Hymans 0p. cit, p

3. C’est ainsi que, pour éviter les malentendus qui pourraient en résul- . ter, un projet de loi sur « la Protection du travail » (en Allemagne) autorise le ministère du Travail (art. 1er, al. 5) à déterminer si des entreprises ou un travail donné tombent ou non sous l'empire de la loi, cela seulement après avoir consulté « la commission de l'Empire pour la protection du travail » et le Conseil de l’Empire (Chambre Haute), Prof. D' Lutz Richter, Der Entwurf eines Arbeitschultzgesetzes, Deusiche Juristen Zeilurg, 1929, Heft. 6, p. 412.

4. Schlegelberger (Directeur au ministère de la Justice), De la rationnalisation de la législation, dans Deutsche Juristen Zeitung, 1928, p. 475.

vont plus loin ; ils demandent que le Ministère de la justice se préoccupe de plus près des travaux législatifs du Parlement ; qu’il s’entende « avec le président et les partis du Reichstag quant à la limitation des initiatives législatives parlementaires, à la modification des délibérations des commissions, en un mot, qu’il participe autant que possible, dès le début, à tous les travaux législatifs 1 » : ils voudraient faire du Ministère de la justice « un Ministère de législation auquel appartiendrait l'examen approfondi des projets. avant de soumettre les initiatives au Reichstag, après le vote et avant la promulgation ? ». Ils espèrent par là assurer, non seulement une meilleure rédaction des lois, mais surtout « rationaliser » la législation en écartant le trop de lois d'aujourd'hui.

Telle est la mission dont certains voudraient charger le Ministère de la justice ; nous craignons qu’il ne succombe sous un tel poids. Si nous pouvons admettre qu’il lui appartient de contrôler la technique des lois des autres départements, de la défendre devant le Parlement, il nous paraît beaucoup moins certain qu’il puisse s’immiscer dans l'initiative parlementaire. D’ailleurs, nos Parlements sont bien trop jaloux de leurs droits pour l’admettre ® ; de plus, les moyens directs mis à la disposition du Ministère de la justice pour assurer une telle œuvre sont souvent insuffisants ; nous avons déjà trop parlé du fonctionnement des bureaux et des commissions pour y revenir, Nous nous contenterons de rappeler leur insuffisance.

36. Aussi s'affirme dans tous les pays une tendance de plus en plus accentuée de créer un Conseil législatif à la

1ETDid, Cp 47b:

2. Schlegelberger, op: cit., p. 475; v. dans le même sens, l’art. du Président Baumbach dans Deutsche Juristen Zeitung, 1927, p. 22.

3. V. auteurs cités reconnaissant qu’ « il est douteux que cela soit possible sans une modification de la constitution »; c’est ce qui résulte aussi des déclarations de Courtnay lbert, The mechanics of law Making: « There is nothing of which our house of commons is more jalous than of its autonomy, of its exclusive power to regulate its own practice and procedure whithout any interference by any external authority » (p. 11).

place des anciens Conseils existant près de ce Minis- 1ère On en étend les pouvoirs jusqu’à lui permettre d’embrasser l’ensemble de la législation ; il acquiert un caractère semblable à l’ancien Conseil d'Etat français ; c’est là seulement que l’élément traditionnel et technique se trouve à l’abri de toutes influences politiques. Le souvenir de son passé glorieux est une garantie suffisante pour Pavenir. Il faut reconnaître que les résultats de son intervention dans les pays où il fut nouvellement créé sont des plus satisfaisants ; il constitue « un instrument très efficace rendant d’immenses services? »; aussi faudrait-il augmenter son autorité, en rendant son avis obligatoire pour les projets gouvernementaux et en lui soumettant la rédaction des initiatives importantes. Pour faciliter le travail du Conseil législatif, il faudrait que le ministre de la justice intervienne plus souvent aux travaux de ces commissions ; la présence du ministre, lors des discussions juridiques, lui permettrait de mieux connaître les projets à défendre plus tard au Parlement * ; la collaboration étroite du technique et du politique ne pourrait qu’en augmenter la valeur *.

1. Tel est le cas du « Conseil permanent de législation serbe», qui devint partie intégrante de la section de législation du Ministère de la Justice, organisé par le règlement du ministère de la Justice du 14 décembre 1919 : v. art. de M. Thomas Giovanovitch (prof. Univ. Belgrade), Le travail législatif dans le royaume des Serbes, Croates et Slovènes, Bull. Soc. Lég. comp., 1925; en Roumanie, une loi de 1924 réglemente le fonctionnement d’un Conseil législatif prévu par la Constitution de 1223, art. 76. Ce Conseil législatif remplace l’ancienne « Commission législative provisoire » créée près du ministère de la Justice, par la décision ministérielle n° 1322, du 16 janvier 1920. V. Monitorul oficial, 1920, n° 214; pour la Belgique, l’ancien « Conseil de législation », créé par M. Carton de Wiart en 1911, voit ses attributions largement étendues en 1922; v. discours Hymans prononcé en 1927, ODICIL-, D 11D 41.