V. Gény, op. cit., p

2. Gény, Science et technique, t. IIT, p. 485, note 1, p. 487 et notes; v, aussi Gény, La technique législative, op. cit., p. 1015-1017; Otto Mayer. article publié dans la Frankfurier Zeilung, op. cit., p. 402; Ray, op. cit.

LOS : 3. Gny, La technique législative, op. cit., &. LI, p. 1015-1016; v. aussi Roguin, op. cil., p. 132.