C'est ce qui arrive en fait

Nous avons ainsi répondu à la deuxième question que nous nous étions posée au sujet de la composition des commissions. Mais pour être complet, on doit ajouter que les membres de celles-ci doivent être nommés en dehors des préoccupations politiques ; pour pouvoir apporter une collaboration sérieuse à l’œuvre commune, ils ne doivent pas être trop préoccupés par ailleurs.

Nous avons déjà souvent parlé de l'influence exercée par la politique dans la nomination des commissions : ; aussi suffit-il de renvoyer à ce que nous en avons dit plus haut, dans les chapitres : « le Parlement », « Bureaux ministériels ». Nous rappelons simplement que, lorsqu'elle intervient, elle en vicie le fonctionnement et elle en anéantit tous les travaux. C’est elle qui explique souvent que nos commissions contiennent des inutiles, des incapables.

Tout projet technique, avons-nous dit, suppose des études longues et fort difficiles ; le temps nécessaire à sa rédaction est, en tous cas, supérieur à la vie d’un Ministère 2. Or ce qui choque, dans notre régime politique, c’est le manque de continuité qui s’y manifeste ; à chaque changement, de nouvelles commissions sont nommées, poursuivant souvent le même but ; ou bien les anciens travaux sont abandonnés, rendant ainsi le labeur accompli inutile.

De telles conséquences sont des plus attristantes ; toute revision de nos codes nous paraît, en effet, impossible sans une modification de ce système. Pour permettre à une commission de travailler sérieusement, il faut lui assurer la continuité dans le labeur et l’indépendance absolue de ses membres ; tout travail législatif doit être poussé d’un seul jet et sans discontinuité. Les auteurs sont tous d’accord là-dessus.

1. Certains vont jusqu’à demander que le Gouvernement renonce à ses prérogatives dans le recrutement des commissions, et délègue ce soin aux corps judiciaires et au corps enseignant, v. Thaller, rapport présenté sur la question de révision du Code civil, Bull. Soc. Et. Lég., p. 502: V. aussi À. Colmo., La réforma del Codigo Civil, de la Revista del Codigo Civil, anno 1, num. 1, 1928. r. 9-10.

2. On se rappelle que les travaux préparatoires du B. G. B, durèrent ans.

Pussort déjà déclarait qu’ « il serait à propos que les membres des commissions, appelés à rédiger les ordonnances, quittassent tout autre emploi, toutes les occasions d’affaires qui pourraient les détourner, afin qu’appliqués entièrement à ce nouveau travail, ils puissent en finir au plus tôt: ».

On constate communément aujourd’hui que les différentes commissions « ont la compétence mais pas le temps nécessaire ? » ; c’est ce qui explique la lenteur avec laquelle elles travaillent ; de là aussi, en grande partie, les défauts qui déparent leurs travaux : le même texte garde souvent « la trace des états d’esprit différents des hommes qui les ont combinés ® ».

Pour obtenir l’unité de fonds et de forme nécessaire, il faut que les membres des commissions chargées de la rédaction des projets importants soient défrayés par ailleurs de leurs occupations habituelles. Ici encore, nous ne pouvons nous empêcher de constater la supériorité d’une commission permanente dont les membres n’auraient d’autre occupation que d’assurer la rédaction des projets qui leur seraient confiés ; car, « la rédaction, l’élaboration d’une loi exigent... non une partie du temps, mais le temps tout entier du rédacteur. Une besogne aussi ardue, aussi sérieuse, ne doit pas être imposée comme un surcroît de charge ‘ ». | Nous avons ainsi terminé avec les conditions nécessaires à la bonne composition d’une commission. Mais avant d’aller plus loin, nous croyons utile d’indiquer que le ministre de la justice doit prendre une part active à leurs travaux les plus importants ; c’est à lui d'indiquer les principes directeurs devant servir de base au nouveau

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