V. R. Demogue, op. cil., p

4. Mestre, Responsabilité pénale des personnes morales, p. 14, cité R. Demur, Notions fondamentales du droit, 1911, p. 240.

Ÿ. notamment R. Demogue, op. cit., P. 249.

6. L'auteur insiste surtout sur les avantages psychologiques qu’entraîne l’absence d’une telle formule : il craint que l’image qu’évoque le terme fic- UE n'empêche de saisir assez vite la raison de la règle pratique (; 249)"

. V. même sens, J. Ray, 0p. cit., p. 173-174.