Pierre, op. cit

3. Pierre, op. cit, p. 919-920 : M. Pierre cite le Président Brisson qui se plaint aussi que « le texte de loi est distribué depuis longtemps et on attend jusqu’au moment du vote pour présenter de nouvelles rédactions » (13 juin 1904) cité par Pierre, p. 920.

4. Weck Hermann, Die Sprache im Deuïchen Recht, 1913 : « Le projet émanant des idées d’un seul homme ne pourrait pas rendre justice à tous les . desiderata des divers groupes. Il appartient au Gouvernement de transiger entre les tendances opposées. Ce travail est d’autant plus facileque le projet est ferme et précis dans son langage et dans son contenu » (p. 57-58); voir Ibert Courtnay, op. cit., p. 195, qui indique les désavantages qui résultent pour la technique de la loi, de ces transactions.

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borés:. » Bluntschli? déjà au siècle dernier constatait « que les Chambres du continent ont généralement ce droit aujourd’hui, mais elles l’exercent avec moins de mesure que les Anglais auxquels il est emprunté. Les commissions peuvent, sans inconvénients, en user largement. Il en est autrement des Chambres dans leurs délibérations principales. Les amendements peuvent amener ici des erreurs et des surprises, rompre l’harmonie de la loi, en faire même oublier l’objet * ».

Telle est la principale cause de la mauvaise production de nos Parlements ; l'examen de tant d'initiatives ne peut être que superficiel, il alourdit la machine parlementaire et empêche son fonctionnement normal. Quant aux amendements qui modifient la loi, ils peuvent présenter les plus grands dangers, car ils en détruisent lharmonie et en obscurcissent le sens.

On conçoit qu’une telle procédure parlementaire empêche l’aboutissement de toute réforme plus impor. tante ; elle nous paraît « incompatible avec la refonte

1. Joseph Barthélemy, op. cü., p. 115; même sens Eugen. Stàtesco/ op. cit., p. 10; Pollock, À first book of Jurisprudence : « I1 Y a un véritable danger à ce que tant les principes que l’application de la loi, fussent amoindris par les « Well meant adventures, of amenders » qui ne sont pas suffisamment instruits pour comprendre les difficultés de leur tâche et qui ne sont pas le moins du monde intéressés à sa bonne exécution » (p. 331); Tarbouriech, Du Conseil d'Etat comme organe législatif, p. 4; Sabatier, L’artde faire les lois. Bonaparte et le Code civil, 1927; v. cependant F. Vanden Bosch, Contre l'institution du Conseil d'Etat législatif (discours prononcé à la séance solennelle de rentrée de la Conférence française du Jeune Barreau de Gand, 4 nov. 1890 : l’auteur s'élève contre « les défauts qui ont été singulièrement exazérés et surtout injustement imputés au seul Parlement ». «Le Parlement, dit-il, n’est certainement pas sans reproche. Mais les meilleures lois, celles même qui n’ont pas été élaborées par le Parlement, n’ont-elles pas leurs lacunes et leurs erreurs ? » (p. 449). Et l’auteur cite le Code civil. Sans doute la loi, même la mieux rédigée, présente des lacunes et ne peut être parfaite; mais ds défauts seront profondément augmentés par la discussion au Parlement.

2. Dans son Le Droit public général, traduit de l'allemand par Armand de Reidmatten.

. 3. Nous? sommes tout à fait d'accord’ avec la deuxième partie des affirmations de l’illustre auteur. Nous le sommes moins lorsqu'il croit que « les Chambres du continent l’exercent avec moins de mesure que les Anglais ». En réalité, le problème se pose dans tous les pays, avec la même acuité, — en Angleterre comme ailleurs. Dans tous les pays apparaît la difficulté de concilier là nécessité de précision, la netteté dans le langage des lois, avec les modifications qu’elles subissent dans leur passage à travers une assemblée législative élective. « La difficulté est sérieuse; le problème n’a jamais été résolu et peut-être ne le sera-t-il jamais complètement » (Courtenay Ilbert, op. cit., p. 186); même sens texte cité de Pollock,

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d’une œuvre aussi considérable que le Code civil' ». Aussi la procédure habituelle, accordant un droit individuel d’amendement, a presque to‘iJours été écartée à l’occasion du vote de lois présentant un caractère d'ensemble ?

En plus des amendements, ce qui retarde les travaux du Parlement et en alourdit le fonctionnement, c’est le grand nombre d'initiatives s'exprimant sous forme de propositions de loi. « Un nombre considérable de propositions, souvent mal conçues et mal rédigées, soulevant les questions les plus complexes, encombrent les commissions et rendent tout travail fructueux difficile. La Chambre consacre par suite une grande partie de son temps à l'examen des propositions qui ne peuvent pas aboutir. Elle n’a plus le loisir d'étudier avec un soin suffisant les projets vraiment utiles. » Avec un tel système il n’est pas trop de dire que « chacun de nos députés veut donner sa loi‘ ». Le régime parlementaire a fait naître la conception que peut être législateur qui veut, aussi chacun essaye .de le devenir. De là le grand nombre de propositions encombrant le travail de nos Parlements ÿ ; de là aussi, tant de retard dans leur travail. DD

« Le progrès des idées démocratiques, en rapprochant l'électeur de l'élu, a fait naître, chez l’un et l’autre, une conception inquiétante du rôle de la loi ; l'électeur y voit un moyen de donner satisfaction à tous les besoins qu’il ressent et qu’on ressent autour de lui ; il lui semble qu’il n’existe pas d'intérêt auquel une loi ne doive pourvoir, pas une situation qu'une loi ne puisse régler.

1, Guillouard, Bull. Soc. Ei. Lég., 1904, p. 69.

2, Nous le verrons plus tard en parlant de la procédure Suivie pour Île Vote du Code civil allemand, suisse, etc.

3. Lyon-Caën, présentation du livre d’Emile Larcher sur L'initiative parlementaire en France, comptes-rendus de l’Académie des Sciences morales et politiques, 1896, t. 145, p. 686.

4. Joseph Barthélemy, op. cit., p. 78-79; Michon, op. cit.; X.…., Trop de lois; Rev. pol. et parl., 1913, I, p. 17.

5. Michon, op. cit., nous dit que neuf dixièmes de ces propositions ne sont pas votées; Caudel, La crise du parlementarisme, Rev. Sc. pol., juilletaoût 1926, p. 788.

DARONRrES

Nous n’en sommes pas encore à la pratique de l'Etat- Providence, « mais la conception de la « Loi-Providence » paraît définitivement installée dans les cerveaux populaires. Si nous ajoutons que la loi paraît au plus grand nombre des élus comme un instrument mis à leur disposition pour assurer le triomphe des moindres revendications de leurs électeurs, nous ne saurions être surpris de voir les lois s’ajouter aux lois. »

On comprend facilement que toutes ces propositions ne deviennent pas lois, que la plupart d’entre elles restent définitivement enfouies dans les cartons ; et lorsqu’elles en sortent, sous la poussée des circonstances, elles présentent tous les défauts dont nous avons parlé. De là le système des retouches qui s'impose de plus en plus dans la procédure de nos Parlements ; mais ce système, ainsi que nous l’avons dit plus haut, ne fait qu’alourdir le bon fonctionnement des commissions. Les lois révisées présentent souvent plus de lacunes que les premières ? ; de là un état d’apathie, de découragement même chez nos députés ; de là la crainte de toucher à une grande réforme. On agit par lois spéciales et sous la pression des événements ; on manque de temps pour les prévenir,

Telles sont les principales causes, les plus profondes, de l’état si attristant de nos lois. Sans doute, il est tout à fait impossible de supprimer complètement * le droit d'initiative individuelle appartenant à chaque député ou sénateur ; ce droit constitue la base de nos Constitutions modernes, et ne peut donc être écarté. Ce qu’on peut

1. Hénri Beérthélemy, Le pouvoir réglementaire du Président de la République, Rev. pol. et parl.; 10 janvier 1898, p. 1; aussi ne doit-on pas s'étonner qu’on parle souvent de l’ « embouteillage » du Parlement, qui «risque d'être fatal aux démocraties; v: Pécaut, Crise de la loi et du contrat, Soc. LTAREAISS de Philosophie, Bull, Soc: fr, de philos., séance du 27 déc, 1924, P: 192;

2. V. dans le même sens Alex. Ribot (Substitut Trib. Seine), Notice sur le dernier congrès de l'Association des Sociétés juridiques en Angleterre, Bull. Soc. Lég. comp., 1874, p. 367.

3: On a diten parlant de la rédaction du Code civil, que « sa suppression explique la fécondité... On peut, par la suite, poser comme règle générale que le souci de la compétence technique du législateur a été inverse du degré de liberté politique » (Joseph Barthélemy, op. cit, p. 76)