II. —— CONDITIONS NECESSAIRES POUR AMELIORER LEUR RENDEMENT

Le travail en commissions nous paraît donc, dans la plupart des cas, supérieur au travail individuel ; mais

1. 11 importe d’ailleurs d’indiquer que cela était conforme à la tradition suisse où «les Codes cantonaux avaient été rédigés par des rédacteurs uniques » (Henri Chaudé, Le nouveau Code civil suisse, p. 57). Deux des œuvres les plus originales de la Suisse furent rédigées de cette façon : 1° le Code de Zurich, par le jurisconsulte Blunschli (1855); 2° celui des Grisons, par Planta (1862).

2. Après que le travail d'Huber fut publié (15 nov. 1900), le Département Fédéral de Justice et de Police nomma en mai 1901 une commission chargée d’examiner l’Avant-projet; « cette commission fut composée de 31 membres, pour la plupart professeurs, députés, magistrats et de neuf experts spéciaux » (Henri Chaudé, op. cit., p. 35). Durant l'élaboration même du Code, intervinrent des petites commissions «comprenant outre le rédacteur et plus tard le chef du département de la Justice, deux ou quatre membres au plus » (Huber, Exposé des motifs, p. 12).

3. C’est ce que constate aussi M. le professeur Colmo, op. cit, p. 275, en parlant de la complexité des questions que soulève la rédaction d’un Code : «un codificateur devrait avoir été professeur, législateur, ministre, avocat, homme de lettre, écrivain, économiste, etc. Aussi l’élaboration d’un semblable projet devrait être confié à une commission représentant les principaux intérêts dans le Code, jamais à une seule personne. »

4. D'ailleurs la commission ne rédige pas elle-même; elle se contente de fixer un plan, de poser les principes de la matière et d’en contrôler l’application. La rédaction proprement dite ne peut être qu’individuelle; mais en permettant aux différents rédacteurs de se réunir, de discuter en commun, la commission facilite la collaboration des compétences entre elles,

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pour améliorer son rendement, certaines conditions doivent être remplies, quant à la composition de la commission et quant à sa méthode de travail. C’est ce que nous nous proposons de voir maintenant.

39. Quant à la composition. — Quelles sont les conditions nécessaires ? La première, la plus importante, nous paraît être celle du nombre ; celui-ci doit être limité à quelques personnes : une commission nombreuse travaille mal, elle présente trop de lenteur dans ses mouvements, trop de confusion dans son travail.

En effet, « dans une commission nombreuse, les opinions les plus différentes sont représentées ; … à chaque nouvelle matière que l’on aborde, un échange de vues est nécessaire et il s'engage une discussion longue, diffuse, pour aboutir à une entente souvent superficielle. Sur tel point, on donnera raison à l’un, ailleurs, on fera une concession à un autre, et il sera bien difficile que, tiraillée dans quantité de directions différentes, l’œuvre conserve quelque unité. Les commissions nombreuses sont, d’une façon générale, condamnées à la lenteur et à l’incohérence ; … autant la discussion est excellente quand elle est circonscrite entre un petit nombre de personnes, autant elle risque de s’égarer … quand trop de personnes y prennent part! ».

La majorité des auteurs est aujourd’hui d° tt làdessus ?. L'histoire nous enseigne que les grands travaux juridiques du règne de Louis XIV et de Napoléon ont

1FeHenrieChaudé on cit ep Mo

2. Bentham déclarait déjà que : «la méthode qui se présente la première, d’après ce qui est fait jusqu’à présent, consiste à confier « à une commission moins nombreuse de juristes qui se partagent les travaux et se réunissent pour les discuter » (Œuvres de Bentham, t. III, p. 108); Stuart Mill, Representative Government, p. 199; Laurent, Lettre au ministre de la Justice, avant-projet du Code civil belge, p. I; Glasson, Grande Encyclopédie, Codification, t. XI : « La discussion d’un projet de Code ne peut... être utilement entreprise qu’au sein d’une commission spéciale composée d’un nombre très limité de membres » (p. 816, col. 1); Moreau, Révision du Code civil et la procédure législative, Livre du Centenaire, t. 11, p. 1048; Capitant, Le .rans/ormations du droit civil depuis 50 ans. Livre du Centenaire, &. I, p. Ambroise Colin, Gazelte du Palais, jeudi 21octobre 1886, p.3,col.4; hr à op. cit., qui cite les paroles du doyen de la Faculté de Leipzig : « même pour la législation, beaucoup de cuisiniers gâtent le gruau » (p. 9), etc.

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été rédigés par un petit nombre de personnes! ; c’esi sans doute À ce travail limité, restreint, que nous devons, au moins pour partie, la rapidité avec laquelle ils furent terminés ?. Surtout, lorsqu'il s’agit de la rédaction ultime d’un code, le nombre de personnes qui en sont chargées doit être des plus restreints ; seul, un tel nombre peut en assurer l’unité : c’est ce qu’on a toujours compris . Lorsque ces principes ont été oubliés‘, des faits ont surgi immédiatement pour nous les rappeler’; on a déjà trop parlé de la commission Vallé, avec ses « soixante et un membres et vingt-six secrétaires », pour nous y appesantir encore ; mais ce n’est pas sans une profonde mélancolie qu’on voit mourir si vite, dans la confusion, une commission née sous de si beaux auspices.

Il ne nous semble pas qu’il y ait contradiction entre cette condition et la nécessité où se trouve une commission de réunir les compétences nécessaires ; l’histoire nous prouve qu’une commission peut avoir, à côté de ses membres permanents, intervenant habituellement dans la rédaction, des membres non permanents n’y apparaissant que lorsque les circonstances l’exigent .

1..V. Glasson, La codification en Europe au XIX® siècle, Rev. pol. et parl., 1894, II, p. 402; c’est ce que constate aussi Sabatier, L’art de faire des lois, Bonaparte et le Code civil, 1927, p. 5.

2. Faut-il encore rappeler que l'arrêté du 24 thermidor an VIII chargeait une commission de cinq personnes de rédiger le projet de Code civil, et ARE Ana mois plus tard, le 1er pluviôse an IX, il était déjà imprimé ?

. Nous savons qu'il fut créé en Allemagne, lots de la rédaction du B. G. B., près de la deuxième commission, un comité de rédaction composé du Président, du Rapporteur général et du Rapporteur spécial. De même, lors de l’introduction du Code civil français en Alsace, on créa cinq Commissions composées d'un petit nombre de personnes, v. Capitant, introduction en Alsace-Lorraine du droit civil français, Bull. Soc. Lég. comp., 1921, DÉC

4. V. discours M. Ernest Vallé (Garde des Sceaux) prononcé à l’occasion de la première réunion de la commission de réforme du Code civil, 22 déc. 1904, Bull. Soc. Léqg. comp., 1905, p. 80.

5. Il faut rappeler aussi les lenteurs et confusions auxquelles aboutit la « commission de compilation » créée par Marie-Thérèse, en .1753, et où les juristes de tous les pays étaient représentés.

6. Voir notamment J. Boanecase, La philosophie du code Napoléon appliquée dans la famille. Rev.Génér. du Droit 1!30,p. 181.

/. Tel fut le cas de la 2° commission de rédaction du Code civil allemand; nous y trouvons treize membres non-permanents, représentant les intérêts économiques et politiques. V. Hôlder, Kommentar des B. G. B. LMP 2

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Cela permet d’assurer l'unité et la rapidité dans le travail, tout en faisant intervenir les compétences nécessaires.

Telle est la première condition dont nous avions à parler : il faut reconnaître que dans la plupart des cas, elle est toujours remplie. Pour pouvoir travailler, une commission nombreuse se divise en sous-commissions, cheminant chacune d’une façon indépendante ; des discussions en commun interviennent de temps en temps, pour assurer l’unité de l’œuvre. Mais pour qu’une commission travaille efficacement, il ne suffit pas qu’elle soit peu nombreuse ; il faut encore qu’elle remplisse certaines conditions quant à la qualité de ses membres : elle doit, en effet, comprendre non seulement des techniciens, mais encore des praticiens et même des hommes politiques *.

Nous avons déjà trop parlé, dans le chapitre précédent, de l’apport des techniciens dans la rédaction de la loi ; aussi, nous contenterons-nous d’y renvoyer. Les questions de technique, de rédaction des lois, sont des questions complexes, -nécessitant du temps et des connaissances appropriées. Elles exigent chez ceux qui sont appelés à les résoudre, un état d’esprit particulier, qui ne s’acquiert que par beaucoup de travail et de patience ?. Ces qualités techniques pourront se manifester à l’intérieur d’une commission plus amplement que partout aïlleurs. C’est ce qu’on a compris depuis toujours ; aussi voyons-nous figurer dans toutes les commissions chargées de la rédaction des projets de

1. Nous ne sommes pas d'accord avec ceux qui croient que «les différents collaborateurs intervenant dans une commission ne doivent pas être d’origine et de tempérament différents» (v. en ce sens Thaller, Rapport présenté sur la question de révision du Code civil, op. cit., p. 502). Ce n’est que par une telle intervention que les différents problèmes que pose la rédaction d’un Code pourront être résolus; pour assurer l’unité de forme, une révision ultime du travail pourra être confiée à une commission restreinte de deux ou trois techniciens. V. en faveur d’une telle composition, le rapport au roi du ministre de la Justice M. J. de Volder, précédant l'arrêté royal du 15 novembre 1884 qui devait constituer une commission composée de 20 membres choisis parmi les notabilités du Parlement, de la magistrature, du barreau et du professorat, qui fut chargée de préparer les modifications à introduire dans le Code civil belge.

r. V, Zitelmann, Die kunst der Gesetzgebung, p. 11-12, 12-14.

loi, des représentants les plus distingués des facultés :; ils donnent leur avis dans les différentes questions discutées. C’est surtout dans la rédaction des derniers Codes civils que leur intervention fut décisive : l’influence personnelle de Huber dans le Code civil suisse, et de Bevilaqua dans le Code civil brésilien, est trop connue pour nous y arrêter ?.

Cette intervention des techniciens, dans les commissions, pourrait, si elle était seule, présenter des dangers : elle risque de rendre le travail trop doctrinaire et systématique ; par là, elle l’éloigne de la connaissance commune *, ce qui ne pourrait être que dangereux pour un Code civil‘ qui doit avant tout correspondre aux besoins de son temps : nous l’avons souvent dit; le peuple doit se retrouver dans son code, aussi sa rédaction fut-elle souvent confiée a des praticiens 5.

1. « On ne pourra jamais exclure le juriste; la matière Juridique est tellement compliquée que les non-juristes ne sauront que faire sans l’aide du juriste. Seul le juriste possède la précision nécessaire des idées, seul il voit l’état juridique actuel auquel il doit se rattacher, seul il peut connaître la législation étrangère existant dans cecas...»(Hedemann, 0p. cit., p. 9); v. aussi même sens, Larnaude, L'évolution actuelledu régimereprésentalif, p.5®.

2. Il en fut de même dans la rédaction du projet de Code civil tchécoslovaque, où les cinq rapporteurs chargés de l’élaboration étaient des professeurs représentant différentes facultés. V. Lambert, Les publications... etc. Bull. soc. leg. comp. 1926, pag., 171.

3. Cela peut présenter un grand danger pour l’application d’un Code; c’est ce que nous verrons d’ailleurs plus tard. V. cependant Laurent, De la compétence des tribunaux belges relativement aux étrangers, Belgique judiciaire, 1878, t. XX XVI. Parlant de la nomination des professeurs des Universités de Gand et de Liége comme rapporteurs dans les commissions de révision du Code pénal, du Code de procédure et du Code d’instruction criminelle, l’auteur déclare : « la voix de la science doit se faire entendre dans ces graves débats, mais... elle ne doit pas dominer; car le travail législatif n’est pas une affaire de théorie; le droit est une face de la vie et les exigences de la vie réelle sont souvent tout autres que les enseignements de la chaire » (p. XXXI).

4. V. Gierke, Der Entwurf eines B. G. B.: l'auteur critique le premier projet du Code civil allemand, dont il ne voit qu’ « un compendium des pandectes fondu dans les articles d’une loi ». Et il ajoute: «dans chacune de ses phrases, le Code s’adresse aux juristes allemands, mais il ne s'adresse pas au peuple allemand » (p. 3). Il faut aussi rappeler que le Codex Theresianus rédigé par le professeur Azzoni de Prague fut repoussé par le Conseil d'Etat (1786) comme trop théorique.

5. Parlant de l'influence des Pandectes de Windscheid sur le Code civil allemand, Hedemann, op. cit., rappelle qu’ «il n’y a pas longtemps, on ne voulait rien savoir des professeurs comme législateurs. Frédéric le Grand défendit expressément qu'ils prissent part à la confection de son Landrecht» (p. 9). Bien plus, la première commission du B. G. B. comprenait sur 11 membres, 9 praticiens et seulement 2 professeurs (Windscheïd et Roth); la rédaction des cinq parties du Code fut confiée à des praticiens. V. Hôlder, Kom-

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Ceux-ci interviennent de plus en plus dans les commissions ; ils y représentent le barreau? et la magistrature ; mêlés continuellement à la vie, ils en apportent le souffle, ils en expriment les besoins, ils doivent veiller à ce que la loi soit le plus conforme à leur résultante.

Nous verrons plus loin, lorsque nous parlerons de l’information, l’influence du dehors sur la rédaction de la loi : cette influence se manifeste en grande partie par: l'intermédiaire des praticiens *.

À côté des techniciens et des représentants du barreau et de la magistrature, interviennent souvent les nonjuristes ; la nécessité de leur intervention est unanimement admise * : seul, le choix de ces non-juristes conduit à de grandes difficultés. On a dit, avec raison, que « la grande tâche de l’avenir est de gagner ici des bases sûres ® ». Cette base trouvée, leur place dans les commissions ne pourra que s’agrandir.

Telle est, d’une façon habituelle, la composition des commissions techniques : praticiens et non-juristes collaborent à l’œuvre commune ; l’intervention de chacun d’entre eux est nécessaire ‘, les techniciens assurent la

mentar des B. G. B., À, I, p. 8; Endemann, Einjuhrung in das Studium des B, G, B., p. 19; pour le Code brésilien, v.Bevilaqua Clovis, préface au Code civil brésilien, 1928. « La commission chargée par le ministre de la Justice de réviser le Code était composée de 5 membres aont 4 praticiens » (p. XXIV).

1. La commission du 15 novembre 1884 chargée de réviser le Code civil belge, composée de 20 membres, comprenait à côté des représentants de l'Université de Liége, de Bruxelles, de Gand, de Louvain, de la Chambre, des représentants du barreau, de la cour d’appel de Bruxelles et de la Cour de cassation. V. sur l'intérêt de leur intervention, Larnaude, L'Unification législative entre la France et l'Italie, Bull. Soc. légis. comp., 1930, p. 155. |

2. V.quant à l'importance de la compétence des membres du barreau américain, le tout dernier article de M. Hervé L. Pleven, Un grand cabinet de «lawyers » à New-York, Rev. pol. et parl., sept. 1930, p. 432 et s.

3, V. Moreau, op. cit, p. 1058; Hedemann, op. cit., p. 9; Larnaude, Op: cit, p: 52.

4. C’est ce que constatait déjà au siècle dernier le prof. Dr Hôlder. L'intérêt de la participation de ces derniers à la rédaction du ?° projet de Code civil allemand « est d'importance non seulement pour les intérêts divers, mais. aussi pour la forme de la loi » Zum allgemeinen Theil des SARA eines Deutchen B. G. B., Archiv fur die civilistische Praxis, t. 73,