Demogue, op. cit., p

3. Gény, op. cit, p. 429; v. aussi G. Renard, op. cit., p. 288; Gallet, La fiction de rétroactivité, thèse Poitiers, 1903, p. 2.

4. V. nombreux cas où cette forme est employée en matière de présomptions, cité par Gény, op. cil., p. 431, note 1; v. aussi J. Ray, op. cit, qui constate que « cette façon de penser est tellement normale pour le législateur qu'il se laisse entraîner à l’employer dans des cas où elle est entièrement superflue ». V. p. 173. V. aussi ex. cités, Gény, op. cit., p. 431, note 1.