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£ 5. V.communication de M: Ernest Barda sur Les principales réformes fascistes, Bull. Soc. Lég. comp., 1928, séance du 6 juin 1928, p. 301.

6. V. Morin, Crise de la loi et du contrat, Bull. dela Soc. fr. de philosophie, séance du 27 déc. 1924: le distingué maître constate qu'en présence de la complexité toujours croissante de la vie, «le législateur doit devenir plus réaliste et qu'il convient d'organiser la collaboration des compétents à l’œuvre jusqu'ici souveraine du Parlement. Tel est précisément le but de la création prochaine du Conseil nalional économique composé des représentants autorisés des grandes collectivités sociales et appelé à donner au Parlement des lumières et des impulsions » (p. 109).

7. Quant aux résultats obtenus, ils sont presque nuls; ils n’eurent qu’une influence et un retentissement très restreints; v. Spevyer, op. cit, p. 106- 107; René Brunet, La constitution allemande, Revue de droit public, p. 457.

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Nous ne pouvons croire aujourd'hui à la nécessité d’un tel système qui bouleverserait tout notre régime d'élection. Ce serait aller sans doute trop loin ; si le besoin des spécialistes devient de plus en plus grand dans les Chambres, il ne faut pas que leur nombre y domine :. Nous croyons en effet, que « les hommes les plus utiles au Parlement, sont les hommes de très haute culture générale, qui ont l'habitude d’envisager les problèmes par leur plus grand côté? » ; eux seuls assurent l'insertion dans la loi des grands principes de la vie.

28. Le technicien ne doit donc pas remplacer l’homme politique, mais plutôt le complèter #. De quelle manière ? Est-ce par la différenciation des organes du pourvoir législatif ? C’est là ce que soutiennent certains auteurs ‘ qui demandent la création de conseils spéciaux et techniques à la place du Sénat : leur fonction consisterait à aider la Chambre soit dans la préparation des lois d'intérêt général, soit dans l’élaboration même des lois d'intérêt spécial *.

Ce système présenterait l’avantage « d'augmenter le rendement de la machine parlementaire ». Il faciliterait « l'emploi de meilleures méthodes législatives. A la place des discussions préliminaires parfois insuffisantes des sections et commissions de la Chambre et du Sénat, le Parlement aurait l'avantage de pouvoir se référer aux travaux préparatoires d’un groupe de techniciens, ayant

1. Car «un technicien est trop souvent un homme qui se plaît à isoler son problème de ceux dans la coordination desquels il est engagé» (lettre ouverte de M. Clemenceau au président Coolidge, 1926, reproduite dans G. C., Grandeurs et misères d'une victoire, Paris, MCMXXX).

2. Georges Vanden Bossch (Recteur univ., prof. Fac. dür.), Le régime parlementaire en Belgique, discours prononcé à la séance solennelle de Re de l’Université de Gand, le 20 oct. 1925, Belgique judiciaire, 1925, p. 151.

3. Quant à leurs caractères différents, v. Picard, P 5 t VIS pe LI. ; , Pandectes belges,

4. Speyer nous indique que cette solution svait déja té formulée en ri Das Emile Vandervelde au Congrès du parti ouvrier à Namur, 0p. CRD: Let

». Dans ce dernier cas, ces projets de loi seraient soumis à la Chambre qui statuerait « d'après une procédure expéditive et simplifiée » (Speyer, ODACH ED. TO)

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pour ruission de mettre sur pied une œuvre précise et systématique, mise en rapport avec la législation existante

Ce système nous paraît, certes, très intéressant ; la présence des techniciens dans les commissions faciliterait de beaucoup la tâche du Parlement ; les discussions en séance, souvent si passionnées, y seraient exclues ; l'étude des lois, supposant une documentation approfondie, pourrait être entreprise avec confiance. D'ailleurs, n'oublions pas que, conformément à ce système, il appartiendrait à la Chambre seule d'élaborer les grandes lois d'intérêt général ; même alors, elle peut consulter les conseils spéciaux, « soit pour la préparation de ces lois, soit pour leur examen technique au moment même de la discussion ?. Maïs le pouvoir de ces derniers doit être subordonné à celui de la Chambre qui, seule, représente la volonté nationale ; leur rôle étant purement technique, ils doivent s’inspirer des vues générales éta blies par le législateur.

Le pouvoir du Parlement ne serait ainsi pas diminué ; en le rég'ementant, on ne ferait que le fortifier ; en déchargeant le Parlement d'une grande partie de son labeur, on lui permettrait de mieux répondre à son but : on économiserait une partie de son temps. Ce qu’il importe surtout d'indiquer, c’est que l'intervention du technicien amènerait une meilleure rédaction de nos lois ; en assurant plus de coordination entre les dispositions d’une même loi ou entre les différentes lois entre el'es, on établirait plus d'unité dans notre système législatif ; par leurs travaux longs et approfondis, ils empêécheraient que nos lois soient refaites trop souvent ; ils économiseraient par là des fatigues inutiles.

Tels sont, d’après nous, les avantages les plus importants pouvant-résulter de la collaboration du technicien à l’œuvre du Parlement. Nous ne croyons pas, avec cer-

1’ Spever «0p: cit. 1p. 83: