BUREAUX MINISTÉRIELS

30. Nous avons vu au chapitre précédent la façon dont fonctionne la technique législative au Parlement ; nous avons étudié ses lacunes et reconnu son insuffisance : or, le nombre des propositions et projets soumis chaque année aux Chambres devient de plus en plus grand, et de ce nombre !, près de la moitié est due à l'initiative gouvernementale ?. Aussi, une étude de technique législative externe nous paraîtrait impossible sans un examen sur la rédaction des lois, en dehors du Parlement, dans les bureaux ministériels. Mais, pour y arriver, il importe de savoir quels sont les moyens propres assurant la collaboration des ministres à l’œuvre législative. C’est ce qui formera l’objet de ce chapitre : dans une première partie, nous parlerons des moyens d'élaboration des projets gouvernementaux et de collaboration à l’œuvre

V. Joseph Barthélemy qui rapporte qu'en 1920 il a été déposé par le Gouvernement 478 projets et par les députés 500 propositions (p. 752): Rapport sur une proposition de règlement, SHSBRE des Députés, annexe n° 2945, séance du 3 juin 1926.

2. V. note 1. Fien plus, en certains pays tels que la Suisse, « la procédure législative en vigueur devant les conseils soumet le droit d'initiative de leurs membres à une restriction de fait qui attribue la préparation de tous les projets de lois au Gouvernement... Le projet est rédigé par les soins du département compétent qui peut faire appel à toutes les collaborations désirables » (Charles Borgeaud, De l’évolution actuelle du régime représentatif, p. 35); v. aussi pour l’Angleterre, Courtnay Ilbert, op. cit., qui parlant des « Government’s bills », nous dit : « the more important and an enormous proportion of those which become law, are introduced by some member of the Government... » (p. 9). C’est ce que constate aussi Pol. Lawyer, La rédaction des lois en Angleterre : « Le plus sûr moyen pour qu’un bill soit adopté par les deux Chambres, et devienne loi, c’est que le Gouvernement le fasse sien et le présente au Parlement » (p. 637); v. aussi Alten, Law in the making, Oxford, 1927, p. 289,

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‘du Parlement. Dans une seconde section, nous exami-

nerons les résultats de ce travail et les moyens d’y remédier.