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sens précis, et en les employant souvent l’un pour lautre. Il en résulte, pour la sécurité du droit, un grand nombre de difficultés existant en cette matière ‘ ; elles ont donné lieu aux systèmes les plus variés ?.

Faut-il encore rappeler, pour nous rendre compte des dangers qui peuvent résulter de Pabsence de telles définitions, les nonibreuses discussions qui naissent du manque de précision suffisante pour déterminer « les héritiers légitimes et naturels » de l’article 724*°, ou encore de l’absence de fixation du sens des termes « successeur universel » et « successeur particulier » ; dans lès deux cas, le législateur aurait dû indiquer les personnes qu’il considère comme telles. Le besoin de sécurité nécessaire dans la loi, demande ici des termes suffisamment précis pour éviter les nombreuses controverses existantes *. On ne pourrait le faire que par le moyen de la définition.

L’insécurité de la terminologie résulte non seulement de labsence de définition ; elle provient aussi surtout de lemploi d’un même terme dans des sens différents. Faut-il encore rappeler, pour nous en rendre compte, la multiplicité des sens accordés au mot « tiers », considéré souvent soit comme des « extranei » (art. 1165), soit même comme des « ayants cause » (art. 1321) 5, ceux conférés au mot « acte » qui signifie tantôt contrat, tantôt l’instrumentum appelé à le constater f, les nombreu-

‘1, V. Trasbot, L'acte d'administration en droit privé français, thèse’ Bordeaux, 1920-1921, p. 213-214; v. aussi Gény, Science et technique, t. III, qui considère cette expression comme ayant un caractère économique et «comme manquant de contours nettement saisissables » (p. 471-472). Aussi le législateur devait-il «fournir lui-même en termes précis le plus grand nombre possible de déterminations nécessaires ». C’est ce qu’il a d’ailleurs fait quelquefois. V. exemples cités; Gény, op. cit., p. 472-474.

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3. V. même sens, R. Saleilles, Réglementation du passif héréditaire, Bull. Soc. Et. lég., 1911, séance du 19 janvier 1911, p. 27.

{. Le caractère variant de la terminologie du Code civil français a . été souvent noté, même à l'étranger, Kohler, T'echnik der Gesetzgebung, op. cit., p. 350 Marcel Laborde-Lacoste, op. cit., p. 18.

D. V. supériorité de la rédaction de l’article correspondant italien, art. 1319; H. Capitant, Rapport présenté au Comité, sur les modifications proposées aux articles 1315 à 1369 du Code civil (de la preuve des obligations)» Bull. Soc NET eg 1919; p.197:

6. V. quant à la large interprétation qui s’en est suivie dans la jurisprudence Aubry et Rau, Cours de droit civil français, t. VII, p. 162 et s.; v. aussi Gény, Science et technique, t. III, p. 162, p. 485.

ses confusions existant dans le texte, entre les ayants cause à titre universel et à titre particulier !, pour comprendre les dangers qui peuvent résulter d’une telle terminologie. Faut-il encore citer les termes si peu précis et si équivoques des articles 1094, 1099 et les interminables discusions qui en résultent ? ?

Loin d’aider par là l'interprétation, on arrive à donner lieu aux difficultés et controverses les plus nombreuses. Aussi a-t-on souvent demandé de reviser ces termes et de leur conférer un caractère plus précis, moins sujet à variations à.

On doit reconnaître, cependant, que cela n’est pas toujours possible ; il suffit de rappeler, pour s’en rendre compte, comment des textes d’une précision incontestable ont été tournés par l'interprétation jurisprudentielle qui les a adaptés aux besoins de la vie ; il en est ainsi notamment pour le sens large donné au terme « opposants » de l’article 808“, pour l'interprétation libérale de « mécontentements très graves » de l’article 375, enfin de celle des « excès, sévices et injures graves » de l’article 231. Dans tous ces cas — et nous pourrions en citer d’autres —, le législateur a voulu fixer, préciser,:le sens des termes employés, afin de limiter le pouvoir de la jurisprudence. Il n’a pu y arriver, car les besoins sociaux et moraux qu'ils impliquaient, étaient trop importants pour pouvoir s’y plier 5.

Cela ne légitime certes pas l’équivoque et l’imprécision des termes premièrement cités. Tout en reconnaissant le besoin pour la loi d’être souple, adaptable, nous

1. Les exemples des textes sont trop connus pour les citer. V. cependant là-dessus la thèse de M. Marcel Laborde-Lacoste, Essai sur la notion d’ayant cause, thèse Bordeaux, 1916, p. 18-19, p. 22-23, p. 26.

2. V. notamment Gény, 0p. cit., qui constate que ces articles « sont conçus en des termes si peu précis et si équivoques, que l’interprétationla plus déliée ne parvient,ni à spécifier ces sanctions, ni à en mesurer la portée d’une façon vraiment convaincante » (p. 31).