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compétentes dont nous avons parlé plus haut. Elles semblent présenter toutes les garanties de sérieux et de technique nécessaire. Elles devraient donc assurer une bonne rédaction des projets. Par malheur il n’en est rien : ces commissions ne présentent pas suffisamment de continuité dans leur travail : composées de professeurs, magistrats, fonctionnaires, occupés par ailleurs, elles ne peuvent se réunnir qu’à des dates très éloignées. Or, nous avons vu que l’unité du projet exige d’être rédigé d’un seul jet et sans intermittence.

Le nombre de ces commissions est trop grand : on n’y rencontre pas l’unité de vues nécessaire qu’on pourrait trouver dans un conseil permanent ; aussi a-t-on dû reconnaître « que la méthode de légiférer, basée sur des commissions temporaires et ad hoc. présente de grands inconvénients et dangers. Le caractère fragmentaire de leurs enquêtes les expose à des erreurs inévitables ». Ces commissions créées par différents ministères « sont disparates, répandues de différents côtés sans aucune directive unitaire, sans aucune solidarité entre elles quant aux sujets de même nature! ». On comprend les lenteurs et pertes de temps inutiles qui peuvent en résulter, les nombreuses contradictions qu’on rencontre souvent dans les différents projets.

vernement sont préparés par des Commissions spéciaies » (p. 1540): Cependant certains n’y voient que des « collaborateurs occasionnels », Barthélemy, op. cit., p. 99. Ces commissions, demeurant sous la dépendance du Ministre, peuvent avoir aussi un caractère permanent : Nous nous contenterons de citer l'exemple bien connu du Conseil permanent de législation créé par Cruppi en 1904. Malheureusement ces commissions sont soumises dans leur travail aux fluctuations politiques. C’est ce que constate aussi Larnaude, L’évolution actuelle du régime représentatif, à propos justement du Conseil permanent cité plus haut : «il n’a eu qu’une existence éphémère, sans jamais avoir été supprimé expressément, il a cessé en fait de se réunir au bout de quelques années d’une expérience précaire, parce que les ministres ou plutôt les chefs de cabinet dont il gênait quelquefois les desseins, ont cessé de les convoquer... » (p.51); v. même sens Joseph Barthélemy, op. cit., p. 107; v. aussi Salvioli, 0p. cit., parlant de la commission créée par Gallo, l’auteur dit : QC il sembla d’ailleurs d’une grande sagesse de faire ce que les autres ont fait et cette destinée ne fut pas épargnée à la commission pour la réforme du droit privé, bien que sa constitution par décret royal eût pu donner quelque confiance sérieuse à une durée plus longue ». Après le départ du RARE Gallo « la commission n’a pas été convoquée par les ministres successifs ».

1. EXposé des’ motifs du projet du Conseil législatif roumain soumis à la Chambre roumaine le 16 février 1925, Débats de l’Assemblée constituante des Députés, Moniorul oficial, 1925, p. 1505-1506.

De toutes parts s’élèvent des critiques : on demande le remplacement de ces commissions par un comité permanent qui assurerait plus- d'unité dans la législation * ; nous examinerons celà d’une façon approfondie dans le chapitre suivant. Mais avant d’y passer, nous étudierons les résultats de ce système et les moyens d’y remédier.

34. Après ce qui vient d’être dit, il ne paraîtra pas étrange que les lois dues à l’initiative gouvernementale ne présentent pas toutes les qualités techniques désirables ; la discontinuité dans le travail, la dispersion des forces entre un trop grand nombre de commissions, le trop de labeur qui accable les meilleurs de nos fonctionnaires, enfin, la politique qui s’y mêle souvent pour embrouiller tout, sont des causes trop profondes pour ne pas bouleverser le fonctionnement régulier de linitiative gouvernementale ; c’est à son propos qu’on a pu dire « si Dieu avait chargé une commission de créer le monde, le chaos régnerait encore ?.. ».

De là, « des lois mal équilibrées, à base juridique boiteuse, à terminologie impropre ou équivoque, qui ne cadrent guère avec l’ensemble de nos codes, sont parfois en contradiction avec les principes fondamentaux et ouvrent une ère nouvelle féconde aux controverses et à la chicane, tant l'incertitude et la confusion sont grandes * ». Aussi comprend-on qu’on ait vu dans les commissions « un mode imparfait de faire des lois “ » et que la plupart des auteurs demandent leur remplacement par un organe permanent et indépendant qui assure une meilleure rédaction ,

1. Parlant des « Commissions ministérielles », Henri Chardon, L'Administration de la France, ncus dit: «le nombre de ces commissions s'est multiplié extraordinairement.. Elles chevauchent, s’entrecroisent et prennent une peine extrême pour des résultats hypothéticues; cn nomme commissions sur Commissions, des sous-commissions, des commissions plénières. Sous des ministres successifs, elles se hâtent lentement. et lorsqu’elles croient enfin toucher au but, elles apprennent stupéfaites quele ministre en fonctions a des idées diamétralement opposées à celui qui les a nomméesetqu'ilvient, par une décision improvisée en 24 heures, d’anéantir leur travail » (p. 392).