véritable déséquilibre dans les divisions de rancien Code 1.

En dehors même des lois modificatrices du Code civil, le travail législatif de nos Pariements n’est pas meilleur?; certains auteurs soutiennent même qu’ « au cours de ces dernières années, se sont multipliées les rédactions équivoques qui laissent les citoyens dans l'incertitude, multiplient les procès et permettent &ailleurs aux tribunaux des interprétations contraires à la volonté du législateur * ».

Ce qui caractérise cette époque, c’est le manque d'unité employée dans le langage des différentes lois ; mais ce qui frappe surtout, c’est le manque d’unité quant aux matières traitées dans une même loi. Nous trouvons souvent, en effet, dans les lois de finance, de nombreuses dispositions de droit civil “ ; c’est sans doute là une très mauvaise méthode de travail : elle ne permet pas d'étudier, dans leur ensemble les questions de droit civil ; elle fait qu’un grand nombre de lois nouvelles sont ignorées par les praticiens.

Il faut reconnaître cependant que cette façon de légiférer « est devenue un sport : la loi de finance, transformée en bric-à-brac législatif, sert de supplément annuel à tous nos codes 5 »,

1. V. Lévy-Ullmann, Rapport sur le projet relatif à l’acquisition et à la perte de la nationalité, Bull. Soc. Et. Léq., 1917; Barthélemy, op. cit., p. 86: M. le Professeur Barthélemy y voit « un des symptômes des méthodes nouvelles de rédaction »; v. aussi Capitant, Comment on vote les lois aujourd’hui;

2. Lévy-Ullmann, Discours sur le Code civil, Université de Lille, 17 mai 1904, v. Revue Intern. de l'Enseign., 1904, 2, p. 136; même sens Barthélemy, Le Gouvernement législateur, Revue pol. ef parl., mai 1917, p. 6-8. 5