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suite de discussions en séance publique, — le Gouvernement royal italien se vit autorisé à promulguer le nouveau Code en introduisant dans le texte les modifications réclamées en séance t.

Le Gouvernement nomma toujours, à la suite de ce vote, des commissions chargées de la coordination des travaux ?*, et il publia ceux-ci par décrets royaux à. Cette tradition persiste encore de nos jours “ en Italie ; nous y trouvons, en effet, les décrets du 30 décembre 1923 et du 25 décembre 1925, donnant des pouvoirs très larges au Gouvernement en matière de droit civil,

1. Loi du ? avril 1865, n° 2215; l’art. 2 de cette loi disait en effet : « Le gouvernement du roi aura le droit d'introduire, dans les lois et Codes mentionnés en l’art. ci-dessus, les modifications nécessaires pour en coordonner. chaque matière, tant dans la substance que dans la forme, en se conformant au système et aux principes directifs déjà adoptés, et sans les altérer en rien... »; v. aussi lois du ? avril 1882, 9 juin et 17 nov. 1888.

2. C’est ce que prévoit aussi l’art. 2 du décret de 1925. L'art. 2 de ce

décret ajoute que « les députés qui auraient cessé d’appartenir au Parlement, resteront en fonction jusqu’à l’achèvement du mandat des dites commissions », An. Lég. comp., 1925.

# 3. Décrets royaux du 25 juin 1865, du 30 juin 1891, etc. V. sur tout cela, Ascoli, L'Evolution du droit privé en Italie. Livre du Cinquantenaire, t. II, p. 197; Lacointa Jules, Introduction au Code pénal italien,1890; Arv. Renato Cerciello, Il metodo nella Riforma dei codici con particolare rignaro al codici civile, Roma, 1923, p. 16 et suiv.; v. aussi Bierling, op. cit., p. 454, note 19 Princ.

4. En déposant au Parlement le projet des réformes du Code de procédure italien (24 mai 1909), le ministre de la Justice d’alors, M. Orlando, demandait « l'adoption d’une série de dispositions formulant les réformes à apporter à la législation actuelle ». « Dans le délai d’un an, disait l’article 76 et dernier du projet, le gouvernement publiera une nouvelle rédaction du Code de procédure civile, en y insérant les dispositions de la présente loi et en coordonnant avec elles les autres textes du Code...Le Gouvernement est autorisé dans ce but à procéder à la révision générale du Code et des lois, règlements et décrets, en retouchant et en modifiant les textes qui ne seraient pas en harmonie avec les dispositions nouvelles et en améliorant la forme et la distribution de la matière. On prendra l’avis d’une commission présidée par le ministre de la Justice et composée de 5 sénateurs et de 5 députés‘ élus par le Sénat et la Chambre des députés » (cité d’après Tissier, Projet de réforme du Code de procédure italienne, Rev. trim. du Droit, 1910).

5. Ce dernier décret avait un objet très étendu puisqu'il déléguait au Gouvernement « la faculté d’amender le Code pénal, le Code de procédure pénale, la loi surl'organisation judiciaire et d'apporter de nouvellesadditions et modifications au Code civil » (Gazzett Ufficiale du 29 déc. 1925), citée d’après An. Soc. Lég. comp., 1925. L'art. 3 du décret de 1925 autorisait « le Gouvernement du Roi à apporter au Code civil d’autres modifications et additions, en outre de celles indiauées à l’article 197 n° 1 de la loi du 30 décembre 1923, n° 2814 (cet article autorisait des modifications quant aux dispositions concernant l’absence, la condition des enfants illégitimes, les cas de nullité du mariage, l’adoption, la puissance paternelle la tutelle, la transcription, la prescription, etaméliorait lesart.du Code civil: qui donnaient lieu à des questions traditionnelles), en conservant inchangés les principes ffondamentaux des institutions. Il est autorisé

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Le Parlement italien a donc toujours compris que la rédaction et le vote d’un code soulèvent des questions techniques que seules des personnes compétentes peuvent résoudre ; tout en se réservant son droit supérieur de contrôle et de direction, il délègue au Gouvernement le soin d’assurer la bonne rédaction de ses codes. Bien plus, la loi du 30 décembre 1923 décide que toutes les modifications apportées au Code civil ne seront pas votées par la Chambre entière, mais par des commissions composées de dix-huit députés et sénateurs :.

Cette tendance se rencontre aussi en Espagne : lors de la rédaction du Code civil espagnol (1888), les Cortès se contentèrent de voter la loi des bases ?, puis laissèrent au Gouvernement la coordination ultime de cette

œuvre *.

C’est surtout le système suivi en Allemagne lors du

vote du Code civil allemand qui nous paraît intéres-

également à en coordonner les dispositions avec celles relatives à la même matière, contenues dans d’autres lois, en les incorporant, s’il y a lieu, dans le Code et en les modifiant. dans un but de coordination » (An. Soc. Lég. comp., p. 113-114).

1. Le leggi et decreti reali seconde l’ordine della inverzione nella gazetta ufficiale, année 1925, fasc. 14, p. 1500, cité par Saladie, Les sources du droit civil espagnol, thèse Toulouse, 1926. Comme suite à cette loi, le décret royal du 3 juin 1924 institua une commission royale pour la réforme des Codes, qui fut placée sous la présidence du ministre de la Justice. Cette commission se subdivisa en quatre sous-commissions, dont une pour le Code civil. De cette première sous-commission se détacha un comité présidé par Scialoja qui collabora au projet de Code franco-italien. V. sur tout cela, M. Ernest Barda, Les principales réformes faccistes, Bull. Soc. Léqg. comp., 1928, séance du 6 juin 1928.

2. V. Aucoc, Note sur le Code civil espagnol, rapport verbal, comptes rendus de l’Académie des Sciences morales et politiques, 1889, p. 918-920. Nous y trouvons que : «les Chambres ont résolu de se borner à voter les bases du nouveau Code, résumé en 27 paragraphes, et de charger la commission de rédiger le Code en se conformant à ces idées générales. Un certain nombre de ces bases n'étaient que des tables de matières. D’autres posaient des règles qui ont un grand intérêt en ce qui concerne le mariage, la succession ab intestat et les testaments » (p. 919). Parlaloi du 11 mai 1888 ils s’assurèrent le contrôle sur ce travail, en obligeant le gouvernement de leur rendre compte de toutes les modifications introduites; le Code ne devait entrer en vigueur que 60 jours après.

3. La loi du 3 mai 1889 chargea le gouvernement de publier une nouvelle édition du Code civil et d'introduire dans son texte tous les amende ments et additions qui paraîtraient nécessaires à la suite des débats. La commission de codification espagnole fut chargée de rédiger cette nouvelle édition qui fut publiée dans les deux mois, le 24 juillet 1889. V. sur la rédaction du Code civil espagnol, Saladie, op. cit., p.31 et suiv.

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sant: : il prouve suffisamment qu’une assemblée nombreuse, résultant d’un suffrage assez large, peut aborder avec succès un problème aussi complexe que le vote d’un code ; tout dépend des qualités morales de ses membres et de la modération apportée dans la discussion? ; en effet, sans modifier son règlement, sans même s'imposer une procédure spéciale *, le Reichstag discuta et vota le deuxième projet du Code civil allemand en moins de quatre mois“. Ce qui facilita sa tâche, c’est que les discussions publiques ne portèrent que sur quelques

grands problèmes d’ordre social, politique * ; les questions purement techniques et juridiques avaient été abandonnées à la suite d’un accord tacite entre les parties 5. Grâce à cet accord, on n’eut pas besoin de porter atteinte au principe du droit individuel de diseusion. Sans doute, une telle discipline ne se rencontre pas toujours chez nos députés ; ils craignent trop souvent de renoncer à leur droit d'initiative, qui semble être l’acquisition la plus chère de la démocratie ; mais à la suite des cas cités, — et nous pourrions en rappeler bien d’au-

1. Nous trouvons dès 1861, une tendance prononcée en Allemagne, à restreindre l'initiative parlementaire lors du vote d’un Code; en effet, le Code de commerce allemand de 1861 a été voté en bloc par,un grand nombre de diètes. 4

2. V. dans le même sens, Lyon-Caen, Communication sur : Introduction à l’étude du droit civil allemand de Saleilles, Comptes rendus de l Acad. Sc. morales el pol., 1902, p. 488-489; Meulenaire, Introduction à la traduction du Code civil allemand, p. VI.

3. V. Saleilles, Introduction à l’étude du Droit civil allemand, op. cit., p. 36 et suiv.; v. cependant Lyon-Caen, Communication sur l’introduction à l’étude du droit civil allemand de Saleilles, op. cit., qui constate que le règlement avaitété modifié («il avait étéétabli quela commission du Reichstag lchargée d'examiner le projet du Code civil, pourrait écarter définitivement les amendements proposés, afin de permettre en séance générale, le vote en bloc de nombreuses dispositions »), mais que « grâce à l’entente des partis... il n’a pas été besoin de recourir à cette mesure exceptionnelle » (p. 488).

4. Le projet déposé le 17 janvier 1896 au Reiïichstag, fut voté définitivement le 10 juillet de la même année.

5. Après de longues discussions (v. Saleilles, op. cit., p. 36; Planck, op. cit., p. 16), une commission composée de 21 membres représentant tous les partis, fut constituée le 7 février. Elle accepta « en bloc et sans discussion toutes les dispositions qui lui paraissaient ne toucher à aucun point de caractère politique ou religieux » (Saleilles, op. cit., p. 36); v. dans le même sens, Bierling, op. cit., p. 454, note 19.