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parce qu’une vue sommaire les a considérées toutes comme du donné réel au même titre d’irtensité. La technique n’influera dès lors que leur mécanisme de fonctionnement, leur mise en page, et l’ensemble des procédés d’exécution et de sanction nécessaires pour assurer la sûreté, la rapidité et la commodité des relations sociales. 11 s'ensuit qu’au point de vue de l’élaboration de la loi, une véritable technique, parce que issue du fond même des choses, est susceptible de limiter la toute-puissance législative et de lui imposer certaines règles 1. »

La loi apparaît donc comme un moyen d’énonciation, de révélation du droit ; ce pouvoir de formuler, « cette puissance de donner aux règles découvertes l'expression qui leur convient ? », est la partie de la technique législative présentant le plus de difficultés *.

En effet, souvent, lors de Ia rédaction d’une loi, tout le monde est d'accord sur les idées générales devant servir de base ; de sérieuses difficuités apparaissent cependant lorsqu'il s’agit de préciser et surtout de définir.

Car « chaque expression d’une idée doit comprendre son contenu : elle n’a comme tâche que de la comprendre et de la faire comprendre aux autres ‘“ ». Pour être bien comprise l’expression doit être simple et précise : or la simplicité ne convient pas à la complexité mouvante de la vie”; plus un code est moderne, plus il

I. H. de Pages, De l'interprétation des lois, 1925, t. II, p. 292-293; Zitelman”, Die Kunst der Gesetzgebung, 1204, p. 14; v. cepencant p. 5.

2. Ihering, Esprit du droit romain, t. III, 1888,p.31; même sens, Capitant, Introduction ‘ l'étude du droit civil, 1922. « La loi n’est pas la source originaire du droit, elle n’en est que la constatation » (p. 23).

3. V. Zitelmann, Die Kunst.…, p: 14-15; même sens; Hide. Pages, op. cit., p. 295 et s.; Ibert Courtnay, The mechanics of the Law making, rappelant les paroles de John Austen, The well kuown writer on jurisprudence, l’auteur déclare : « I will venture to affirm that what is commonly celled the technical part of legislation is infinitely more difficult then what may be called the ethicel. In ctker words it is far easier to conceive justly what would be useful law, {han so to construct that same law that it may accomplish the design of the laweiver » (p. 98).

4 Stammler, Théorie der rechtswissenchaft, Hale, 1911.

5. V. Esmein, La jurisprucence et la Coctrine (Pevue trimestrielle, 1202); même sens, H. de Pages, op. cit., t. IT, p. 297; Zitelmann, op. cit., p. £9; H.

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présentera des contours lâches, peu précis, permettant à la jurisprudence d’assurer son adaptation à la vie.

Aïnsi se pose un problème que nous avons rencontré plus haut, et qui naît de la difficulté de concilier « l’ordre et le mouvement » ; nous croyons ici encore que des règles trop précises ne peuvent exister en notre manière et que tout est une question « d’équilibre, de doigté ».

A côté, et en liaison avec cette importante fonction de la loi, nous en rencontrons une seconde : celle de « refonte, de novation » législative ?. La loi doit modifier ses procédés, changer son système lorsqu'il ne peut plus servir la vie. Aussi, l’objet de la technique législative ne portera pas seulement sur la rédaction des lois, mais aussi sur la manière dont se fera leur refonte, leur révision.

6. Nous percevons dès maintenant l’importance des problèmes posés par la technique législative ; néanmoins, des études sur la technique législative en général n'existent que depuis quelques années. C’est l’apparition du Code civil allemand, et les discussions auxquelles il donna lieu, qui semblent avoir fait naître de l'intérêt pour toutes ces questions “.

Sans doute depuis toujours des problèmes se référant

Reymond, Etude sur les institutions civiles de la Suisse, thèse Gerève, 1885 : «le formalisme du droit romain, dit Bluntschli, lui Conne une certaine raideur, mais aussi une grande sécurité et une grande clarté » (Die neueren Rechisselssulen, p. 39), p. 219.